LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678304
NOR: SPRX2312651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678304.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046812317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/23/LEGIARTI000046812317.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000048690935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690935.xml
---
###### Article L1432-1
@ -39,9 +39,13 @@ scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile
commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette
commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.<br />
3° Un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des
professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement
compétentes des ordres professionnels concernés.<br />
3° Un guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé,
auquel sont associés les instances territorialement compétentes des ordres
professionnels concernés, les collectivités territoriales, leurs groupements,
les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels et la
caisse primaire d'assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans
l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans
le cadre de leur installation ou de leur remplacement.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner,
sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000041397774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397774.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048690904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690904.xml
---
###### Article L1434-4
Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après
concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés :<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans,
par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à
l'article L. 1434-10 :<br />
1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031930574
- [Article L1434-9](article_l1434-9.md)
- [Article L1434-10](article_l1434-10.md)
- [Article L1434-10-1](article_l1434-10-1.md)
- [Article L1434-11](article_l1434-11.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/23/LEGIARTI000048682395.xml
---
###### Article L1434-10-1
Afin de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le
directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du conseil
territorial de santé, mobilise les acteurs du territoire pour améliorer l'accès
aux soins, en s'appuyant sur :<br />
1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services
médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles
ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier
recours ;<br />
2° L'organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de
deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ;<br />
3° La mise en place de dispositifs incitant à l'installation de professionnels
de santé ou soutenant des actions d'amélioration de l'accès aux soins, en lien
avec les collectivités territoriales et le guichet unique départemental
d'accompagnement des professionnels de santé mentionné au 3° de l'article L.
1432-1 ;<br />
4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045212675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212675.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048695434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/54/LEGIARTI000048695434.xml
---
###### Article L1434-10
@ -54,20 +54,17 @@ communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.<br />
III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant
sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques
géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des
personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en
termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services
sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs,
en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans
hébergement. Il identifie, lorsqu'ils existent, les hôpitaux des armées et les
autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de
santé. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des
conseils locaux de santé, des conseils locaux de santé mentale ou de toute autre
commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions
de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la
politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation
rurale.<br />
sur des données d'observation. Il évalue la densité de l'offre de soins des
territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et
sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale et
nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins
résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention
particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones
de montagne et aux zones de revitalisation rurale. Le diagnostic est mis à jour
tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an à
compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à
améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en
cohérence avec les territoires de santé.<br />
Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets
territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043893979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893979.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/19/LEGIARTI000048691914.xml
---
###### Article L1434-12
@ -23,9 +23,9 @@ La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de
professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de
plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou
de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L.
1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux ainsi que de services de
prévention et de santé au travail, concourant à la réalisation des objectifs du
projet régional de santé.<br />
1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux, dont des professionnels de la
santé scolaire, ainsi que de services de prévention et de santé au travail,
concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.<br />
Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent,
à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035255064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255064.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000048691402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691402.xml
---
###### Article L1442-5
@ -23,4 +23,8 @@ Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe. Un
décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée
en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses
membres.
membres.<br />
La mission de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 commune à la
Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peut comporter un volet
particulier à ces collectivités.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171263
- [Article L4111-1-1](article_l4111-1-1.md)
- [Article L4111-1-2](article_l4111-1-2.md)
- [Article L4111-2](article_l4111-2.md)
- [Article L4111-2-1](article_l4111-2-1.md)
- [Article L4111-3](article_l4111-3.md)
- [Article L4111-3-1](article_l4111-3-1.md)
- [Article L4111-4](article_l4111-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/28/LEGIARTI000048682856.xml
---
###### Article L4111-2-1
Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis
d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des
représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un
exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité
correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de
chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la
demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un
établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé,
social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un
Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et permettant l'exercice de l'une des professions
mentionnées au même article L. 4111-1 dans cet Etat qui exercent cette
profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et
qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour
exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à
passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4111-2.<br />
La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut
excéder treize mois.<br />
Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission
mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038887914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887914.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/16/LEGIARTI000048691674.xml
---
###### Article L4111-2
@ -63,9 +63,8 @@ accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.
sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé
ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix
de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le
ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de
vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
ministre chargé de la santé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation de compétences d'une année, le cas
@ -76,9 +75,8 @@ décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur g
du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque
lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé
comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième
alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des
connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre
du présent alinéa.<br />
alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du
présent alinéa.<br />
Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une année, accompli
@ -87,9 +85,8 @@ après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un
ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre
national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au
sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre
de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de
classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues au présent

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891125
- [Article L4113-12](article_l4113-12.md)
- [Article L4113-13](article_l4113-13.md)
- [Article L4113-14](article_l4113-14.md)
- [Article L4113-15](article_l4113-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/49/LEGIARTI000048684963.xml
---
###### Article L4113-15
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre
libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au
conseil de l'ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement
leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date
prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par
décret.<br />
Les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes communiquent sans délai à l'agence régionale de santé et au conseil
de l'ordre concerné, lorsqu'ils en ont connaissance, l'intention de ces
professionnels de santé de cesser définitivement leur activité, dans des
conditions définies par décret.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504215
- [Article L4221-10](article_l4221-10.md)
- [Article L4221-11](article_l4221-11.md)
- [Article L4221-12](article_l4221-12.md)
- [Article L4221-12-1](article_l4221-12-1.md)
- [Article L4221-13](article_l4221-13.md)
- [Article L4221-14](article_l4221-14.md)
- [Article L4221-14-1](article_l4221-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/28/LEGIARTI000048682875.xml
---
###### Article L4221-12-1
Par dérogation à l'article L. 4221-1, l'autorité compétente peut, après avis
d'une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé,
dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant
un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité
correspondant à la demande d'autorisation, aux titulaires d'un titre de
formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la
profession mentionnée au même article L. 4221-1 dans cet Etat qui exercent cette
profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et
qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour
exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à
passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4221-12.<br />
La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut
excéder treize mois.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038844722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/47/LEGIARTI000038844722.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048692122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/21/LEGIARTI000048692122.xml
---
###### Article L4221-14-3
Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les
Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les
directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à
Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays
autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d'un
diplôme de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu,
@ -20,11 +20,8 @@ respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée
déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation
d'exercice.<br />
Une commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée :<br />
1° Pour la Guyane et la Martinique ;<br />
2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour
la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier
alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
@ -39,7 +36,7 @@ a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la réparti
territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du
présent article ;<br />
b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ;<br />
b) La composition et le fonctionnement de la commission territoriale ;<br />
c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer
;<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171351
- [Article L4411-1](article_l4411-1.md)
- [Article L4411-2](article_l4411-2.md)
- [Article L4411-3](article_l4411-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/19/LEGIARTI000048691903.xml
---
###### Article L4411-3
Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société
interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au
moins un médecin et un auxiliaire médical.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/98/LEGIARTI000043499871.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/19/LEGIARTI000048691909.xml
---
###### Article L4041-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/98/LEGIARTI000043499871.xml
I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi
ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.<br />
Lorsque la société ne remplit plus pendant six mois la condition prévue au
Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au
premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.<br />
Le tribunal, saisi par tout intéressé ou par la société, peut prolonger, dans

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024460254
- [Article L4042-1](article_l4042-1.md)
- [Article L4042-2](article_l4042-2.md)
- [Article L4042-3](article_l4042-3.md)
- [Article L4042-4](article_l4042-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/51/LEGIARTI000048685116.xml
---
###### Article L4042-4
La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société
interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux
fois le montant de son apport dans le capital de la société.<br />
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la
participation dans le capital social est la plus faible.

