Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Nature: DECRET
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Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-03-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4113-78 ###### Article R4113-78
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de
celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés
devant le conseil régional dans le ressort duquel est établi son siège social et devant le chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel est
devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline. établi son siège social et devant la section des assurances sociales de la
Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions chambre disciplinaire de première instance. Elle peut également faire l'objet
prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions
exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par ces législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel, et
dispositions. dans les conditions définies par ces dispositions.