Ordonnance n°45-919 du 5 mai 1945 PORTANT INSTITUTION D'UN ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886360
Ancien identifiant: 1OR945919
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886360.xml
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République française 1998-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 1998-07-02 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693489 Identifiant: LEGIARTI000006693490
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X541L00AXXAB Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X541L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693490.xml
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###### Article L541 ###### Article L541
Les inspecteurs de la pharmacie, les inspecteurs de l'Agence du médicament, les Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence
pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de la Santé publique, les française de sécurité sanitaire des produits de santé, les pharmaciens
pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de l'Education nationale, fonctionnaires ou assimilés du ministère de la Santé publique, les pharmaciens
n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de l'Education nationale, n'exerçant
appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au
l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'Ordre. cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont
inscrits sur aucun tableau de l'Ordre.