Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033138530
NOR: AFSP1616729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/13/85/JORFTEXT000033138530.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2016-09-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886539 Identifiant: LEGIARTI000033139357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/93/LEGIARTI000033139357.xml
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###### Article R5121-85 ###### Article R5121-85
@ -26,7 +26,8 @@ temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un
établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux
malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L. malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en 1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie ;<br /> addictologie ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ;<br />
2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de 2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2016-09-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886534 Identifiant: LEGIARTI000033139366
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###### Article R5121-88 ###### Article R5121-88
@ -25,7 +25,8 @@ le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des
dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins, dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;<br /> d'accompagnement et de prévention en addictologie ou dans un centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ;<br />
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment