LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321867 NOR: SPSX8800135L Ancien identifiant: 1LX98918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006691078
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691078.xml
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Date de début: 2005-09-06
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006691079
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691079.xml
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###### Article L6147-2
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@ -36,10 +36,10 @@ l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil
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d'administration.<br />
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Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son
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budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Il est soumis à
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la tutelle de l'Etat. Les modalités d'application des dispositions du présent
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titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de
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fonctionnement de cet établissement.<br />
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budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités
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d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie
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réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet
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établissement.<br />
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A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le
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fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
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