diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 11be109960b..284522e57ec 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178739 - [Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_1) - [Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.](section_2) - [Section 3 : Actes professionnels](section_3) +- [Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d0a299ab9c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031261779 +--- + +###### Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices + +- [Article R4362-14](article_r4362-14.md) +- [Article R4362-15](article_r4362-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r4362-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r4362-14.md new file mode 100644 index 00000000000..7df1208ef5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r4362-14.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031261777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261777.xml +--- + +###### Article R4362-14 + +Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact +oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et +compréhensible :
+ +1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation +applicables en matière d'optique-lunetterie ;
+ +2° Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. +5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2 +;
+ +3° Les mentions prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 +tant pour la société en charge de l'activité de vente à distance que pour les +opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle +;
+ +4° Le numéro d'enregistrement, en application de l'article L. 4362-1, ou, en cas +de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l'article +L. 4362-7, obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les +opticiens-lunetiers mentionnés au 3° ;
+ +5° La mention suivante : " Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la +conclusion de la vente. " Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée +de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation +;
+ +6° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès +sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à +l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre :
+ +a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les +produits demandés ;
+ +b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits +demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;
+ +7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise +lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande +;
+ +8° Un accès aux stipulations contractuelles ;
+ +9° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, +notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé +;
+ +10° Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire +correctrices actualisée ;
+ +11° Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des +verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et +recommandations établies par le fabricant ;
+ +12° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
+ +13° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r4362-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r4362-15.md new file mode 100644 index 00000000000..01292c21604 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r4362-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031261775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261775.xml +--- + +###### Article R4362-15 + +L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un +conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours +figurant sur le site.
+ +L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation +médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à +l'utilisation du produit livré.