Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2018-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,21 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006689989
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689989.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515754.xml
---
###### Article L5124-8
Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 à l'exclusion de celles du
premier alinéa de ce dernier article, s'appliquent aux établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de
I.-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à l'exception des
dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements
de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de
l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits
et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, ainsi qu'à la Pharmacie centrale des
armées. Les médicaments, mentionnés à l'article précité, fabriqués dans cet
établissement sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, à l'exclusion
de ceux nécessaires aux besoins spécifiques des armées et destinés à pallier
l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
établissement sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, sous réserve
du II et du III du présent article.<br />
II.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8 les médicaments
mentionnés au 6° ou au 14° de l'article L. 5121-1 qui sont nécessaires aux
besoins spécifiques de la défense et qui remplissent l'ensemble des conditions
suivantes :<br />
1° Ils sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible
ou adaptée ;<br />
2° Ils sont fabriqués, à la demande du ministère de la défense, par un
établissement pharmaceutique dûment autorisé ;<br />
3° Ils sont exploités par un établissement de ravitaillement sanitaire du
service de santé des armées ou par la Pharmacie centrale des armées.<br />
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8 les médicaments
autres que ceux mentionnés au II du présent article, fabriqués par la Pharmacie
centrale des armées, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et
destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006690164
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5137L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690164.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000036515844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515844.xml
---
###### Article L5137-2
@ -20,10 +19,11 @@ du ministre chargé de la santé ;<br />
2° A des caractéristiques déterminées par le même arrêté.<br />
Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des
personnes morales agréées par l'autorité administrative. La demande d'agrément
est accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou
des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale
des invalides, par les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes
morales agréées par l'autorité administrative. La demande d'agrément est
accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
de la santé. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou
réglementaires applicables, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La
fourniture et la délivrance de ces produits doivent être conformes aux bonnes
pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006687356
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687356.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000036511307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511307.xml
---
###### Article L2112-1
Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article
L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du
conseil général, par le service départemental de protection maternelle et
conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et
infantile qui est un service non personnalisé du département.<br />
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031972312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972312.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036515020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515020.xml
---
###### Article L1111-6
@ -21,10 +21,11 @@ Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses
démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
décisions.<br />
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au
patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au
présent article. Cette désignation est valable pour la durée de
l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.<br />
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital
des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient
de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent
article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à
moins que le patient n'en dispose autrement.<br />
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci
est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032722834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/28/LEGIARTI000032722834.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515057.xml
---
###### Article L1121-15
Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats sont inscrits
dans un répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats, à l'exception
de ceux relevant du secret de la défense nationale, sont inscrits dans un
répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032722995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/29/LEGIARTI000032722995.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036515077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515077.xml
---
###### Article L1124-1
@ -19,7 +19,7 @@ sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la
compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes
mentionnés à l'article L. 1123-1.<br />
mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16.<br />
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au
promoteur la décision unique relative à l'essai clinique mentionnée au
@ -50,8 +50,9 @@ du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et
les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au
17° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements
de santé ou de transfusion sanguine, dans les services de santé des armées ou
dans le centre de transfusion sanguine des armées.<br />
de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou
les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides.<br />
IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du
présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11,

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025104339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104339.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515210.xml
---
###### Article L1221-10-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis
de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits
sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières,
restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé
publique.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,
après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion
sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.
L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre
ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031931412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931412.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000036515201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515201.xml
---
###### Article L1221-10-2
Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des
prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des
produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de
l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la
suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation.
Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure
adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures
propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir
toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par
l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut
excéder un mois.<br />
Toute violation dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées et
du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à
la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi
que des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1221-10 entraîne la suspension ou le retrait par l'autorité administrative de
cette autorisation. Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après
mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre
toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou
de fournir toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par
écrit par l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui
ne peut excéder un mois.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033281978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/19/LEGIARTI000033281978.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000036515217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515217.xml
---
###### Article L1221-10
I. - Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique
directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à
l'Etablissement français du sang. Peuvent également conserver ces produits en
vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire
mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des
conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la
surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe
sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à
l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des
armées. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les
établissements de santé et les hôpitaux des armées autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang ou, le
cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, dans des conditions
définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à
l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions
définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance
d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre
national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever, à l'exception de ceux
relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.<br />
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
médicale.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033282034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/20/LEGIARTI000033282034.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515238.xml
---
###### Article L1221-2
La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation
thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang
mentionné au chapitre II du présent titre et qui est agréé dans les conditions
prévues au présent chapitre.
mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion
sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du
présent titre.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033282016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/20/LEGIARTI000033282016.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515228.xml
---
###### Article L1221-6
Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en
vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de
l'Etablissement français du sang.<br />
l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des
armées.<br />
Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur,
ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et

