Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-06 00:00:00 +01:00
parent 2ad27e1ee4
commit 4ae275b603
4 changed files with 27 additions and 30 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178687
###### Chapitre Ier : Missions des établissements de santé ###### Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
- [Section 1 : Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé](section_1) - [Section 1 : Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé](section_1)
- [Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant](section_2) - [Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant](section_2)
- [Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.](section_3) - [Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.](section_3)
- [Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie.](section_4) - [Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie.](section_4)
- [Section 6 : Hôpitaux de proximité](section_6) - [Section 6 : Hôpitaux de proximité](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190787 Identifiant: LEGISCTA000033993653
--- ---
###### Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant ###### Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant
- [Article R6111-12](article_r6111-12.md) - [Article R6111-12](article_r6111-12.md)
- [Article R6111-13](article_r6111-13.md) - [Article R6111-13](article_r6111-13.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099818 Identifiant: LEGIARTI000033993634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/36/LEGIARTI000033993634.xml
--- ---
###### Article R6111-14 ###### Article R6111-14
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 6111-12 le recueil des Dans les établissements de santé le recueil des informations concernant les
informations concernant les infections nosocomiales devant être signalées est infections nosocomiales devant être déclarées conformément à l'article R.
organisé selon des modalités définies par la commission médicale d'établissement 1413-79 est organisé selon des modalités définies par la commission médicale
dans les établissements de santé publics ou de la conférence médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement.
d'établissement dans les établissements de santé privés.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886394 Identifiant: LEGIARTI000033993625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/36/LEGIARTI000033993625.xml
--- ---
###### Article R6111-15 ###### Article R6111-15
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 6111-12, le responsable de Dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement désigne,
l'établissement désigne, après avis de la commission médicale d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence
dans les établissements de santé publics ou de la conférence médicale médicale d'établissement, le professionnel de santé chargé de leur déclaration
d'établissement dans les établissements de santé privés, le professionnel de aux autorités sanitaires, ainsi que son suppléant. Dans les groupements de
santé chargé de leur signalement aux autorités sanitaires, ainsi que son coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes
suppléant. Dans les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut fonctions au sein de l'un des établissements membres du groupement.<br />
être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements
membres du groupement.<br />
Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé et le Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé et le
directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux
nosocomiales. soins mentionné à l'article R. 1413-83.