Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24-02-1984 (ART. 66) ET 85384 DU 29-03-1985 (ART. 45)

CHAPITRE I: COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL.
PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONSEILLERS D'ETAT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
1 DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,
1 DIRECTEUR DES HOPITAUX,
4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS,
6 REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT AU TITRE DUQUEL SIEGE LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
CONSTITUTION,POUR CHAQUE DISCIPLINE,DE 2 COLLEGES ELECTORAUX,L'UN POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,L'AUTRE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: CHAQUE COLLEGE ELIT 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 5 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE.
CONDITION DE SAISINE,ROLE DU RAPPORTEUR,PROCEDURES D'INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DES CONSEILS.
ABROGATION DU DECRET 80381 DU 23-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866628
Ancien identifiant: 1DX9851295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866628.xml
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République française 2005-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178708
- [Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein](section_1)
- [Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_2)
- [Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_3)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006190871
---
###### Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel
- [Sous-section 2 : Conseils de discipline](sous-section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006196789
---
###### Sous-section 2 : Conseils de discipline
- [Paragraphe 1 : Fonctionnement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006198920
---
###### Paragraphe 1 : Fonctionnement.
- [Article R6152-310](article_r6152-310.md)
- [Article R6152-311](article_r6152-311.md)
- [Article R6152-312](article_r6152-312.md)
- [Article R6152-313](article_r6152-313.md)
- [Article R6152-314](article_r6152-314.md)
- [Article R6152-315](article_r6152-315.md)
- [Article R6152-316](article_r6152-316.md)
- [Article R6152-317](article_r6152-317.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918610
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918610.xml
---
###### Article R6152-310
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :<br />
1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un
lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline
;<br />
3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil
de discipline ;<br />
4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;<br />
5° Le médecin inspecteur ou le pharmacien inspecteur de santé publique de la
région où exerce le praticien concerné ;<br />
6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans
l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918611
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918611.xml
---
###### Article R6152-311
La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus de la
discipline ou du groupe de discipline dont relève le praticien à l'égard duquel
la procédure a été mise en oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918612
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918612.xml
---
###### Article R6152-312
La citation de témoins est effectuée par les parties qui doivent en informer le
président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des
personnes citées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918613
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918613.xml
---
###### Article R6152-313
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur
soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires
sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit
parmi les directeurs régionaux ou anciens directeurs régionaux des affaires
sanitaires et sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou
pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, exception faite du
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du médecin ou du
pharmacien inspecteur régional de santé publique de la région de l'établissement
où exerce le praticien intéressé.<br />
Si le praticien intéressé est odontologiste, le rapporteur est choisi par le
président du conseil de discipline parmi les personnels titulaires enseignants
et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
des centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-310 sont applicables pour le
choix du rapporteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918614.xml
---
###### Article R6152-314
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer le
conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits
et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de
discipline.<br />
Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire
l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et
reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le praticien
dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour
préparer une défense.<br />
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de
discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du
praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut
fournir toutes observations complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918615
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918615.xml
---
###### Article R6152-315
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
Si plusieurs peines disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération,
la peine la plus forte est mise aux voix la première. Une peine ne peut être
retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à
un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est
maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une peine
moins grave.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918616
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918616.xml
---
###### Article R6152-316
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des
membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le
président.<br />
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au
ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la
saisine du conseil par le préfet du département, le médecin inspecteur régional
de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional de santé publique, le
conseil d'administration et la commission médicale de l'établissement où exerce
le praticien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918618.xml
---
###### Article R6152-317
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins.<br />
Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrétariat
sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur
qualité.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006198921
---
###### Paragraphe 2 : Composition.
- [Article R6152-318](article_r6152-318.md)
- [Article R6152-319](article_r6152-319.md)
- [Article R6152-320](article_r6152-320.md)
- [Article R6152-321](article_r6152-321.md)
- [Article R6152-322](article_r6152-322.md)
- [Article R6152-323](article_r6152-323.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006918622
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918622.xml
---
###### Article R6152-318
Chaque conseil de discipline comprend :<br />
1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le
ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;<br />
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de
la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en
activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du
chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de
la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;<br />
6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil
d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par
le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de
la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés
au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires, pour chacune des disciplines énumérées au 8° et à l'article R.
6152-319 ;<br />
8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel
relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune
des disciplines suivantes :<br />
a) Médecine et spécialités médicales ;<br />
b) Psychiatrie ;<br />
c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ;<br />
d) Radiologie ;<br />
e) Biologie ;<br />
f) Anesthésie-réanimation.<br />
Pour chacune de ces disciplines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un
pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens
exerçant leur activité à temps partiel.<br />
Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres
suppléants.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918623
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918623.xml
---
###### Article R6152-319
Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers et le conseil de discipline
des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les
établissements publics de santé comprennent en outre pour la discipline
pharmacie :<br />
1° Selon le statut des praticiens, six représentants titulaires et six
représentants suppléants élus par les praticiens à temps plein ou six
représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens
hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements
publics de santé de cette discipline ;<br />
2° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de
la santé parmi les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;<br />
Le pharmacien inspecteur de santé publique siège, pour les conseils de la
discipline pharmacie, au lieu et place du médecin inspecteur régional de la
santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918624
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918624.xml
---
###### Article R6152-320
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des
restes selon les règles de la plus forte moyenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918625
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918625.xml
---
###### Article R6152-321
Sont électeurs :<br />
1° Les praticiens à temps plein régis par les dispositions de la section 1 du
présent chapitre et ayant validé leur période probatoire dans les conditions
fixées à l'article R. 6152-13, en activité ou en position de détachement ;<br />
2° Les praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 2 du
présent chapitre, en activité ou en position de détachement.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006918626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918626.xml
---
###### Article R6152-322
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire
ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée.<br />
Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur
général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, membres de droit, sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est
renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918627
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918627.xml
---
###### Article R6152-323
Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a
été élu, le membre qui, en cours de mandat :<br />
1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;<br />
2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;<br />
3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.<br />
Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se
trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés
ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement
du conseil de discipline.<br />
Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la
même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.<br />
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions
prévues à l'article R. 6152-322 aux sièges de membre titulaire auxquels elle a
droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour
la discipline et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des
représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à
accomplir.