Décret no 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal

OBLIGATION AUX FUTURS CONJOINTS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN PRENUPTIAL: DEMARCHES ET EXAMENS BIOLOGIQUES (CONSEIL GENETIQUE,SEROLOGIE VIH,DEPISTAGE DE LA RUBEOLE,DE LA TOXOPLASMOSE,DES ISOIMMUNISATIONS).
MODALITES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE MINIMUM OBLIGATOIRE D'UNE FEMME ENCEINTE: SUIVI MEDICAL REGULIER REMBOURSE A 100% OU GRATUIT DANS LES CONSULTATIONS DE PMI,DEPISTAGE DE L'HEPATITE B ET DE L'ANEMIE DU 6EME MOIS DE GROSSESSE.
LES EXAMENS OBLIGATOIRES DE LA MERE DURANT LA GROSSESSE SONT ASSORTIS DE SANCTION SUR L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE) S'ILS NE SONT PAS PASSES OU PASSES HORS DELAI.INSTITUTION DE 6 EXAMENS PRENATAUX MENSUELS OBLIGATOIRES AU LIEU DE 3.LA SANCTION PREVUE EST UNE REDUCTION DE LA PRESTATION EGALE A 16% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
LE DELAI DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DE GROSSESSE EST RAMENE DE 15 A 14 SEMAINES (ART. R534-1: AL. 1).
APPLICATION DES ART. L153 ET L154 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 63 DU CODE CIVIL.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R534-2.MODIFIE L'ART. R534-4 (AL. 1;AL. 2 COMPLETE ET AL. 5 ABROGE).
APPLICATION DE LA LOI 89899 DU 18-02- 1989.
ABROGATION DES ART. 6-1,6-2,6-3 ET 7 DU DECRET 62840 DU 19-07- 1962.
ENTREE EN VIGUEUR: EXAMENS ET DECLARATIONS DES FEMMES DONT LA DATE PRESUMEE DE DEBUT DE GROSSESSE EST POSTERIEURE AU 01-03-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540419
NOR: SANP9102747D
Ancien identifiant: 1DX992143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/04/JORFTEXT000000540419.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160965
##### Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents ##### Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- [Chapitre Ier : Examen médical prénuptial](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse](chapitre_ii) - [Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006178537
---
###### Chapitre Ier : Examen médical prénuptial
- [Section unique.](section_unique)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006190388
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###### Section unique.
- [Article R2121-1](article_r2121-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911196
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2121R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911196.xml
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###### Article R2121-1
Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l'article L. 2121-1
qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :<br />
1° Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont
obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents
écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise ;<br />
2° Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche
d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité
d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par suite
d'une transfusion antérieure.<br />
Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les
résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus. Dans les
cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les antécédents
ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un
dépistage particulier.<br />
Il commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178538
###### Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse ###### Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse
- [Section 1 : Examens médicaux obligatoires.](section_1)
- [Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.](section_2) - [Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190389
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###### Section 1 : Examens médicaux obligatoires.
- [Article R2122-1](article_r2122-1.md)
- [Article R2122-2](article_r2122-2.md)
- [Article R2122-3](article_r2122-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911197
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911197.xml
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###### Article R2122-1
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L.
2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.<br />
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième
mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à
partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911198
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911198.xml
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###### Article R2122-2
Chaque examen doit comporter un examen clinique, une recherche de l'albuminurie
et de la glycosurie.<br />
De plus sont effectués :<br />
1° Lors du premier examen prénatal :<br />
a) En cas de première grossesse, une détermination des groupes sanguins (A, B,
O, phénotypes rhésus complet et Kell) si la patiente ne possède pas de carte de
groupe sanguin complète (deux déterminations) ;<br />
b) Dans tous les cas, les dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la
toxoplasmose en l'absence de résultats écrits permettant de considérer
l'immunité comme acquise, ainsi que la recherche d'anticorps irréguliers, à
l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche
est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires
;<br />
2° Au cours du quatrième examen prénatal (sixième mois de grossesse), un
dépistage de l'antigène HBs, une numération globulaire, et chez les femmes à
rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps
irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ;
si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont
obligatoires ;<br />
3° Au cours du sixième ou du septième examen prénatal (huitième ou neuvième mois
de grossesse), une deuxième détermination du groupe sanguin A, B, O, rhésus
standard si nécessaire ;<br />
4° Au cours des sixième et septième examens prénatals (huitième et neuvième mois
de grossesse), chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la
recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre
les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le
titrage des anticorps sont obligatoires.<br />
En outre, la sérologie toxoplasmique est répétée chaque mois à partir du
deuxième examen prénatal si l'immunité n'est pas acquise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911200
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911200.xml
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###### Article R2122-3
Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit
semaines qui suivent l'accouchement.