Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires

Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Les techniciens sanitaires constituent un corps classé dans la catégorie b. Compétences. Application de l'article 29 DE LA LOI 84-16 .
Titre II (articles 4 à 10) : recrutement. Modalités de recrutement par concours sur épreuves (concours externe et interne) ; ils sont ouverts par spécialités.
Titre III (articles 11 à 14) : avancement. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimale du temps passe dans chacun des échelons des grades du corps précité.
Titre IV (articles 15 à 17) :  dispositions diverses. Modalités de détachement.
Titre V (articles 18 à 26) : Dispositions transitoires. Modalités de classement des corps précités conformément au tableau de correspondance figurant au pressent décret. Création, à compter du 1er août 1993 et jusqu'au 30 juin 1996, de grades provisoires. Modalités d’intégration. Création d'une commission d’intégration (compétences et composition).
Titre VI (articles 27 à 32) : Dispositions spéciales et finales. Modalités de recrutement exceptionnel.
Abrogation du décret 92-1436 à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2°de l'article 18 et des articles 21 à 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31- décembre 1994.
Entrée en vigueur:  1er août 1993. 
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740212
NOR: TASG9511275D
Ancien identifiant: 1DX99641
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2007-01-23 Date de début: 2010-04-01
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###### Article R1421-18 ###### Article R1421-18
Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux Les techniciens sanitaires participent, dans les agences régionales de santé, à
et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention
administratif et technique des règles d'hygiène.<br /> menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles
d'hygiène.<br />
Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage
professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de