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@ -1,15 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047568561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568561.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/19/LEGIARTI000048691935.xml
---
###### Article L6111-1-3
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 6122-1 peuvent être appelés par le directeur général
de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des
soins, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence
des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional
de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la cohérence de
l'organisation de la permanence des soins mentionnée au premier alinéa au regard
des impératifs de continuité, de qualité et de sécurité des soins.<br />
Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate des carences
dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents
établissements de santé et les représentants des professionnels de santé
exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d'organisation
collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. En cas de
carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés
d'assurer la permanence des soins mentionnée au même premier alinéa ou d'y
contribuer. Les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de
santé désignés au titre du présent alinéa participent à la mise en œuvre de
cette mission.<br />
Le présent article s'applique à l'ensemble des titulaires de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi qu'aux professionnels de santé qui y
exercent.<br />
Lorsque les professionnels de santé exerçant au sein d'un établissement de santé
décident de contribuer à la mission de permanence des soins assurée par un autre
établissement que celui au sein duquel ils exercent, leur activité à ce titre
est couverte par le régime de la responsabilité qui s'applique aux médecins et
aux agents de l'établissement d'accueil.<br />
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021940232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940232.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691407.xml
---
###### Article L6116-1
@ -14,6 +14,19 @@ contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et
les membres de l'inspection générale des affaires sociales.<br />
Sont également soumises à ce contrôle :<br />
1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs
activités consacrées à cette gestion ;<br />
2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle
exclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ;<br />
3° Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les personnes
mentionnées au même 1° et qui concourent à la gestion des établissements
mentionnés au premier alinéa ou leur fournissent des biens et des services, pour
leurs activités consacrées à cette gestion.<br />
Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont
tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du
secret professionnel et de la déontologie.
tenus informés des conclusions des contrôles prévus au présent article, dans le
respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/95/LEGIARTI000043499539.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/19/LEGIARTI000048691952.xml
---
###### Article L6122-7
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt de la santé publique et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la
défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.<br />
l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins
et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le
schéma mentionné à l'article L. 1434-3.<br />
Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à
des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des
mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la
Elle peut également être subordonnée à la mise en œuvre de mesures de
coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et l'effectivité de la
permanence des soins.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à

View file

@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929472
- [Article L6132-4](article_l6132-4.md)
- [Article L6132-5](article_l6132-5.md)
- [Article L6132-5-1](article_l6132-5-1.md)
- [Article L6132-5-2](article_l6132-5-2.md)
- [Article L6132-6](article_l6132-6.md)
- [Article L6132-7](article_l6132-7.md)

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036515993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515993.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/12/LEGIARTI000048691298.xml
---
###### Article L6132-1
I.-Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité
dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement
hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n'est pas
doté de la personnalité morale.<br />
hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire peut, sur
demande conjointe de l'ensemble des directeurs des établissements parties et
sous réserve de délibérations concordantes des conseils de surveillance et des
conseils d'administration, être doté de la personnalité morale dans les
conditions prévues à l'article L. 6132-5-2.<br />
II.-Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux
établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038886783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886783.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/13/LEGIARTI000048691338.xml
---
###### Article L6132-2
@ -82,4 +82,20 @@ groupement.<br />
La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement
constitué est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au
moment de l'entrée en vigueur du groupement.
moment de l'entrée en vigueur du groupement.<br />
III.-Un établissement partie à la convention d'un groupement hospitalier de
territoire peut demander à rejoindre la convention d'un autre groupement
existant.<br />
Avec l'accord du directeur de l'établissement et après délibération du conseil
de surveillance de ce dernier, la demande est adressée au directeur général de
l'agence régionale de santé conjointement par les directeurs des établissements
supports des deux groupements hospitaliers de territoire concernés. Cette
demande comprend l'avis favorable du comité stratégique et de la commission
médicale de ces deux groupements<br />
Au regard de l'amélioration des parcours de soins et dans l'intérêt de la santé
publique, le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur ces
demandes dans un délai de deux mois. Il arrête, le cas échéant, la liste
actualisée des groupements hospitaliers de territoire dans la région.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/23/LEGIARTI000048682348.xml
---
###### Article L6132-5-2
Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale
dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de
territoire fusionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1. Dans
ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la
convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ;<br />
2° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de
territoire constituent, à l'exclusion de tout autre membre, un groupement de
coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1 afin qu'il assure au moins
les fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3. Le groupement de
coopération sanitaire exerce également, le cas échéant, les compétences
mentionnées aux II et III du même article L. 6132-3 et à l'article L. 6132-5-1.
