Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033935576
NOR: AFSP1629003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/55/JORFTEXT000033935576.xml
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- [Section 1 : Conditions d'agrément.](section_1)
- [Section 2 : Commission nationale d'agrément.](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'agrément](section_3)
- [Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé](section_4)
- [Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé](section_5)

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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033957727
---
###### Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
- [Sous-section 1 : Organisation au niveau national](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation au niveau régional](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Missions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Financement et ressources](sous-section_4)

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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033957747
---
###### Sous-section 1 : Organisation au niveau national
- [Article R1114-18](article_r1114-18.md)
- [Article R1114-19](article_r1114-19.md)
- [Article R1114-20](article_r1114-20.md)
- [Article R1114-21](article_r1114-21.md)
- [Article R1114-22](article_r1114-22.md)
- [Article R1114-23](article_r1114-23.md)
- [Article R1114-24](article_r1114-24.md)
- [Article R1114-25](article_r1114-25.md)
- [Article R1114-26](article_r1114-26.md)
- [Article R1114-27](article_r1114-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/77/LEGIARTI000033957774.xml
---
###### Article R1114-18
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du
système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur
adhésion.<br />
Les associations non agréées peuvent participer aux activités de l'Union selon
des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/77/LEGIARTI000033957781.xml
---
###### Article R1114-19
L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales
dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de
santé.<br />
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'Union, les délégations
territoriales ont le statut d'établissement juridique rattaché au siège national
et sont inscrites au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de
commerce.<br />
Lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l'Union
peuvent prévoir la création d'une ou des antennes locales de la délégation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/77/LEGIARTI000033957799.xml
---
###### Article R1114-20
L'Union nationale est administrée par :<br />
1° L'assemblée générale ;<br />
2° Le conseil d'administration ;<br />
3° Le bureau ;<br />
4° Le directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/78/LEGIARTI000033957806.xml
---
###### Article R1114-21
L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau
national qui sont adhérentes à l'Union. Elle peut s'adjoindre également la
participation de représentants des unions régionales et de personnalités
qualifiées dans le domaine de la santé.<br />
Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l'assemblée
générale d'une voix délibérative.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent les missions de
l'assemblée générale et ses modalités de délibération ainsi que les modalités de
désignation des représentants des unions régionales et des personnalités
qualifiées.<br />
L'assemblée générale désigne les membres du conseil d'administration selon des
modalités prévues par les statuts de l'Union, de manière à respecter la
diversité des champs d'action des associations adhérentes. Ces modalités peuvent
prévoir une désignation de ces membres par collège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/78/LEGIARTI000033957821.xml
---
###### Article R1114-22
Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie
d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de
santé qui sont proposés à l'assemblée générale.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les autres
missions et les modalités d'organisation et de délibération du conseil
d'administration. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs
suppléants ainsi que la durée de leur mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/78/LEGIARTI000033957840.xml
---
###### Article R1114-23
Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et
les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration
selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de
l'Union.<br />
Le président peut être assisté par un ou plusieurs vices présidents élus en son
sein par le conseil d'administration.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union précisent les compétences du
président du conseil d'administration, du trésorier et des membres du bureau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/78/LEGIARTI000033957886.xml
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###### Article R1114-24
Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents, du trésorier, et
de membres élus par le conseil d'administration en son sein.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les
missions et les modalités d'organisation et de délibérations du bureau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/79/LEGIARTI000033957936.xml
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###### Article R1114-25
Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil
d'administration.<br />
Les pouvoirs du directeur général sont précisés par les statuts et le règlement
intérieur de l'Union.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033957996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/79/LEGIARTI000033957996.xml
---
###### Article R1114-26
Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de
l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à
titre gratuit.<br />
Les fonctions de président du conseil d'administration, de vice-président et de
trésorier peuvent donner lieu à une indemnité prévue par les statuts et le
règlement intérieur de l'Union. L'indemnité versée pour le président ne peut
excéder deux fois le montant du plafond fixé en application de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale. Pour les autres membres du bureau, cette
indemnité ne peut excéder le montant de ce plafond.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/80/LEGIARTI000033958061.xml
---
###### Article R1114-27
Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des
valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans
leur représentation régionale s'engagent à respecter dans le cadre d'une
démarche d'adhésion à l'Union nationale. La charte des valeurs est adoptée par
l'assemblée générale de l'Union.<br />
Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs inscrites
dans la charte de l'Union nationale par ses adhérents ainsi qu'à la prévention
des situations de conflits d'intérêts au sein de ses instances. Les missions et
la composition du comité sont précisées dans les statuts et le règlement
intérieur de l'Union.

