Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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commit 464518258c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023383134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383134.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023953601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953601.xml
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###### Article R1432-125
@ -13,10 +13,10 @@ Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une
instance d'information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou
partie des agences.<br />
Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques paritaires
ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à
l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la
sécurité sociale, le Comité national de concertation :<br />
Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés
auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de
concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité
sociale, le Comité national de concertation :<br />
1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des
conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé