Décret n°81-421 du 29 avril 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.

FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685828
Ancien identifiant: 1DX981421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/58/JORFTEXT000000685828.xml
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République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006914380
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914380.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914381
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914381.xml
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###### Article R4381-10
@ -46,4 +46,9 @@ Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article es
transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.<br />
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.
est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une
inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles R. 4113-4 à
R. 4113-10.