Décret no 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique

APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 ET DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES MISSIONS,LE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES MODALITES DE FINANCEMENT DES CENTRES ASSURANT EN CURE AMBULATOIRE DES SOINS ET DES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET DE REINSERTION A L'EGARD DES PERSONNES PRESENTANT UNE CONSOMMATION D'ALCOOL A RISQUE OU NOCIVE,OU ATTEINTES DE DEPENDANCE ALCOOLIQUE.CES CENTRES REPOSAIENT SUR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DGS/137/2D DU 15-03-1983 JUSQU'A LEUR INTEGRATION,PAR LA LOI 98657 PRECITEE DANS LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO- SOCIALES.
CE DECRET PRECISE LES ACTIVITES MENEES PAR LES CENTRES.CEUX-CI ASSURENT UN SUIVI AMBULATOIRE DES PERSONNES EN DIFFICULTE AVEC L'ALCOOL QUI CONSISTE A TITRE PRINCIPAL DANS DES SOINS A VISEE SOMATIQUE ET PSYCHOTHERAPEUTIQUE,RELAYES LE CAS ECHEANT PAR UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DESTINE A ASSURER L'EFFICACITE DU SOIN.LE CARACTERE PLURIDISCIPLINAIRE DES PERSONNELS DES CENTRES ET LA SPECIFICITE DE LEUR ACTIVITE LES CONDUISENT EGALEMENT A PARTICIPER A DES ACTIONS DE FORMATION,D'INFORMATION ET DE RECHERCHE.ILS ONT EN OUTRE UNE VOCATION A ASSURER LA COORDINATION DES ACTEURS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL,NOTAMMENT EN RESEAU.
LE TEXTE PREVOIT EGALEMENT LES CONDITIONS APPLICABLES A LA CREATION,LA TRANSFORMATION OU L'EXTENSION DES STRUCTURES.LES CENTRES SERONT AINSI DESORMAIS SOUMIS AU REGIME D'AUTORISATION DE DROIT COMMUN APPLICABLE AUX STRUCTURES SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.DE MEME,EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT,LE DECRET VISE A ASSUJETTIR LES CENTRES AUX REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX STRUCTURES SOCIALES ET MEDICO- SOCIALES.IL EXONERE LES CONSULTANTS DES CENTRES DU PAIEMENT DU TICKET MODERATEUR.
ENFIN,LE DECRET PREVOIT LE FINANCEMENT DES CENTRES AU MOYEN D'UNE DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT VERSEE,PAR DOUZIEMES MENSUELS,PAR L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE COMPETENT POUR CE QUI RELEVEDE L'ACTIVITE MEDICO-SOCIALE.DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999 PERMETTENT AUX CENTRES EXISTANTS AU 30-12-1998 DE BENEFICIER AU 01-01-1999 PAR L'ASSURANCE MALADIE,SUR L'ENVELOPPE MEDICO-SOCIALE D'UN FINANCEMENT EQUIVALENT A CELUI DE 1998.
MODIFICATION DES ART. 1 (AJOUT D'UN 4°),2 (AJOUT D'UN AL. 3),16 (AJOUT D'UN AL. 2),17 (AL. 1),27,25 (AL. 2),37 (AL. 3) DU DECRET 88279 DU 24-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209551
NOR: MESP9824098D
Ancien identifiant: 1DX9981229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/95/JORFTEXT000000209551.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145478
#### Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- [Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme](titre_ier)
- [Titre II : Boissons](titre_ii)
- [Titre III : Débits de boissons](titre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160978
---
##### Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178575
---
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alcoologie.](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006190483
---
###### Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alcoologie.
- [Article R3311-1](article_r3311-1.md)
- [Article R3311-2](article_r3311-2.md)
- [Article R3311-3](article_r3311-3.md)
- [Article R3311-4](article_r3311-4.md)
- [Article R3311-5](article_r3311-5.md)
- [Article R3311-6](article_r3311-6.md)
- [Article R3311-7](article_r3311-7.md)
- [Article R3311-8](article_r3311-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912159
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912159.xml
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###### Article R3311-1
Les centres de cure ambulatoire en alcoologie assurent le diagnostic,
l'orientation et la prise en charge thérapeutique des personnes définies à
l'article L. 3311-2 ainsi que l'accompagnement social de ces personnes et de
leur famille.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912160
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912160.xml
---
###### Article R3311-2
Les centres peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et
de recherche en matière de lutte contre l'alcoolisme organisées par des
personnes morales de droit public ou privé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912161.xml
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###### Article R3311-3
Le personnel des centres est constitué par une équipe pluridisciplinaire
médico-sociale. Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du
centre ou, à défaut, la responsabilité de l'activité médicale et des personnes
présentant en matière de soins et d'accompagnement social des qualifications
définies par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la
santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912162
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912162.xml
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###### Article R3311-4
Chaque centre élabore un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs
thérapeutiques et médico-sociaux ainsi que les modalités de réalisation et
d'évaluation des actions entreprises.<br />
Ce projet est actualisé au moins tous les cinq ans. Il peut être révisé sur
demande du préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912163
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912163.xml
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###### Article R3311-5
Les centres rédigent un rapport annuel d'activité établi conformément à un
modèle type fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la
santé. Ce rapport est transmis, chaque année, au préfet et à la caisse régionale
d'assurance maladie des travailleurs salariés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912164
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912164.xml
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###### Article R3311-6
Les dépenses des centres sont, pour les missions prévues à l'article R. 3311-1,
prises en charge par les régimes d'assurance maladie conformément à l'article L.
3311-1, et suivant les modalités fixées par les articles R. 3311-7 et R. 3311-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912165
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912165.xml
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###### Article R3311-7
La dotation globale annuelle de financement prévue au troisième alinéa de
l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire
et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux
et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie est versée par
douzièmes au centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement
compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les
ressortissants sont accueillis dans le centre.<br />
Toutefois, lorsque le nombre des ressortissants d'un autre régime d'assurance
maladie est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement
compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.<br />
Dans le cas où une caisse d'un régime autre que le régime général assure les
versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie
territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses
et à la répartition de celles-ci.<br />
La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes
d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées à
l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006912166
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3311R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912166.xml
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###### Article R3311-8
En application du 7° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les
assurés sont exonérés de toute participation aux frais pour les soins dispensés
par les centres.