Pour l'exercice de ses compétences, le groupement de coopération sanitaire se
substitue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire exerce l'ensemble des
prérogatives accordées au directeur de l'établissement support.<br />
Le groupement de coopération sanitaire applique les règles d'organisation et de
fonctionnement prévues aux articles L. 6133-1 à L. 6133-10, sous réserve que le
directeur de l'établissement support soit l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire et que le président de la commission médicale de
groupement mentionné à l'article L. 6132-2-2 ou, le cas échéant, le président de
la commission médicale unifiée mentionné à l'article L. 6132-2-5 soit le
vice-administrateur du groupement. Les règles d'organisation et de
fonctionnement du groupement de coopération sanitaire définies dans sa
convention constitutive s'accordent avec celles prévues dans la convention
constitutive du groupement hospitalier de territoire.<br />
Par dérogation à l'article L. 6133-7, le groupement de coopération sanitaire
n'est pas érigé en établissement de santé dans l'hypothèse où il devient
titulaire d'une ou de plusieurs autorisations d'activités de soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038886787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886787.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/12/LEGIARTI000048691259.xml
---
###### Article L6132-7
@ -45,4 +45,9 @@ compte de ces derniers ;<br />
9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l'article L.
6132-5-1, ainsi que celles permettant d'y mettre fin en garantissant la
continuité des activités et des parcours de soins.
continuité des activités et des parcours de soins ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut
être doté de la personnalité morale, en application de l'article L. 6132-5-2,
ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du
groupement et des établissements parties.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038921958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921958.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048690971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690971.xml
---
###### Article L6133-7
@ -41,6 +41,6 @@ représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un groupement de coopération
sanitaire de moyens dont la seule autorisation d'activité de soins dont il est
titulaire est une autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la
procréation n'est pas érigé en établissement de santé.
sanitaire de moyens autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat n'est pas érigé en établissement de
santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038886815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/68/LEGIARTI000038886815.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/12/LEGIARTI000048691210.xml
---
###### Article L6143-1
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/68/LEGIARTI000038886815.xml
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle
permanent de la gestion de l'établissement. Il délibère sur :<br />
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;<br />
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 et, annuellement,
les modalités de sa mise en œuvre au sein de l'établissement et de ses
structures, présentées par le directeur et le président de la commission
médicale d'établissement ;<br />
2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les
conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;<br />
@ -31,10 +34,17 @@ des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;<br />
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;<br />
8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à
l'article L. 6145-7.<br />
l'article L. 6145-7 ;<br />
9° Le plan pluriannuel d'investissement.<br />
Il donne son avis sur :<br />
- l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le plan global de
financement pluriannuel ainsi que le programme d'investissement ;<br />
- la charte de gouvernance mentionnée au III de l'article L. 6143-7-3 ;<br />
- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins
et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en
charge des usagers ;<br />
@ -48,6 +58,21 @@ partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;<br />
- le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement :<br />
a) Les observations du directeur général de l'agence régionale de santé sur
l'état de santé de la population du territoire et sur l'offre de soins
disponible sur ce dernier ;<br />
b) Les actions universitaires, d'enseignement et de recherche menées par le
centre hospitalier universitaire avec lequel l'établissement a conclu une
convention au titre de l'article L. 6142-5 ;<br />
c) Le bilan, élaboré conjointement par le directeur et le président de la
commission médicale d'établissement, des actions mises en œuvre par
l'établissement pour améliorer l'accès aux soins et la gradation des soins, en
lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire.<br />
Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale
de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur
la gestion de l'établissement.<br />
@ -64,7 +89,6 @@ Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application d
l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le
commissaire aux comptes.<br />
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement. Il est
informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence
régionale de santé et l'établissement ainsi que de ses modifications.
