Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
parent
726f6e6c54
commit
45b6e9f8fa
26 changed files with 300 additions and 246 deletions
|
@ -1,21 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689989
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689989.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-8
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 à l'exclusion de celles du
|
||||
premier alinéa de ce dernier article, s'appliquent aux établissements de
|
||||
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de
|
||||
I.-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à l'exception des
|
||||
dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements
|
||||
de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de
|
||||
l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits
|
||||
et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, ainsi qu'à la Pharmacie centrale des
|
||||
armées. Les médicaments, mentionnés à l'article précité, fabriqués dans cet
|
||||
établissement sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, à l'exclusion
|
||||
de ceux nécessaires aux besoins spécifiques des armées et destinés à pallier
|
||||
l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
|
||||
établissement sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, sous réserve
|
||||
du II et du III du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8 les médicaments
|
||||
mentionnés au 6° ou au 14° de l'article L. 5121-1 qui sont nécessaires aux
|
||||
besoins spécifiques de la défense et qui remplissent l'ensemble des conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible
|
||||
ou adaptée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils sont fabriqués, à la demande du ministère de la défense, par un
|
||||
établissement pharmaceutique dûment autorisé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils sont exploités par un établissement de ravitaillement sanitaire du
|
||||
service de santé des armées ou par la Pharmacie centrale des armées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8 les médicaments
|
||||
autres que ceux mentionnés au II du présent article, fabriqués par la Pharmacie
|
||||
centrale des armées, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et
|
||||
destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690164
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5137L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690164.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5137-2
|
||||
|
@ -20,10 +19,11 @@ du ministre chargé de la santé ;<br />
|
|||
2° A des caractéristiques déterminées par le même arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur
|
||||
des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des
|
||||
personnes morales agréées par l'autorité administrative. La demande d'agrément
|
||||
est accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou
|
||||
des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale
|
||||
des invalides, par les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes
|
||||
morales agréées par l'autorité administrative. La demande d'agrément est
|
||||
accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires applicables, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La
|
||||
fourniture et la délivrance de ces produits doivent être conformes aux bonnes
|
||||
pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687356
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687356.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036511307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2112-1
|
||||
|
||||
Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article
|
||||
L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du
|
||||
conseil général, par le service départemental de protection maternelle et
|
||||
conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et
|
||||
infantile qui est un service non personnalisé du département.<br />
|
||||
|
||||
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-04
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031972312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972312.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-6
|
||||
|
@ -21,10 +21,11 @@ Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses
|
|||
démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
|
||||
décisions.<br />
|
||||
|
||||
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au
|
||||
patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au
|
||||
présent article. Cette désignation est valable pour la durée de
|
||||
l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.<br />
|
||||
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital
|
||||
des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient
|
||||
de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent
|
||||
article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à
|
||||
moins que le patient n'en dispose autrement.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci
|
||||
est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032722834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/28/LEGIARTI000032722834.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1121-15
|
||||
|
||||
Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats sont inscrits
|
||||
dans un répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
|
||||
Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats, à l'exception
|
||||
de ceux relevant du secret de la défense nationale, sont inscrits dans un
|
||||
répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032722995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/29/LEGIARTI000032722995.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2018-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1124-1
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
|
|||
|
||||
L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la
|
||||
compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes
|
||||
mentionnés à l'article L. 1123-1.<br />
|
||||
mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au
|
||||
promoteur la décision unique relative à l'essai clinique mentionnée au
|
||||
|
@ -50,8 +50,9 @@ du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et
|
|||
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et
|
||||
les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au
|
||||
17° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements
|
||||
de santé ou de transfusion sanguine, dans les services de santé des armées ou
|
||||
dans le centre de transfusion sanguine des armées.<br />
|
||||
de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou
|
||||
les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
|
||||
6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du
|
||||
présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11,
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025104339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104339.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-10-1
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis
|
||||
de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits
|
||||
sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières,
|
||||
restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé
|
||||
publique.
|
||||
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,
|
||||
après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion
|
||||
sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.
|
||||
L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre
|
||||
ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931412.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-10-2
|
||||
|
||||
Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des
|
||||
prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des
|
||||
produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de
|
||||
l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la
|
||||
suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation.
