diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-10.md index 31473322be1..d50a310cb22 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-10.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000034100441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100441.xml +Date de début: 2020-06-06 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000041962882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962882.xml --- ###### Article D4111-10 I.-La commission est composée comme suit :<br /> -1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br /> +1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, +président ;<br /> 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;<br /> -3° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;<br /> +3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br /> -4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br /> - -5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession +4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.<br /> II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice @@ -85,5 +84,6 @@ Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.<br /> -Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé -de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable. +Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général +du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé pour une +durée de cinq ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-8.md index 1dae2c176fa..38ff3233573 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-8.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-8.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000034100456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100456.xml +Date de début: 2020-06-06 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041981655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981655.xml --- ###### Article D4111-8 -La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la -santé, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, -notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure -dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. -4111-6 et D. 4111-7.<br /> +La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du +Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la +spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable +de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées +aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.<br /> La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-1.md index 48afca64829..589037de5a8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2020-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000029502399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/23/LEGIARTI000029502399.xml +Date de début: 2020-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041963015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963015.xml --- ###### Article D4221-1 -La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la -santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen -des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen -des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie -médicale. +La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du +Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement +compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la +pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la +spécialité de biologie médicale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md index 0ffba95efaa..017c7d4df9d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000038598419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/84/LEGIARTI000038598419.xml +Date de début: 2020-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962994.xml --- ###### Article D4221-2 @@ -13,16 +13,15 @@ I.-Lorsqu'elle se réunit en application des articles L. 4221-9, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, la commission d'autorisation d'exercice est composée comme suit :<br /> -1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br /> +1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, +président ;<br /> 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;<br /> -3° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ;<br /> +3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br /> -4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br /> - -5° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des +4° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou leurs représentants.<br /> II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice @@ -53,5 +52,6 @@ IV.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés au II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.<br /> -Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé -de la santé pour une durée de cinq ans, renouvelable. +Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général +du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, pour une +durée de cinq ans, renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md index c1075a21405..84192b5743c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2020-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000029502374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/23/LEGIARTI000029502374.xml +Date de début: 2020-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962983.xml --- ###### Article D4221-3 -La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la -santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen -des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de -l'exercice dans la spécialité de biologie médicale. +La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du +Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement +compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la +pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.