Le conseil de surveillance est informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement ainsi que de
ses modifications.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045212736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212736.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/13/LEGIARTI000048691342.xml
---
###### Article L6143-5
Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes
@ -40,12 +40,9 @@ Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au
et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de
surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.<br />
Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix
consultative, le député de la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu
dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée
des affaires sociales du Sénat.<br />
Peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix
consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le
siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé.<br />
Sans intégrer le collège mentionné au 1°, peut également participer aux réunions
du conseil de surveillance, avec voix consultative, le maire de la commune où
@ -84,4 +81,9 @@ réunions du conseil de surveillance.<br />
Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de
leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement
du conseil de surveillance sont fixés par décret.
du conseil de surveillance sont fixés par décret.<br />
II. - Par dérogation au I du présent article, la composition du conseil de
surveillance des établissements publics de santé nationaux est fixée par voie
réglementaire. Elle comprend, avec voix délibérative, une représentation de
l'Assemblée nationale et du Sénat désignée par chaque assemblée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043264442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/44/LEGIARTI000043264442.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/12/LEGIARTI000048691204.xml
---
###### Article L6143-7-3
@ -52,8 +52,8 @@ Le président de la commission médicale d'établissement tient la commission
régulièrement informée de l'exercice de ses missions et attributions.<br />
III.-Une charte de gouvernance conclue entre le président de la commission
médicale d'établissement et le directeur de l'établissement prévoit notamment
:<br />
médicale d'établissement et le directeur de l'établissement, après avis du
conseil de surveillance, prévoit notamment :<br />
1° Les modalités de participation du président de la commission médicale
d'établissement aux échanges avec des autorités ou organismes extérieurs qui

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031930164
- [Article L6153-3](article_l6153-3.md)
- [Article L6153-4](article_l6153-4.md)
- [Article L6153-5](article_l6153-5.md)
- [Article L6153-6](article_l6153-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/23/LEGIARTI000048682332.xml
---
###### Article L6153-6
L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1
effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et
protéger sa santé physique et mentale, dans les conditions prévues à l'article
L. 4121-1 du code du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033265209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265209.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/13/LEGIARTI000048691399.xml
---
###### Article L6161-3
@ -12,11 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265209.xml
Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé
privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à
l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de
leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de santé dans des
leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux
services d'inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, dans des
conditions fixées par voie réglementaire. Toutes autres pièces comptables
nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification
et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de
l'analyse économique et financière.<br />
l'analyse économique et financière ainsi qu'aux services d'inspection et de
contrôle désignés par décret, dans le cadre d'un contrôle de gestion et des
comptes qu'ils peuvent exercer sur ces établissements.<br />
Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme,
toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou
de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de
celui-ci, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu'aux
structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec
cet établissement, notamment les sociétés civiles immobilières.<br />
Les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application
des articles L. 132-4 et L. 141-12 du code des juridictions financières.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046803497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/34/LEGIARTI000046803497.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048690936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690936.xml
---
###### Article L6311-4
L'article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des
appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le
cadre d'un exercice libéral.
L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la
régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3
réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020890660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890660.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048690932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690932.xml
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###### Article L6314-2
L'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d'un
service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est
couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux
agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique dans le cas où,
après accord exprès de l'établissement public en cause, le médecin libéral
assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile. Toute clause
d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est
nulle.
L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des
appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement
public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative
qui s'applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique
dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, les
professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur
cabinet ou leur domicile. Toute clause d'une convention contraire aux principes
énoncés dans le présent article est nulle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047567929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567929.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/16/LEGIARTI000048691633.xml
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###### Article L6323-1-12
@ -73,12 +73,22 @@ prononce, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mis
en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre de santé et, si
elles existent, de ses antennes.<br />
II bis. - Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie décide de placer le
centre de santé hors de la convention en application de l'article L. 162-32-3 du
code de la sécurité sociale, elle adresse au directeur général de l'agence
régionale de santé ses conclusions et les observations du centre de santé.<br />
Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un des
manquements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate,
totale ou partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes.<br />
III. - Les décisions de suspension ou de fermeture prises en application du II
sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux
conseils des ordres compétents. En cas de fermeture définitive, l'agence
régionale de santé veille également à assurer l'information de l'ensemble des
patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par
la décision.<br />
ou du II bis sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l'assurance
maladie et aux conseils des ordres compétents. En cas de fermeture définitive,
l'agence régionale de santé veille également à assurer l'information de
l'ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé
concerné par la décision.<br />
IV. - La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de
l'une de ses antennes entraîne, jusqu'à la levée de la suspension ou pour une