Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000513427 Ancien identifiant: 1DX977636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513427.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2007-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006912640
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0780XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912640.xml
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006912641
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0780XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912641.xml
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###### Article R4113-78
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La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de
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celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés
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devant le conseil régional dans le ressort duquel est établi son siège social et
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devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline.
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Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions
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prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins
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exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par ces
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dispositions.
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devant le chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel est
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établi son siège social et devant la section des assurances sociales de la
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chambre disciplinaire de première instance. Elle peut également faire l'objet
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des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions
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législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel, et
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dans les conditions définies par ces dispositions.
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