Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/76/JORFTEXT000000867615.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178608
- [Section 1 : Action disciplinaire](section_1)
- [Section 2 : Praticiens prestataires de services.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.](section_3)
- [Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance](section_4)
- [Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires](section_4)
- [Section 5 : Instruction](section_5)
- [Section 6 : Jugement](section_6)
- [Section 7 : Voies de recours](section_7)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000020953774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953774.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452111.xml
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###### Article R4126-2
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est
soumis à la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou
interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute les actes
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes
professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les
conditions prévues à l'article L. 4112-7, est soumis à la chambre disciplinaire
de première instance dans le ressort de laquelle il exécute les actes
professionnels.<br />
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire de
première instance d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise
sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.<br />
Le conseil national de l'ordre de la profession concernée reçoit communication
des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des
observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la
notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.<br />
Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre
un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée
désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont
simultanément saisies de plaintes à l'égard du médecin, du chirurgien-dentiste
ou de la sage-femme prestataire de services, le président de la chambre
disciplinaire nationale désigne la chambre disciplinaire de première instance
qui statue sur les plaintes.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006190543
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039452134
---
###### Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance
###### Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- [Sous-section 1 : Compétence](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délais](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Requête et pièces jointes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure](sous-section_4)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006196390
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039452132
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###### Sous-section 1 : Compétence
###### Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
- [Article R4126-8](article_r4126-8.md)
- [Article R4126-9](article_r4126-9.md)