Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032848079
NOR: AFSH1615842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/84/80/JORFTEXT000032848079.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850314
---
###### Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
- [Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes](section_1)
- [Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui](section_2)

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850316
---
###### Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes
- [Article D6327-1](article_d6327-1.md)
- [Article D6327-2](article_d6327-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850318.xml
---
###### Article D6327-1
<p align="left">
L'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé
complexes comprend trois types de missions :<br />
1° L'information et l'orientation des professionnels vers les ressources
sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;<br />
2° L'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux
besoins du patient.<br />
Cette mission comprend :<br />
a) L'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient
ainsi que la synthèse des évaluations ;<br />
b) L'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ;<br />
c) La planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des
interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties
des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ;<br />
d) L'appui à la coordination des interventions autour du patient ;<br />
3° Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière
d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de
coordination.<br />
Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et
l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion
de protocoles pluri-professionnels.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850320.xml
---
###### Article D6327-2
<p align="left">
Les fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins
de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur
mise en œuvre reposent sur les diagnostics territoriaux existants et partagés
entre l'agence régionale de santé, les acteurs du système de santé relevant
des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.
</p>

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850322
---
###### Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-3](article_d6327-3.md)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution de la plate-forme territoriale d'appui](sous-section_2)
- [Sous-section 3 :
Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui](sous-section_3)
- [Sous-section 4 :
Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Systèmes d'information](sous-section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850324.xml
---
###### Article D6327-3
<p align="left">
Pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'agence régionale de santé peut
constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui, sur la base
des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs
sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
</p>

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850326
---
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-4](article_d6327-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850328.xml
---
###### Article D6327-4
<p align="left">
La plate-forme territoriale d'appui vient en soutien à l'ensemble des
professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont besoin de
recourir à des compétences complémentaires pour les patients relevant d'un
parcours de santé complexe.<br />
Le médecin traitant, ou un médecin en lien avec ce dernier, déclenche le
recours à la plate-forme. Si un autre professionnel que le médecin traitant
souhaite déclencher le recours à la plate-forme, le médecin traitant est
systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la
plate-forme, afin de valider le déclenchement.<br />
Le patient est informé du recours à la plate-forme conformément à l'article L.
1110-12 du code de la santé publique afin qu'il puisse exercer son droit
d'opposition.<br />
II.-La plate-forme propose un service polyvalent aux professionnels, pour les
missions définies à l'article D. 6327-1, afin de leur offrir une réponse
globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient. Ce
service polyvalent et ces missions peuvent être mis en place de façon
progressive, dans un calendrier déterminé dans la convention prévue à
l'article D. 6327-8.<br />
</p>

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850331
---
###### Sous-section 2 : Constitution de la plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-5](article_d6327-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850333.xml
---
###### Article D6327-5
<p align="left">
La plate-forme territoriale d'appui est constituée à partir des initiatives
des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et
médico-sociaux. Dans ce cadre, une priorité est donnée aux initiatives des
professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile
et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés
professionnelles territoriales de santé.<br />
Ces acteurs élaborent le projet de plate-forme mentionné à l'article D.
6327-6, désignent l'opérateur en charge de la mise en œuvre des missions
décrites à l'article D. 6327-1 et assurent le suivi des actions.<br />
II.-A défaut d'initiatives des acteurs du système de santé, l'agence régionale
de santé peut les réunir pour définir les modalités d'élaboration du projet de
la plate-forme et, le cas échéant, désigne l'opérateur.
</p>

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGISCTA000032850335
---
###### Sous-section 3 :
Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-6](article_d6327-6.md)
- [Article D6327-7](article_d6327-7.md)
- [Article D6327-8](article_d6327-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2021-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032850337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850337.xml
---
###### Article D6327-6
<p align="left">
L'opérateur adresse le projet de la plate-forme à l'agence régionale de santé
pour approbation. Ce projet définit notamment :<br />
a) Le territoire d'action ;<br />
b) Les services offerts ;<br />
c) Le rôle de l'opérateur ;<br />
d) Les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux
acteurs du système de santé concernés ;<br />
e) Le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise
en place ;<br />
f) La ou les composantes ;<br />
g) Les modalités d'élaboration d'un guichet intégré ;<br />
h) Le budget prévisionnel.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850339.xml
---
###### Article D6327-7
<p align="left">
L'opérateur, lorsqu'il n'est pas en mesure de mettre en œuvre l'ensemble des
missions de la plate-forme, peut confier une ou plusieurs de ces missions à
une composante. Est qualifiée de composante de la plate-forme territoriale
d'appui le dispositif, l'acteur ou le professionnel sanitaire, social ou
médico-social participant à la mise en œuvre de ses missions.<br />
Chaque composante contribue au fonctionnement de la plate-forme par mise à
disposition à but non lucratif ou contribution financière.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850341.xml
---
###### Article D6327-8
<p align="left">
Après approbation du projet de la plate-forme par l'agence régionale de santé,
une convention est signée entre l'agence régionale de santé, l'opérateur et,
le cas échéant, les composantes de la plate-forme. A défaut de convention
entre l'agence régionale de santé et les composantes, l'opérateur conventionne
avec ces dernières.<br />
La convention avec l'agence régionale de santé identifie notamment :<br />
a) Le projet de la plate-forme ;<br />
b) Le rôle de l'opérateur ;<br />
c) Les engagements des signataires dont les financements alloués par l'agence
régionale de santé ;<br />
d) Les missions visées à l'article D. 6327-1 que chaque composante met en
œuvre ;<br />
e) Les apports de chaque composante au fonctionnement de la plate-forme ;<br />
f) Les modalités de la démarche qualité permettant à la plate-forme de remplir
ses missions en adéquation avec son projet ;<br />
g) Les modalités de remontées d'activité de l'opérateur vers l'agence
régionale de santé et les indicateurs d'activité que chaque composante est en
charge de produire.
</p>

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---
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032850343
---
###### Sous-section 4 :
Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui
- [Article D6327-9](article_d6327-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850345.xml
---
###### Article D6327-9
<p align="left">
Une évaluation annuelle des plates-formes territoriales d'appui est mise en
place par l'agence régionale de santé avec les acteurs du système de santé et
les usagers. Cette évaluation est transmise au conseil territorial de santé.
</p>

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Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032850347
---
###### Sous-section 5 : Systèmes d'information
- [Article D6327-10](article_d6327-10.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/03/LEGIARTI000032850349.xml
---
###### Article D6327-10
<p align="left">
Chaque plate-forme territoriale d'appui est équipée d'un système d'information
unique partagé par chacune des composantes de la plate-forme et accessible par
les professionnels au travers de leur propre système d'information.<br />
Ce système d'information peut être mis en œuvre de façon progressive dans un
calendrier déterminé dans la convention prévue à l'article D. 6327-8.<br />
Le système d'information de la plate-forme permet l'échange et le partage
d'informations entre professionnels concernant une même personne prise en
charge, conformément à l'article L. 1110-12 et dans les conditions prévues par
l'article 1110-4-1.<br />
Le système d'information de la plate-forme utilise un identifiant unique pour
les personnes prises en charge.<br />
Le périmètre fonctionnel du système d'information de la plate-forme répond à
la totalité des missions de celle-ci, telles que définies à l'article D.
6327-1, en particulier les fonctionnalités d'organisation des parcours
complexes. Le système d'information de la plate-forme est intégré dans la
démarche qualité telle que prévue dans l'article D. 6327-8.
</p>