|
||||
Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure
|
||||
adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures
|
||||
propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir
|
||||
toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par
|
||||
l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut
|
||||
excéder un mois.<br />
|
||||
Toute violation dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées et
|
||||
du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à
|
||||
la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi
|
||||
que des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
1221-10 entraîne la suspension ou le retrait par l'autorité administrative de
|
||||
cette autorisation. Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après
|
||||
mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre
|
||||
toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou
|
||||
de fournir toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par
|
||||
écrit par l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui
|
||||
ne peut excéder un mois.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
|
||||
l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033281978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/19/LEGIARTI000033281978.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-10
|
||||
|
||||
I. - Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique
|
||||
directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à
|
||||
l'Etablissement français du sang. Peuvent également conserver ces produits en
|
||||
vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
|
||||
l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
|
||||
des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire
|
||||
mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des
|
||||
conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la
|
||||
surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
|
||||
l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
|
||||
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe
|
||||
sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à
|
||||
l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des
|
||||
armées. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les
|
||||
établissements de santé et les hôpitaux des armées autorisés à cet effet par
|
||||
l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang ou, le
|
||||
cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, dans des conditions
|
||||
définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à
|
||||
l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions
|
||||
définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance
|
||||
d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever, à l'exception de ceux
|
||||
relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
|
||||
médicale.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/20/LEGIARTI000033282034.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-2
|
||||
|
||||
La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation
|
||||
thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang
|
||||
mentionné au chapitre II du présent titre et qui est agréé dans les conditions
|
||||
prévues au présent chapitre.
|
||||
mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion
|
||||
sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du
|
||||
présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/20/LEGIARTI000033282016.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-6
|
||||
|
||||
Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en
|
||||
vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de
|
||||
l'Etablissement français du sang.<br />
|
||||
l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des
|
||||
armées.<br />
|
||||
|
||||
Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur,
|
||||
ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686278
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686278.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1245-8
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées,
|
||||
en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
|
||||
établissements de santé.
|
||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées, au
|
||||
centre de transfusion sanguine des armées ainsi qu'aux autres éléments du
|
||||
service de santé des armées. Elles s'appliquent, le cas échéant, à d'autres
|
||||
éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement, collecte,
|
||||
préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou de leurs
|
||||
dérivés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° En ce qui concerne les hôpitaux des armées et le centre de transfusion
|
||||
sanguine des armées, aux procédures de déclaration et d'autorisation applicables
|
||||
aux établissements de santé, aux établissements de transfusion sanguine et aux
|
||||
établissements ou organismes autorisés au titre des articles L. 1243-2 et L.
|
||||
1245-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les autres éléments du service de santé des armées et les
|
||||
autres éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement,
|
||||
collecte, préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou
|
||||
de leurs dérivés, soumis aux procédures de déclaration et d'autorisation du
|
||||
présent titre relatives à la conservation et la préparation à des fins
|
||||
scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033834258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834258.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2022-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036511464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1321-1
|
||||
|
@ -17,4 +17,4 @@ consommation.<br />
|
|||
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la
|
||||
conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation
|
||||
humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont
|
||||
interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1.
|
||||
interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927445.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1411-1-1
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ Conseil d'Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière
|
|||
pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs
|
||||
d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un
|
||||
volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique
|
||||
de santé de l'enfant.<br />
|
||||
de santé de l'enfant. La stratégie nationale de santé comporte également un
|
||||
volet propre aux besoins spécifiques de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une
|
||||
consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033834291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834291.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2022-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036511434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1523-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles
|
||||
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5
|
||||
janvier 2017.
|
||||
Les articles L. 1321-1 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des
|
||||
îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9
|
||||
du 5 janvier 2017.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688696
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4121L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688696.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4121-1
|
||||
|
||||
L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des
|
||||
sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les
|
||||
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer.
|
||||
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des
|
||||
médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des
|
||||
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034059067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059067.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-3
|
||||
|
@ -15,4 +15,8 @@ Sont adjoints au Conseil national :<br />
|
|||
avec voix délibérative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois représentants des ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et
|
||||
du travail, avec voix consultative.
|
||||
du travail, avec voix consultative ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant du ministre de la défense appartenant au corps des médecins
|
||||
des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
|
||||
défense, avec voix consultative.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689057
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L15XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689057.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-15
|
||||
|
||||
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article
|
||||
L. 3132-1 ou requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant
|
||||
validé leur deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent
|
||||
effectuer les tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice
|
||||
soit réalisé au sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé
|
||||
d'Etat et sous la surveillance de ce dernier, au titre des activités pour
|
||||
lesquelles ils ont été appelés.
|
||||
L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la
|
||||
réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou
|
||||
requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé leur
|
||||
deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent effectuer les
|
||||
tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice soit réalisé au
|
||||
sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé d'Etat et sous la
|
||||
surveillance de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles ils ont été
|
||||
appelés.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689227
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L12XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689227.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-12-1
|
||||
|
||||
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
|
||||
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
|
||||
deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des
|
||||
actes infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une
|
||||
équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
|
||||
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
|
||||
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
|
||||
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
|
||||
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième
|
||||
année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des actes
|
||||
infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe
|
||||
soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
|
||||
surveillance du responsable de l'équipe, au titre des activités pour lesquelles
|
||||
elles ont été appelées.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
|
||||
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
|
||||
deuxième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en
|
||||
troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes
|
||||
infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe
|
||||
soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
|
||||
responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont
|
||||
été appelées.
|
||||
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
|
||||
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
|
||||
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense, ou requises
|
||||
en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième
|
||||
année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en troisième
|
||||
année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes infirmiers,
|
||||
sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante
|
||||
comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la responsabilité de ce
|
||||
dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689326
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L13XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689326.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-13
|
||||
|
||||
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à
|
||||
l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des
|
||||
armées.
