Ordonnance n°45-919 du 5 mai 1945 PORTANT INSTITUTION D'UN ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886360
Ancien identifiant: 1OR945919
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886360.xml
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République française 1998-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693489
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X541L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693489.xml
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693490
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X541L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693490.xml
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###### Article L541
Les inspecteurs de la pharmacie, les inspecteurs de l'Agence du médicament, les
pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de la Santé publique, les
pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de l'Education nationale,
n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens
appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de
l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'Ordre.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, les pharmaciens
fonctionnaires ou assimilés du ministère de la Santé publique, les pharmaciens
fonctionnaires ou assimilés du ministère de l'Education nationale, n'exerçant
pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au
cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont
inscrits sur aucun tableau de l'Ordre.