Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383134 Identifiant: LEGIARTI000023953601
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###### Article R1432-125 ###### Article R1432-125
@ -13,10 +13,10 @@ Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une
instance d'information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou instance d'information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou
partie des agences.<br /> partie des agences.<br />
Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques paritaires Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés
ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de
l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité
sécurité sociale, le Comité national de concertation :<br /> sociale, le Comité national de concertation :<br />
1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des 1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des
conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé