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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026664438
 
 ###### Paragraphe 1 : Composition
 
+- [Article D1432-15](article_d1432-15.md)
 - [Article D1432-16](article_d1432-16.md)
 - [Article D1432-17](article_d1432-17.md)
 - [Article D1432-18](article_d1432-18.md)
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@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031809684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809684.xml
+---
+
+###### Article D1432-15
+
+I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
+de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
+
+1° Trois représentants de l'Etat :<br />
+
+a) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
+
+b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
+ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
+sports et de la cohésion sociale ou leur représentant ;<br />
+
+c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat
+désigné par le préfet de région ou son représentant ;<br />
+
+Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de
+police ou son représentant ;<br />
+
+2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux
+d'assurance maladie de son ressort :<br />
+
+a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
+du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
+syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
+;<br />
+
+b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
+du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
+d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
+
+c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le
+président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de
+santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
+agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité
+sociale agricole du ressort de l'agence ;<br />
+
+d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
+plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé,
+le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses
+concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;<br />
+
+3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort
+géographique de l'agence, dont :<br />
+
+a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en
+Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette
+assemblée ;<br />
+
+b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize
+départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par
+l'Assemblée des départements de France ;<br />
+
+c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
+par l'Association des maires de France ;<br />
+
+4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
+personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
+santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de
+compétences de l'agence régionale de santé :<br />
+
+a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
+qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
+national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;<br />
+
+b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
+;<br />
+
+c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;<br />
+
+5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
+désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
+personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
+
+II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° du I
+dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :<br />
+
+1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants,
+qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le
+président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la
+circonscription de l'agence régionale de santé ;<br />
+
+2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole,
+qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le
+premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
+d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
+régionale des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
+
+Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants,
+qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.<br />
+
+Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
+dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
+du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre
+suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
+conditions prévues à l'article D. 1432-19.<br />
+
+III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
+présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
+communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
+maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant
+l'expiration des mandats.<br />
+
+IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br />
+
+1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
+d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque
+représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes
+conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou
+d'empêchement du titulaire ;<br />
+
+2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son
+choix.
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index 924361ae679..97fe4db6549 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md
@@ -1,23 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664426.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000031809636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809636.xml
 ---
 
 ###### Article D1432-17
 
-.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
+Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
 chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
-personnes handicapées.<br />
+personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de
+la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères
+chargés des affaires sociales pour signer en leur nom les arrêtés de
+nomination.<br />
 
 Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont
 nommés pour une durée de quatre ans.<br />
 
 Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
-des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, ces
+des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par
+dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces
 membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation
 de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.<br />