Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1994-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103418
## Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- [Livre VI : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine](livre_vi)
- [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_vii)

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---
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 1995-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006125354
---
### Livre VI : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
- [Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 1995-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006140645
---
#### Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
- [Article D666-3-1](article_d666-3-1.md)
- [Article D666-3-2](article_d666-3-2.md)
- [Article D666-3-3](article_d666-3-3.md)
- [Article D666-3-4](article_d666-3-4.md)
- [Article D666-3-5](article_d666-3-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 1995-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691670
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691670.xml
---
###### Article D666-3-1
Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune
rémunération, directe ou indirecte [*gratuit*].<br />
Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise
de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir
un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute
prestation ou tout octroi d'avantages.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 1995-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691672
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691672.xml
---
###### Article D666-3-2
La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son
activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don
sans constituer un paiement au sens de l'article L. 671-3, pour autant que la
durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de
travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à
l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la
période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 1995-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691674
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691674.xml
---
###### Article D666-3-3
Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance
prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation
consécutive au don.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 1995-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691676
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691676.xml
---
###### Article D666-3-4
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de
transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion
de tout remboursement forfaitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22
Date de fin: 1995-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691678
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691678.xml
---
###### Article D666-3-5
L'Agence française du sang, instituée par l'article L. 667-4, est chargée de
veiller au respect des dispositions qui précèdent en vertu des missions et des
compétences qu'elle tient des articles L. 667-5 et L. 667-9.