Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513427
Ancien identifiant: 1DX977636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513427.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006912640
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912640.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0780XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912641.xml
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###### Article R4113-78
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de
celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés
devant le conseil régional dans le ressort duquel est établi son siège social et
devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline.
Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions
prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins
exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par ces
dispositions.
devant le chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel est
établi son siège social et devant la section des assurances sociales de la
chambre disciplinaire de première instance. Elle peut également faire l'objet
des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions
législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel, et
dans les conditions définies par ces dispositions.