diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178739
- [Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_1)
- [Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.](section_2)
- [Section 3 : Actes professionnels](section_3)
+- [Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031261779
+---
+
+###### Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices
+
+- [Article R4362-14](article_r4362-14.md)
+- [Article R4362-15](article_r4362-15.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031261777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261777.xml
+---
+
+###### Article R4362-14
+
+Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact
+oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et
+compréhensible :
+
+1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation
+applicables en matière d'optique-lunetterie ;
+
+2° Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L.
+5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2
+;
+
+3° Les mentions prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
+tant pour la société en charge de l'activité de vente à distance que pour les
+opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle
+;
+
+4° Le numéro d'enregistrement, en application de l'article L. 4362-1, ou, en cas
+de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l'article
+L. 4362-7, obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les
+opticiens-lunetiers mentionnés au 3° ;
+
+5° La mention suivante : " Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la
+conclusion de la vente. " Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée
+de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation
+;
+
+6° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès
+sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à
+l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre :
+
+a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les
+produits demandés ;
+
+b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits
+demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;
+
+7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise
+lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande
+;
+
+8° Un accès aux stipulations contractuelles ;
+
+9° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées,
+notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
+;
+
+10° Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire
+correctrices actualisée ;
+
+11° Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des
+verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et
+recommandations établies par le fabricant ;
+
+12° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
+
+13° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r4362-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031261775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261775.xml
+---
+
+###### Article R4362-15
+
+L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un
+conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours
+figurant sur le site.
+
+L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation
+médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à
+l'utilisation du produit livré.