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@ -1,16 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006686278
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686278.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515246.xml
---
###### Article L1245-8
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées,
en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
établissements de santé.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées, au
centre de transfusion sanguine des armées ainsi qu'aux autres éléments du
service de santé des armées. Elles s'appliquent, le cas échéant, à d'autres
éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement, collecte,
préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou de leurs
dérivés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées
:<br />
1° En ce qui concerne les hôpitaux des armées et le centre de transfusion
sanguine des armées, aux procédures de déclaration et d'autorisation applicables
aux établissements de santé, aux établissements de transfusion sanguine et aux
établissements ou organismes autorisés au titre des articles L. 1243-2 et L.
1245-5 ;<br />
2° En ce qui concerne les autres éléments du service de santé des armées et les
autres éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement,
collecte, préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou
de leurs dérivés, soumis aux procédures de déclaration et d'autorisation du
présent titre relatives à la conservation et la préparation à des fins
scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033834258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834258.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036511464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511464.xml
---
###### Article L1321-1
@ -17,4 +17,4 @@ consommation.<br />
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la
conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation
humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont
interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1.
interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031927445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927445.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515270.xml
---
###### Article L1411-1-1
@ -15,7 +15,8 @@ Conseil d'Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière
pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs
d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un
volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique
de santé de l'enfant.<br />
de santé de l'enfant. La stratégie nationale de santé comporte également un
volet propre aux besoins spécifiques de la défense.<br />
Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une
consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033834291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834291.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036511434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511434.xml
---
###### Article L1523-5
Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5
janvier 2017.
Les articles L. 1321-1 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9
du 5 janvier 2017.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006688696
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4121L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688696.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515550.xml
---
###### Article L4121-1
L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des
sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer.
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des
médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034059067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059067.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515522.xml
---
###### Article L4132-3
@ -15,4 +15,8 @@ Sont adjoints au Conseil national :<br />
avec voix délibérative ;<br />
2° Trois représentants des ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et
du travail, avec voix consultative.
du travail, avec voix consultative ;<br />
3° Un représentant du ministre de la défense appartenant au corps des médecins
des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense, avec voix consultative.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006689057
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689057.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515615.xml
---
###### Article L4221-15
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article
L. 3132-1 ou requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant
validé leur deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent
effectuer les tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice
soit réalisé au sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé
d'Etat et sous la surveillance de ce dernier, au titre des activités pour
lesquelles ils ont été appelés.
L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou
requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé leur
deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent effectuer les
tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice soit réalisé au
sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé d'Etat et sous la
surveillance de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles ils ont été
appelés.

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006689227
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L12XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689227.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515646.xml
---
###### Article L4311-12-1
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des
actes infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une
équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième
année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des actes
infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe
soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
surveillance du responsable de l'équipe, au titre des activités pour lesquelles
elles ont été appelées.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
deuxième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en
troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes
infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe
soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont
été appelées.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense, ou requises
en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième
année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en troisième
année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes infirmiers,
sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante
comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la responsabilité de ce
dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006689326
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689326.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515704.xml
---
###### Article L4321-13
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les
masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à
l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des
armées.
masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les
masseurs-kinésithérapeutes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du
code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929544.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515887.xml
---
###### Article L6116-3
@ -24,8 +24,8 @@ l'article L. 6113-8 est applicable.<br />
Sur la base de ces données comptables, l'agence régionale de santé contrôle
l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à
l'article L. 6111-1. Elle procède, le cas échéant, à la récupération des sommes
indument déléguées.<br />
l'article L. 6111-1 et à l'article L. 6147-10. Elle procède, le cas échéant, à
la récupération des sommes indument déléguées.<br />
Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse
le taux de bénéfice raisonnable.<br />
@ -36,5 +36,6 @@ national en conformité avec les règles européennes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de calcul et d'application de la
surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de
répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à
l'article L. 6111-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de
publicité, ainsi que le mécanisme de récupération.
l'article L. 6111-1, ainsi qu'à l'article L. 6147-10 et les autres activités,
les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de
récupération.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006690856
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L21XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690856.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511191.xml
---
###### Article L6122-21
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690856.xml
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les
autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le
schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L.
6121-12.
schéma territorial de santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006691041
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691041.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036516041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516041.xml
---
###### Article L6145-12
@ -19,7 +18,4 @@ Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien on
été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur
tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites
personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets
appartiennent aux établissements publics de santé.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans
les établissements publics de santé.
appartiennent aux établissements publics de santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006691335
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6321L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691335.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036516228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516228.xml
---
###### Article L6321-1
@ -19,11 +18,11 @@ prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions
santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la
qualité de leurs services et prestations.<br />
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du
travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire,
des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des
organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants
des usagers.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués
entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des
établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres
de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.<br />
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032411605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411605.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515453.xml
---
###### Article L3132-1
En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve
sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs
moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les
@ -25,6 +25,14 @@ sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces
structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs
besoins.<br />
Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le
réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumis
à l'accord de l'employeur.
II. - Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu
entre le réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est
pas soumis à l'accord de l'employeur.<br />
III. - Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions
prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la
santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer
au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible
avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre
ou de conflit. Une convention est établie entre le service de santé des armées
et l'Agence nationale de santé publique.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031931677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931677.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036515469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515469.xml
---
###### Article L3135-2
L'établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire,
financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature
particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un
dispositif médical dans les conditions fixées à l'article L. 3135-1.<br />
Il est administré par un conseil d'administration constitué de son président et,
à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes
obligatoires d'assurance maladie, ainsi que d'au moins un représentant
d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1.<br />
Il est dirigé par un directeur général. Celui-ci prend, au nom de l'Etat, les
actes nécessaires à l'accomplissement des missions que le ministre chargé de la
santé confie à l'établissement public, notamment celles de l'autorité compétente
mentionnée aux chapitres II et III.
Le fabricant d'un médicament ou d'un dispositif médical et les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne peuvent davantage
être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un
médicament ou d'un dispositif médical dans les conditions prévues à l'article L.
3135-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché du médicament en cause dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions du
présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans
les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le
marché du médicament ou du dispositif médical.