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du
|
||||
code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929544.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6116-3
|
||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ l'article L. 6113-8 est applicable.<br />
|
|||
|
||||
Sur la base de ces données comptables, l'agence régionale de santé contrôle
|
||||
l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à
|
||||
l'article L. 6111-1. Elle procède, le cas échéant, à la récupération des sommes
|
||||
indument déléguées.<br />
|
||||
l'article L. 6111-1 et à l'article L. 6147-10. Elle procède, le cas échéant, à
|
||||
la récupération des sommes indument déléguées.<br />
|
||||
|
||||
Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse
|
||||
le taux de bénéfice raisonnable.<br />
|
||||
|
@ -36,5 +36,6 @@ national en conformité avec les règles européennes.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de calcul et d'application de la
|
||||
surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de
|
||||
répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à
|
||||
l'article L. 6111-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de
|
||||
publicité, ainsi que le mécanisme de récupération.
|
||||
l'article L. 6111-1, ainsi qu'à l'article L. 6147-10 et les autres activités,
|
||||
les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de
|
||||
récupération.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690856
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L21XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690856.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036511191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-21
|
||||
|
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690856.xml
|
|||
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les
|
||||
autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le
|
||||
schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L.
|
||||
6121-12.
|
||||
schéma territorial de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691041
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L12XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691041.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036516041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6145-12
|
||||
|
@ -19,7 +18,4 @@ Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien on
|
|||
été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur
|
||||
tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites
|
||||
personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets
|
||||
appartiennent aux établissements publics de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans
|
||||
les établissements publics de santé.
|
||||
appartiennent aux établissements publics de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691335
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6321L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691335.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2021-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036516228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6321-1
|
||||
|
@ -19,11 +18,11 @@ prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions
|
|||
santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la
|
||||
qualité de leurs services et prestations.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du
|
||||
travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire,
|
||||
des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des
|
||||
organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants
|
||||
des usagers.<br />
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués
|
||||
entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des
|
||||
établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres
|
||||
de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
|
||||
vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.<br />
|
||||
|
||||
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des
|
||||
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032411605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411605.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3132-1
|
||||
|
||||
En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
|
||||
I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
|
||||
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve
|
||||
sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs
|
||||
moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les
|
||||
|
@ -25,6 +25,14 @@ sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces
|
|||
structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs
|
||||
besoins.<br />
|
||||
|
||||
Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le
|
||||
réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumis
|
||||
à l'accord de l'employeur.
|
||||
II. - Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu
|
||||
entre le réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est
|
||||
pas soumis à l'accord de l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions
|
||||
prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la
|
||||
santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer
|
||||
au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible
|
||||
avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre
|
||||
ou de conflit. Une convention est établie entre le service de santé des armées
|
||||
et l'Agence nationale de santé publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-26
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931677.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036515469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3135-2
|
||||
|
||||
L'établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire,
|
||||
financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature
|
||||
particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.<br />
|
||||
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
|
||||
ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
|
||||
prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un
|
||||
dispositif médical dans les conditions fixées à l'article L. 3135-1.<br />
|
||||
|
||||
Il est administré par un conseil d'administration constitué de son président et,
|
||||
à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes
|
||||
obligatoires d'assurance maladie, ainsi que d'au moins un représentant
|
||||
d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
|
||||
1114-1.<br />
|
||||
|
||||
Il est dirigé par un directeur général. Celui-ci prend, au nom de l'Etat, les
|
||||
actes nécessaires à l'accomplissement des missions que le ministre chargé de la
|
||||
santé confie à l'établissement public, notamment celles de l'autorité compétente
|
||||
mentionnée aux chapitres II et III.
|
||||
Le fabricant d'un médicament ou d'un dispositif médical et les établissements de
|
||||
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne peuvent davantage
|
||||
être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un
|
||||
médicament ou d'un dispositif médical dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
3135-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le
|
||||
marché du médicament en cause dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions du
|
||||
présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans
|
||||
les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le
|
||||
marché du médicament ou du dispositif médical.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue