Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles  129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021868310
NOR: SASX0930688R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890187
- [Article L1411-11](article_l1411-11.md)
- [Article L1411-12](article_l1411-12.md)
- [Article L1411-13](article_l1411-13.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/22/LEGIARTI000021942263.xml
---
###### Article L1411-13
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897714
###### Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins
- [Article L1434-7](article_l1434-7.md)
- [Article L1434-8](article_l1434-8.md)
- [Article L1434-9](article_l1434-9.md)
- [Article L1434-10](article_l1434-10.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940704.xml
---
###### Article L1434-7
Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de
susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux
besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et
d'accessibilité géographique.<br />
Il précise les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi
que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les
communautés hospitalières de territoire, les établissements et services
médico-sociaux, les centres de santé, les structures et professionnels de santé
libéraux. Il prend en compte également les difficultés de déplacement des
populations, ainsi que les exigences en matière de transports sanitaires, liées
en particulier aux situations d'urgence. Il signale à cet effet les évolutions
nécessaires dans le respect des compétences dévolues aux collectivités
territoriales.<br />
Il tient compte de l'offre de soins des régions limitrophes et de la vocation
sanitaire et sociale de certains territoires.<br />
Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour
l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, notamment
celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de
santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des
réseaux de santé.<br />
Il détermine, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures
destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels
de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et
prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, par les conventions
mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité
sociale, par l'article L. 632-6 du code de l'éducation, par l'article L. 1511-8
du code général des collectivités territoriales et par l'article 151 ter du code
général des impôts.<br />
Il organise la coordination entre les différents services de santé mentionnés à
l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au
domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. Les
conditions de cette coordination sont définies par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171479
- [Article L6162-3](article_l6162-3.md)
- [Article L6162-4](article_l6162-4.md)
- [Article L6162-5](article_l6162-5.md)
- [Article L6162-7](article_l6162-7.md)
- [Article L6162-8](article_l6162-8.md)
- [Article L6162-9](article_l6162-9.md)
- [Article L6162-10](article_l6162-10.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021940642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940642.xml
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###### Article L6162-7
Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre
a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ;<br />
2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec
laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas
de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de
coordination de l'enseignement médical ;<br />
3° Le directeur général du centre hospitalier universitaire avec lequel le
centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de
contractualisation avec plusieurs centres hospitaliers universitaires, le
directeur général de l'un d'entre eux, désigné par le directeur général de
l'agence régionale de santé ;<br />
4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ;<br />
5° Un représentant du conseil économique et social régional désigné par cette
assemblée ;<br />
6° Des personnalités qualifiées, des représentants des personnels du centre et
des représentants des usagers, dans des conditions définies par voie
réglementaire.<br />
La présidence du conseil d'administration appartient au représentant de l'Etat
désigné en application du 1°.<br />
Le directeur général du centre, accompagné des collaborateurs de son choix, et
le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
assistent au conseil avec voix consultative.