Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement

Application de l'article 30 (I) de la loi 2008-1425. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022941943
NOR: SASP1020413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/19/JORFTEXT000022941943.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190977
###### Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement](sous-section_2)

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Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000022963940
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###### Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement
- [Article R1335-8-2](article_r1335-8-2.md)
- [Article R1335-8-3](article_r1335-8-3.md)
- [Article R1335-8-4](article_r1335-8-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022963930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963930.xml
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###### Article R1335-8-2
Les exploitants, tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2, et les
fabricants ou leurs mandataires, tels que définis aux 3° et 4° de l'article R.
5211-4, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des
pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les déchets
mentionnés à l'article R. 1335-8-1 produits par les patients. Ces collecteurs
respectent les prescriptions relatives aux emballages définies à l'article R.
1335-6.<br />
La quantité de collecteurs correspond à la quantité de matériels ou matériaux
piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif
médical, mis sur le marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022963928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963928.xml
---
###### Article R1335-8-3
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent
gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou
matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d'un volume
correspondant à celui des produits délivrés.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022963925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963925.xml
---
###### Article R1335-8-4
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2 tiennent à
la disposition des services du ministre chargé de la santé, pendant trois ans,
les données relatives à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou
coupants mis sur le marché ainsi qu'à la quantité de collecteurs fournis.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178517
- [Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.](section_2)
- [Section 3 : Bruits de voisinage.](section_3)
- [Section 4 : Rayonnements ionisants.](section_4)
- [Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022963948
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###### Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement
- [Article R1337-15](article_r1337-15.md)
- [Article R1337-16](article_r1337-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022963945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963945.xml
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###### Article R1337-15
Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
1335-8-2, de ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des
pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions
définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000022963942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963942.xml
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###### Article R1337-16
Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la
gérance d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux
patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l'article R.
1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe.