Décret n°67-893 du 12 octobre 1967 ABROGEANT LES ART. L388 ET L447 (AL 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET A LA DUREE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877522
Ancien identifiant: 1DX967893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877522.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006913401
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913401.xml
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913402
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913402.xml
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###### Article D4142-3
Les membres des conseils départementaux sont élus pour six ans. Ils sont
rééligibles.<br />
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil départemental, les
membres de ce conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du
nombre de membres à élire :<br />
Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans.
1° Pour les deux premiers groupes : deux chirurgiens-dentistes lorsque le nombre
de membres à élire est de sept et de trois chirurgiens-dentistes lorsque le
nombre de membres à élire est de dix.<br />
2° Pour le troisième groupe : trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de sept, quatre chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de dix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006913460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913460.xml
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913461.xml
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###### Article R4152-2
Le conseil départemental est composé de six membres élus en assemblée générale
pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans.<br />
Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou
six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre
de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils
départementaux est respectivement inférieur ou égal à cent cinquante, ou
supérieur à cent cinquante.<br />
Six membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Pour le renouvellement tous les deux ans du conseil, les membres du conseil sont
répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire
:<br />
1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme, lorsque ce nombre de
membres à élire est de quatre et deux sages-femmes, lorsque le nombre de membres
à élire est de six.<br />
2° Pour le troisième groupe : deux sages-femmes.