Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740756 NOR: AFSZ1531866D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740756.xml
This commit is contained in:
parent
cae5618462
commit
477b14c48c
3 changed files with 134 additions and 7 deletions
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026664438
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Composition
|
||||
|
||||
- [Article D1432-15](article_d1432-15.md)
|
||||
- [Article D1432-16](article_d1432-16.md)
|
||||
- [Article D1432-17](article_d1432-17.md)
|
||||
- [Article D1432-18](article_d1432-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,122 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031809684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-15
|
||||
|
||||
I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
|
||||
de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
|
||||
|
||||
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
|
||||
ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
|
||||
sports et de la cohésion sociale ou leur représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat
|
||||
désigné par le préfet de région ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de
|
||||
police ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux
|
||||
d'assurance maladie de son ressort :<br />
|
||||
|
||||
a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
|
||||
du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
|
||||
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
|
||||
du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
|
||||
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le
|
||||
président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de
|
||||
santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole du ressort de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
|
||||
plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé,
|
||||
le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses
|
||||
concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort
|
||||
géographique de l'agence, dont :<br />
|
||||
|
||||
a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en
|
||||
Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette
|
||||
assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize
|
||||
départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par
|
||||
l'Assemblée des départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
|
||||
par l'Association des maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
|
||||
personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
|
||||
santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de
|
||||
compétences de l'agence régionale de santé :<br />
|
||||
|
||||
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
|
||||
qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
|
||||
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
|
||||
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
|
||||
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° du I
|
||||
dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants,
|
||||
qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le
|
||||
président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la
|
||||
circonscription de l'agence régionale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole,
|
||||
qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le
|
||||
premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
|
||||
d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
|
||||
régionale des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants,
|
||||
qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
|
||||
dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
|
||||
du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre
|
||||
suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
|
||||
conditions prévues à l'article D. 1432-19.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
|
||||
présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
|
||||
communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
|
||||
maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant
|
||||
l'expiration des mandats.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
|
||||
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque
|
||||
représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes
|
||||
conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement du titulaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son
|
||||
choix.
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026664426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664426.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031809636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-17
|
||||
|
||||
.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
|
||||
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
|
||||
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
|
||||
personnes handicapées.<br />
|
||||
personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de
|
||||
la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères
|
||||
chargés des affaires sociales pour signer en leur nom les arrêtés de
|
||||
nomination.<br />
|
||||
|
||||
Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont
|
||||
nommés pour une durée de quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
|
||||
des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, ces
|
||||
des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par
|
||||
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces
|
||||
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation
|
||||
de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue