Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
COMPETENCES DUDIT OFFICE QUI EXERCE LES MISSIONS D'EXPERTISE,DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
TITRE II (ART. 4 A 11): ORGANISATION ET ADMINISTRATION.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 REPRESENTANTS DE L'ETAT,8 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE NOMMEES PAR DECRET,3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OFFICE ELUS.LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE (OU A LA FIN DES FONCTIONS QU'ILS OCCUPENT).
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT (PAR DECRET ET POUR 3 ANS RENOUVELABLES) ET COMPETENCES.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'OFFICE COMPREND,EN OUTRE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE QUI ELIT SON PRESIDENT PARMI LES MEMBRES (12 MAXIMUM NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES).
IL EST CONSULTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES ORIENTATIONS MEDICALES,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES EN MATIERE DE RADIOPROTECTION.
TITRE III (ART. 12 A 17): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRET 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962,92681 DU 20-07-1992 ET DU DECRET DU 25-10- 1935.
TITRE IV (ART. 18 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES AGENTS DE L'OFFICE SONT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL.
LA REFERENCE AU "SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS" EST REMPLACE PAR "L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES OU ELLE FIGURE.
ABROGE L'ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961,9 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,19 DE LA LOI 923 DU 03-01- 1992,17 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347730
NOR: SPSP9400782D
Ancien identifiant: 1DX994604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/77/JORFTEXT000000347730.xml
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République française 1994-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1994-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006801441
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5237R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801441.xml
Date de début: 1994-07-21
Date de fin: 2002-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006801442
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5237R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801442.xml
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###### Article R5237-3
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La perte ou le vol de radio-éléments artificiels, notamment de sources
radioactives, ainsi que les faits susceptibles d'engendrer une dissémination
radioactive doivent être immédiatement déclarés au commissaire de la République
du département. Ils doivent être signalés au service central de protection
contre les rayonnements ionisants.<br />
du département. Ils doivent être signalés à l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants.<br />
Le commissaire de la République tient informé le secrétaire permanent de la
commission interministérielle.