Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128466
### Livre 1 : Protection générale de la santé publique
- [Titre 1 : Mesures sanitaires générales](titre_1)
- [Titre 4 : Lutte contre les intoxications](titre_4)
- [Titre 5 : Dossier de suivi médical et carnet médical](titre_5)

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---
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006142876
---
#### Titre 1 : Mesures sanitaires générales
- [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6)

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---
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006157716
---
##### Chapitre 6 : Dispositions pénales
- [Article R48-1](article_r48-1.md)
- [Article R48-2](article_r48-2.md)
- [Article R48-3](article_r48-3.md)
- [Article R48-4](article_r48-4.md)
- [Article R48-5](article_r48-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798608
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798608.xml
---
###### Article R48-1
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits
de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de
transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et
installations particulières de la défense nationale et des installations
classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à
l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements
mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798609
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798609.xml
---
###### Article R48-2
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les
travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de
déclaration ou d'autorisation, sera punie de l'amende prévue pour les
contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou
privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne
d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité,
d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son
intensité.<br />
Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction.<br />
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la
consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes
peines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798610
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798610.xml
---
###### Article R48-3
Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 a pour origine une
activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir
organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues
audit article ne sont encourues que si l'émergence de ce bruit perçue par autrui
est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48-4 et
si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les
autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas
respecté ces conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798611
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798611.xml
---
###### Article R48-4
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant,
comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué
par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu
donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement
normal des équipements.<br />
Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5
décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en
période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme
correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon
le tableau ci-après :<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
30 secondes < T < ou = 1 minute<br />
Terme correctif en décibels A : 9<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
1 minute < T < ou = 2 minutes<br />
Terme correctif en décibels A : 8<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
2 minutes < T < ou = 5 minutes<br />
Terme correctif en décibels A : 7<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
5 minutes < T < ou = 10 minutes<br />
Terme correctif en décibels A : 6<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
10 minutes < T < ou = 20 minutes<br />
Terme correctif en décibels A : 5<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
20 minutes < T < ou = 45 minutes<br />
Terme correctif en décibels A : 4<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
45 minutes < T < ou = 2 heures<br />
Terme correctif en décibels A : 3<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
2 heures < T < ou = 4 heures<br />
Terme correctif en décibels A : 2<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
4 heures < T < ou = 8 heures<br />
Terme correctif en décibels A : 1<br />
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T<br />
T > 8 heures<br />
Terme correctif en décibels A : 0<br />
L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré,
comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.<br />
Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des
transports et de la construction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798612
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798612.xml
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###### Article R48-5
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute
personne qui, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de
travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de
déclaration ou d'autorisation, aura été à l'origine d'un bruit de nature à
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui
:<br />
1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de
matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;<br />
2° Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce
bruit ;<br />
3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.