Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038438106
NOR: ARMD1907004D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/81/JORFTEXT000038438106.xml
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République française 2019-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034696541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696541.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038441094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441094.xml
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###### Article D1411-38
@ -36,6 +36,8 @@ représentant ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
- le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire,
de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022468997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/89/LEGIARTI000022468997.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038441109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/11/LEGIARTI000038441109.xml
---
###### Article D1433-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/89/LEGIARTI000022468997.xml
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées
et des personnes handicapées président le Conseil national de pilotage des
agences régionales de santé. Les ministres chargés du budget et de la sécurité
sociale en sont membres.<br />
sociale en sont membres. Le ministre de la défense y est invité selon les
modalités prévues à l'article L. 1433-1.<br />
Le Conseil national de pilotage comprend en outre :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022468993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/89/LEGIARTI000022468993.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/11/LEGIARTI000038441106.xml
---
###### Article D1433-3
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/89/LEGIARTI000022468993.xml
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des
recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui
leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en
œuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces
œuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. La
répartition des financements doit tenir compte de l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7 et du protocole prévu à l'article L. 6147-11. Ces
recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022468984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/89/LEGIARTI000022468984.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/11/LEGIARTI000038441100.xml
---
###### Article D1433-7
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre
chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures
mentionnées à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, adresse des
instructions aux agences régionales de santé.<br />
mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé publique,
adresse des instructions aux agences régionales de santé.<br />
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est tenu informé
des instructions données dans ce cadre à ces dernières.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022468982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/89/LEGIARTI000022468982.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441097.xml
---
###### Article D1433-8
@ -19,9 +19,12 @@ effective de ses membres à une délibération collégiale.<br />
Les travaux du conseil national de pilotage sont préparés par un comité
permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires
sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. En
tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'agence régionale de
santé peuvent y participer.<br />
national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. Le
ministère de la défense participe à ces travaux lorsqu'il est traité de la
participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique
nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la
défense. En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'agence
régionale de santé peuvent y participer.<br />
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit
périodiquement, pour le compte du Conseil national de pilotage des agences

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033313619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313619.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/11/LEGIARTI000038441118.xml
---
###### Article D6136-2
<p align="left">
Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements
du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d'un même
contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.<br />
Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les
représentants des patients et des familles, les professionnels et les
établissements de santé, les établissements et les services sociaux et
médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de
territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé
mentale auxquelles ils participent.<br />
La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des
établissements et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire
de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale
pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention
constitutive de la communauté psychiatrique.
du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des
armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et
volontaires pour la constituer.
</p>
Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les
représentants des patients et des familles, les professionnels et les
établissements de santé, les établissements et les services sociaux et
médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de
territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé
mentale auxquelles ils participent.<br />
La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des établissements
et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale
mais identifiés par le projet territorial de santé mentale pour leur rôle de
recours, selon les modalités définies par la convention constitutive de la
communauté psychiatrique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033313621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313621.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/11/LEGIARTI000038441115.xml
---
###### Article D6136-3
<p align="left">
La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des
établissements de santé de service public hospitalier.<br />
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions
médicales de ces établissements, en concertation avec les instances
paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des
commissions des usagers. Le président de la commission médicale
d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas
lui-même cette spécialité.<br />
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la
préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat
territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils
locaux de santé mentale.<br />
La convention est signée par les représentants légaux des membres de la
communauté psychiatrique de territoire après avis des instances
compétentes.<br />
Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale
de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le
silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut
approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation
tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de
santé.<br />
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.
I.-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des
établissements de santé de service public hospitalier, et, dans les conditions
prévues à l'article L. 3221-2-1, du ou des hôpitaux des armées présents sur le
territoire concerné.
</p>
II.-La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions
médicales de ces établissements, en concertation avec les instances
paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions
des usagers. Le président de la commission médicale d'établissement se fait
assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas lui-même cette spécialité.
Pour les hôpitaux des armées, les personnels occupant des fonctions équivalentes
à celles mentionnées pour les établissements de santé participent à la
préparation de la convention constitutive.<br />
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la
préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat
territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils
locaux de santé mentale.<br />
III.-La convention est signée par les représentants légaux des membres de la
communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.
Pour les hôpitaux des armées, elle est signée par le médecin-chef de l'hôpital
après autorisation du ministre de la défense.<br />
Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale
de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le
silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut
approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation
tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est
conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033313631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/36/LEGIARTI000033313631.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/11/LEGIARTI000038441112.xml
---
###### Article D6136-8
<p align="left">
Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est
partie à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique
de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre
et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical
partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement
partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté
psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la
mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet
médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement
hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération
destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé
mentale.