Décret n°67-893 du 12 octobre 1967 ABROGEANT LES ART. L388 ET L447 (AL 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET A LA DUREE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877522
Ancien identifiant: 1DX967893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877522.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006913220
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913220.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705245.xml
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###### Article D4132-2
Les membres des conseils départementaux sont élus pour six ans. Ils sont
rééligibles.<br />
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de six,
dix, quatorze ou seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins
inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant
la région ou l'interrégion est respectivement.<br />
Le conseil départemental est renouvelable par tiers tous les deux ans.
1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq
départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq
départements au maximum ;<br />
2° Compris entre 10 001 et 20 000 pour les régions comprenant plus de cinq
départements ;<br />
3° Compris entre 20 001 et 25 000 ;<br />
4° Supérieur à 25 000.<br />
Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires, le représentant au
conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont répartis par le
conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de
l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa.