diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 1e1ce49ccb8..e62ff020879 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026664438 ###### Paragraphe 1 : Composition +- [Article D1432-15](article_d1432-15.md) - [Article D1432-16](article_d1432-16.md) - [Article D1432-17](article_d1432-17.md) - [Article D1432-18](article_d1432-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md new file mode 100644 index 00000000000..79ffcc125b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031809684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809684.xml +--- + +###### Article D1432-15 + +I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil +de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br /> + +1° Trois représentants de l'Etat :<br /> + +a) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br /> + +b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale +ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des +sports et de la cohésion sociale ou leur représentant ;<br /> + +c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat +désigné par le préfet de région ou son représentant ;<br /> + +Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de +police ou son représentant ;<br /> + +2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux +d'assurance maladie de son ressort :<br /> + +a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant +du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations +syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel +;<br /> + +b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant +du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations +d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br /> + +c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le +président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de +santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale +agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité +sociale agricole du ressort de l'agence ;<br /> + +d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand +plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, +le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses +concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;<br /> + +3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort +géographique de l'agence, dont :<br /> + +a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en +Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette +assemblée ;<br /> + +b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize +départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par +l'Assemblée des départements de France ;<br /> + +c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné +par l'Association des maires de France ;<br /> + +4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de +personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la +santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de +compétences de l'agence régionale de santé :<br /> + +a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la +qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau +national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;<br /> + +b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées +;<br /> + +c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;<br /> + +5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, +désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des +personnes âgées et des personnes handicapées.<br /> + +II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° du I +dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :<br /> + +1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, +qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le +président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la +circonscription de l'agence régionale de santé ;<br /> + +2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole, +qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le +premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président +d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association +régionale des caisses de mutualité sociale agricole.<br /> + +Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants, +qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.<br /> + +Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve +dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie +du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre +suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les +conditions prévues à l'article D. 1432-19.<br /> + +III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du +présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants +communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance +maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant +l'expiration des mandats.<br /> + +IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br /> + +1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité +d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque +représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes +conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou +d'empêchement du titulaire ;<br /> + +2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son +choix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md index 924361ae679..97fe4db6549 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664426.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031809636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809636.xml --- ###### Article D1432-17 -.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres +Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des -personnes handicapées.<br /> +personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de +la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères +chargés des affaires sociales pour signer en leur nom les arrêtés de +nomination.<br /> Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont nommés pour une durée de quatre ans.<br /> Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement -des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, ces +des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par +dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.<br />