LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321867
NOR: SPSX8800135L
Ancien identifiant: 1LX98918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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République française 2005-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691078
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691078.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691079
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691079.xml
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###### Article L6147-2
@ -36,10 +36,10 @@ l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil
d'administration.<br />
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son
budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Il est soumis à
la tutelle de l'Etat. Les modalités d'application des dispositions du présent
titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de
fonctionnement de cet établissement.<br />
budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités
d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie
réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet
établissement.<br />
A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le
fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions