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@@ -1,26 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000034100441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100441.xml
+Date de début: 2020-06-06
+Date de fin: 2021-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000041962882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962882.xml
 ---
 
 ###### Article D4111-10
 
 I.-La commission est composée comme suit :<br />
 
-1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br />
+1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant,
+président ;<br />
 
 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
 professionnelle ou son représentant ;<br />
 
-3° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;<br />
+3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
 
-4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
-
-5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
+4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession
 concernée.<br />
 
 II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
@@ -85,5 +84,6 @@ Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un
 suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la
 commission en l'absence du titulaire.<br />
 
-Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé
-de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
+Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général
+du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé pour une
+durée de cinq ans renouvelable.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-8.md
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@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000034100456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100456.xml
+Date de début: 2020-06-06
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041981655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981655.xml
 ---
 
 ###### Article D4111-8
 
-La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
-santé, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu,
-notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure
-dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
-4111-6 et D. 4111-7.<br />
+La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
+Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la
+spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable
+de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées
+aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.<br />
 
 La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une
 audition.<br />
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2020-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000029502399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/23/LEGIARTI000029502399.xml
+Date de début: 2020-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041963015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963015.xml
 ---
 
 ###### Article D4221-1
 
-La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
-santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen
-des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen
-des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie
-médicale.
+La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
+Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement
+compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la
+pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la
+spécialité de biologie médicale.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d4221-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000038598419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/84/LEGIARTI000038598419.xml
+Date de début: 2020-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962994.xml
 ---
 
 ###### Article D4221-2
@@ -13,16 +13,15 @@ I.-Lorsqu'elle se réunit en application des articles L. 4221-9, L. 4221-14-1 et
 L. 4221-14-2, la commission d'autorisation d'exercice est composée comme suit
 :<br />
 
-1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br />
+1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant,
+président ;<br />
 
 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
 professionnelle ou son représentant ;<br />
 
-3° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ;<br />
+3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
 
-4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
-
-5° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des
+4° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des
 pharmaciens ou leurs représentants.<br />
 
 II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
@@ -53,5 +52,6 @@ IV.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés au II, un suppléant est
 désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en
 l'absence du titulaire.<br />
 
-Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé
-de la santé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
+Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général
+du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, pour une
+durée de cinq ans, renouvelable.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md
index c1075a21405..84192b5743c 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2020-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000029502374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/23/LEGIARTI000029502374.xml
+Date de début: 2020-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962983.xml
 ---
 
 ###### Article D4221-3
 
-La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
-santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen
-des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de
-l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
+La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
+Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement
+compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la
+pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.