Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2005-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690076
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L04XXAC
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Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006690077
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---
###### Article L5126-4
@ -16,4 +16,9 @@ certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieu
sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation des
médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au
titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse
désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690689
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Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690690
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###### Article L6112-5
Seuls les établissements de santé, publics ou privés, mentionnés à l'article L.
6112-2 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1°
de l'article L. 6111-2 peuvent comporter une ou plusieurs unités participant au
service d'aide médicale urgente appelé SAMU, dont les missions et l'organisation
sont fixées par voie réglementaire.<br />
de l'article L. 6111-2 peuvent être autorisés, conformément aux dispositions du
chapitre II du titre II du présent livre, à comporter une ou plusieurs unités
participant au service d'aide médicale urgente appelé SAMU, dont les missions et
l'organisation sont fixées par voie réglementaire.<br />
Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de
régulation des appels.<br />
@ -25,8 +26,4 @@ conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.<
Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le
respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés
aux services de police et aux services d'incendie et de secours.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste des
établissements de santé dotés d'unités participant à l'aide médicale urgente
appelées SAMU et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités.
aux services de police et aux services d'incendie et de secours.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690752
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Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690753
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###### Article L6115-3
@ -34,7 +34,8 @@ conditions prévues à l'article L. 6141-1 ;<br />
6° Approuve les délibérations des établissements publics de santé mentionnées au
2° de l'article L. 6143-4 ;<br />
7° Exerce les compétences définies aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4 ;<br />
7° Exerce les compétences définies aux articles L. 6145-1, L. 6145-2 et L.
6145-4 ;<br />
8° Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public
hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9 ;<br />
@ -46,10 +47,13 @@ hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9 ;<br />
mentionnée à l'article L. 6161-6 ;<br />
11° Fixe les dispositions prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-12 et L.
162-22-14 du code de la sécurité sociale.<br />
162-22-14 du code de la sécurité sociale ;<br />
12° Prend les mesures prévues à l'article L. 6143-3 ou à l'article L.
6143-3-1.<br />
Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il prend sur
les matières autres que celles énumérées aux 1° à 11°. Il la tient informée de
les matières autres que celles énumérées aux 1° à 12 Il la tient informée de
toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa de l'article L.
6122-13.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690905
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Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690906
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###### Article L6135-1
@ -14,9 +14,9 @@ En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres
hospitaliers peuvent, par voie de délibérations concordantes de leur conseil
d'administration, prises après avis de la commission médicale et du comité
technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains
de leurs services, départements ou structures créées en application de l'article
L. 6146-8, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des
responsables des structures susmentionnées.<br />
de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des
structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières,
avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.<br />
Ces délibérations définissent l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de
la fédération. Elles précisent notamment la nature et l'étendue des activités de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690912
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Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690913
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---
###### Article L6141-5
@ -19,4 +19,10 @@ II ne leur sont pas applicables.<br />
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de
direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux,
éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et
demeurent soumis à leur statut particulier.
demeurent soumis à leur statut particulier.<br />
Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues
aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 ainsi
que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de
l'article L. 6115-4 sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées
conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690959
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Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690960
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---
###### Article L6143-1
@ -29,15 +29,15 @@ ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;<br />
5° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, ainsi que le bilan
social ;<br />
5° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;<br />
6° L'organisation de l'établissement en pôles d'activité et leurs éventuelles
structures internes ainsi que les structures prévues à l'article L. 6146-10 ;<br />
6° L'organisation interne de l'établissement définie à l'article L. 6146-1 ainsi
que les procédures prévues à l'article L. 6145-16 ;<br />
7° La politique de contractualisation interne prévue à l'article L. 6145-16 ;<br />
7° Les structures prévues à l'article L. 6146-10 ;<br />
8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ainsi
que le bilan social ;<br />
9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de
participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690968
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690968.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690969
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690969.xml
---
###### Article L6143-2-2
@ -14,6 +14,4 @@ Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services". Celui-
identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des
soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application
des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L.
6114-2.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
6114-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690987
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690987.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690988
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690988.xml
---
###### Article L6143-3-1
@ -16,7 +16,10 @@ l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de san
désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en
demeure prévue à l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux
mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de redresser la
situation financière de l'établissement.<br />
situation financière de l'établissement. Il peut également prendre une telle
mesure lorsque, après mise en demeure demeurée sans effet depuis plus de deux
mois, le conseil d'administration s'abstient de délibérer sur les matières
prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 6143-1.<br />
Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil
d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690971
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690971.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690972
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690972.xml
---
###### Article L6143-3
@ -16,6 +16,9 @@ situation financière de l'établissement l'exige.<br />
A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement
adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères
définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut
mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement
appropriées.
définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa
saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose,
le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les
mesures de redressement appropriées.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690997
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690997.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690998
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690998.xml
---
###### Article L6144-1
I. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission
médicale d'établissement dotée de compétences consultatives et appelée à prendre
des décisions dans des matières et dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
médicale d'établissement dotée de compétences consultatives et appelée à
préparer, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif
dans les autres établissements publics de santé, des décisions dans des matières
et dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
II. - La commission médicale d'établissement comporte au moins une
sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171468
###### Chapitre V : Organisation financière.
- [Article L6145-1](article_l6145-1.md)
- [Article L6145-2](article_l6145-2.md)
- [Article L6145-3](article_l6145-3.md)
- [Article L6145-4](article_l6145-4.md)
- [Article L6145-5](article_l6145-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691014
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691014.xml
---
###### Article L6145-2
Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le
conseil d'administration à une date fixée par voie réglementaire, le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des prévisions de
recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.<br />
De même, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les
comptes et l'affectation des résultats d'exploitation au vu du compte financier
produit par le comptable lorsque le conseil d'administration n'a pas pris la
délibération prévue au 5° de l'article L. 6143-1 à une date fixée par voie
réglementaire.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691016
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691016.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691017
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691017.xml
---
###### Article L6145-3
Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le
conseil d'administration à une date fixée par voie réglementaire, le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des prévisions de
recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.<br />
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un
délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691052
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691052.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691053
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691053.xml
---
###### Article L6146-2
Dans chaque pôle d'activité, il est institué un conseil de pôle dont les
attributions, la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par voie
réglementaire.
attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités
d'organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement
intérieur de l'établissement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691064
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691064.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691065
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691065.xml
---
###### Article L6146-7
Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des
actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les
conditions prévues à l'article L. 6146-5, à leur évaluation et aux activités de
recherche en collaboration avec les praticiens du service, du département ou
d'une structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8.
conditions prévues à l'article L. 6146-6, à leur évaluation et aux activités de
recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou
médico-technique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691076
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691076.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691077
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691077.xml
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###### Article L6147-1
@ -15,11 +15,23 @@ titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon
à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux
sont déterminées par voie réglementaire.<br />
Les compétences de l'agence régionale énumérées aux articles L. 6114-1 et L.
6114-2, au 3° de l'article L. 6115-4 et aux 7° et 8° de l'article L. 6115-3
sont, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, exercées par
les ministres chargés du budget, de l'intérieur, de la santé et de la sécurité
sociale, après avis de la commission exécutive de l'agence régionale de
l'hospitalisation et après examen par un conseil de tutelle dont le directeur de
l'agence régionale est membre. Les conditions d'application du présent alinéa
sont déterminées par voie réglementaire.
Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en
matière d'approbation des délibérations portant sur les éléments mentionnés aux
1° et 3° de l'article L. 6143-1 et ses compétences énumérées aux articles L.
6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6145-1 à L. 6145-4 ainsi que les compétences de
l'agence régionale prévues au 3° de l'article L. 6115-4 sont, en ce qui concerne
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par un conseil de tutelle
composé des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale
ainsi que du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de leurs
représentants. Le conseil de tutelle est également compétent pour prendre les
décisions mentionnées aux articles L. 162-22-12, L. 162-22-14 et L. 174-1 du
code de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé est chargé de
l'exécution des décisions du conseil de tutelle. Les modalités de fonctionnement
de ce conseil sont déterminées par voie réglementaire.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6114-1, le contrat d'objectifs
et de moyens de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est conclu entre
l'établissement et le ministre de la santé ainsi que, en ce qui concerne les
objectifs quantifiés mentionnés à l'article L. 6114-2, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive de
l'agence.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691119
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691119.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691120
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691120.xml
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###### Article L6152-1
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents
relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires :<br />
relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et
hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation :<br />
1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont le
statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens
consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par
voie réglementaire ;<br />
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut
prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou
partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire
;<br />
2° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés
des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.<br />
2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans
des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, des
médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels peuvent être
recrutés dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe
d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à
l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171478
- [Article L6161-2](article_l6161-2.md)
- [Article L6161-3](article_l6161-3.md)
- [Article L6161-3-1](article_l6161-3-1.md)
- [Article L6161-3-2](article_l6161-3-2.md)
- [Article L6161-4](article_l6161-4.md)
- [Article L6161-5](article_l6161-5.md)
- [Article L6161-6](article_l6161-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691158
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691158.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691159
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L03XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691159.xml
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###### Article L6161-3-1
@ -25,5 +25,23 @@ raisonnable et adapté à l'objectif recherché.<br />
Cette injonction peut porter sur des mesures de réorganisation, d'économie ou de
cessation d'activité.<br />
S'il n'est pas déféré à l'injonction, l'agence régionale de l'hospitalisation
peut suspendre le contrat mentionné à l'article L. 6114-1.
S'il n'est pas satisfait à l'injonction, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement
pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois. Si
l'organisme gestionnaire gère également des établissements ou services qui
relèvent de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat ou du président du
conseil général, l'administrateur provisoire est désigné conjointement par le
représentant de l'Etat dans le département et le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation. L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de
commerce.<br />
L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les
actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux
dysfonctionnements ou irrégularités constatés. La rémunération de
l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et
répartie entre les établissements ou services au prorata des charges
d'exploitation de chacun d'eux. L'administrateur justifie, pour ses missions,
d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité
conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce, prise
en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691160
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L03XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691160.xml
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###### Article L6161-3-2
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un
organisme privé, sont reversées à une collectivité publique ou à un
établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à
l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité
sociale et ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement
ou du service. Ces sommes sont revalorisées selon des modalités fixées par
décret.<br />
En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse aux
collectivités mentionnées au premier alinéa ou à un établissement privé
poursuivant un but similaire ou un établissement public, les sommes énumérées
ci-après :<br />
1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par
majoration des produits de tarification et affectation des excédents
d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;<br />
2° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à
l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisées dans les
conditions mentionnées au premier alinéa ;<br />
3° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les
provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits
de la tarification et non employées le jour de la fermeture.<br />
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes
précitées est choisi par l'association gestionnaire de l'établissement ou du
service fermé, avec l'accord du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service. A
défaut, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne
l'attributaire.<br />
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec
l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter des obligations prévues au
premier alinéa et au 2° ci-dessus en procédant à la dévolution de l'actif net
immobilisé de l'établissement ou du service.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691203
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6162L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691203.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691204
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6162L09XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691204.xml
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###### Article L6162-9
@ -39,7 +39,7 @@ baux de plus de dix-huit ans ;<br />
participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à
l'exploitation des résultats ;<br />
9° Les conventions mentionnées à l'article L. 6162-6 ;<br />
9° Les conventions mentionnées à l'article L. 6162-5 ;<br />
10° Le règlement intérieur ;<br />