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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033958245
---
###### Sous-section 2 : Organisation au niveau régional
- [Article R1114-28](article_r1114-28.md)
- [Article R1114-29](article_r1114-29.md)
- [Article R1114-30](article_r1114-30.md)
- [Article R1114-31](article_r1114-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/83/LEGIARTI000033958308.xml
---
###### Article R1114-28
Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé
comprend :<br />
1° Une assemblée régionale ;<br />
2° Un comité régional ;<br />
3° Un bureau ;<br />
4° Un coordinateur régional.<br />
Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations
agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au
niveau régional.<br />
Les modalités de participation des associations agréées au niveau régional aux
instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans les statuts de
l'Union nationale.<br />
Les associations non agréées peuvent participer aux activités des unions
régionales, selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur
de l'Union nationale.<br />
Une union régionale est créée en Guyane et en Martinique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/83/LEGIARTI000033958374.xml
---
###### Article R1114-29
L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des
associations nationales adhérentes et de représentants des associations agréées
au niveau régional.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale fixent les modalités
de désignation des membres de l'assemblée régionale, les attributions et les
modalités de délibération de cette assemblée, ainsi que l'élection des
représentants au comité régional de manière à respecter la diversité des champs
d'action des associations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/83/LEGIARTI000033958386.xml
---
###### Article R1114-30
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les
attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité
régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs
suppléants ainsi que la durée de leur mandat.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de
participation, au comité régional, des associations agréées au niveau
régional.<br />
Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du
bureau sont exercées à titre gratuit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/83/LEGIARTI000033958393.xml
---
###### Article R1114-31
Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les
règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
L'Union nationale peut, selon des modalités prévues par ses statuts et son
règlement intérieur, déléguer à l'union régionale le pouvoir d'engager les
dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, de signer les
conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires et de
signer les conventions de cofinancement avec les partenaires publics.<br />
Le coordinateur régional est nommé par le directeur général de l'Union
nationale, sur proposition du président de l'union régionale après avis de son
bureau.<br />
Le bureau est élu par le comité régional selon les règles fixées par les statuts
et le règlement intérieur de l'Union nationale.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les
attributions et les durées du mandat du président de l'union régionale et du
bureau ainsi que les modalités de délibération des membres du bureau.

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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033958398
---
###### Sous-section 3 : Missions
- [Article R1114-32](article_r1114-32.md)
- [Article R1114-33](article_r1114-33.md)
- [Article R1114-34](article_r1114-34.md)
- [Article R1114-35](article_r1114-35.md)
- [Article R1114-36](article_r1114-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/84/LEGIARTI000033958409.xml
---
###### Article R1114-32
L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les
orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau
national et régional au titre de l'article L. 1114-6.<br />
Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des
missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L. 1114-6 et du
projet stratégique national qu'elle élabore dans ce cadre.<br />
Les unions régionales peuvent mener des actions spécifiques au niveau régional
et local.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/84/LEGIARTI000033958452.xml
---
###### Article R1114-33
L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des
propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé
et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1. Les avis et propositions
sont émis par le conseil d'administration.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent une procédure d'urgence
permettant au bureau d'émettre des avis et des propositions sur les questions
relatives au fonctionnement du système de santé. Conformément à cette procédure
d'urgence, le bureau informe le conseil d'administration des avis et
propositions qu'il a émis.<br />
Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent émettre des
avis et des propositions aux directeurs généraux des agences régionales de santé
sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau
régional. Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en
urgence, par le bureau selon des modalités prévues par le règlement intérieur de
l'Union nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/84/LEGIARTI000033958464.xml
---
###### Article R1114-34
I.-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du
réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé.<br />
Les unions régionales assurent, par délégation de l'Union nationale, l'animation
du réseau au niveau régional pour les associations nationales agréées comportant
une représentation régionale et les associations agréées au niveau régional,
selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union
nationale. La stratégie d'animation du réseau régional est fixée par l'assemblée
régionale dans le cadre de la politique d'animation du réseau national.<br />
II.-Dans le cadre de cette mission d'animation du réseau, l'Union nationale au
niveau national et les unions régionales au niveau régional, par délégation de
l'Union nationale, exercent une mission d'information, de documentation, de
formation et de soutien aux associations membres.<br />
Dans ce même cadre, elles contribuent à l'information au grand public, à
l'organisation de débats publics, à la promotion des nouvelles technologies de
l'information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux
actions d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques
et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire.<br />
L'Union nationale contribue à assurer le déploiement des actions nationales de
formation, notamment la formation de base pour les représentants des
associations adhérentes et des associations composant les délégations
territoriales. Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale,
peuvent assurer la formation au niveau régional, dont la formation de base.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/84/LEGIARTI000033958483.xml
---
###### Article R1114-35
L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et
matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités
définies par ses statuts et son règlement intérieur.<br />
A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise
juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées
d'usagers du système de santé.<br />
L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L.
1143-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/85/LEGIARTI000033958508.xml
---
###### Article R1114-36
L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers
du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels
il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du
système de santé, notamment dans le cadre de l'article L. 1114-1.<br />
Les unions régionales peuvent proposer également des représentants d'usagers du
système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique aux
niveaux régional et départemental pour lesquels il est fixé règlementairement en
leur sein une représentation des usagers du système de santé.<br />
L'Union nationale et les unions régionales veillent à ce que les représentants
d'usagers en situation de handicap ou en grande précarité et d'exclusion
puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des
conseils, assemblées et organismes.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent la
procédure de consultation et de concertation de ses membres pour désigner les
candidats à la représentation des usagers au niveau national et régional dans
les instances mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent une
charte du représentant des usagers qui précise les conditions d'exercice du
mandat de représentant des usagers du système de santé.<br />
Les statuts et le règlement intérieur précisent les modalités d'application de
la procédure de consultation et de concertation et les modalités de publication
des vacances de sièges des représentants des usagers au niveau national pour
l'Union nationale et au niveau régional pour les unions régionales, par
délégation de l'Union nationale.

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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033958533
---
###### Sous-section 4 : Financement et ressources
- [Article R1114-37](article_r1114-37.md)
- [Article R1114-38](article_r1114-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033958552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/85/LEGIARTI000033958552.xml
---
###### Article R1114-37
Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées
par :<br />
1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à
l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Les cotisations des membres ;<br />
3° Des subventions publiques ;<br />
4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés
par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II
de l'article L. 5311-1 ;<br />
5° Des dons et legs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/89/LEGIARTI000033958916.xml
---
###### Article R1114-38
Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur
proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses
statuts et son règlement intérieur.<br />
L'Union nationale alloue chaque année aux unions régionales, selon une clef de
répartition votée annuellement en assemblée générale qui tient compte notamment
du nombre d'habitants et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués
pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1114-32,
selon des modalités et procédures budgétaires fixées par ses statuts et son
règlement intérieur.<br />
Pour leurs actions régionales et locales mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 1114-32, les unions régionales peuvent recevoir des financements
provenant des agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention
régional prévu à l'article L. 1435-8 ou des collectivités territoriales.