Décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES

REGLEMENTANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES
 (ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL
 ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303014
Ancien identifiant: 1DX9621387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303014.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178619
- [Section 2 : Composition des conseils départementaux.](section_2)
- [Section 1 : Conseil national de l'ordre.](section_1)
- [Section 3 : Composition des conseils interrégionaux.](section_3)
- [Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006190579
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190581
---
###### Section 3 : Composition des conseils interrégionaux.
###### Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
- [Article D4152-3](article_d4152-3.md)
- [Article D4152-4](article_d4152-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006913454
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913454.xml
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913455.xml
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###### Article D4152-3
@ -15,7 +15,7 @@ fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des
derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les
modalités suivantes :<br />
- jusqu'à 3 000 inscrits : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants
- jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants
;<br />
- plus de 3 000 inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants.
- plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006913456
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913456.xml
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913457
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913457.xml
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###### Article D4152-4
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil, les membres du
conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de
membres à élire :<br />
Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres du conseil sont répartis
en trois groupes, comprenant en fonction du nombre de membres à élire :<br />
1° Pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;<br />
- pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;<br />
2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à
élire est de cinq, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
- pour le troisième groupe : trois sages-femmes lorsque le nombre à élire est de
sept et quatre sages-femmes lorsque ce nombre est de huit.