Décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique
APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991. CHAP. I (ART. 2 A 5): LA POPULATION DE CHAQUE DEPARTEMENT SERA REPARTIE ENTRE PLUSIEURS TRANCHES EN FONCTION DE LA DIMENSION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE; POUR CHACUNE D'ELLES,UN INDICE "NOMBRE D'HABITANTS PAR VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE" SERA FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL.L'APPLICATION DE CES INDICES PERMET AU PREFET DE DETERMINER,APRES AVIS DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES,LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES,HORS AIDE MEDICALE URGENTE,DU DEPARTEMENT; LE PREFET PEUT,EN OUTRE,POUR TENIR COMPTE DES SPECIFICITES LOCALES,FAIRE VARIER LE NOMBRE THEORIQUE,DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE.UNE REVISION PERIODIQUE DES INDICES ET DES NOMBRES THEORIQUES EST PREVUE. DANS UN 1ER TEMPS,LES INDICES SERONT FIXES A UN NIVEAU TEL QUE DES AUTORISATIONS NOUVELLES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES NE POURRONT ETRE DELIVREES QUE DANS UN FAIBLE NOMBRE (10) DE DEPARTEMENTS. CHAP. II (ART. 6 A 16): L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE PEUT ETRE OBTENUE SOIT PAR ATTRIBUTION,SOIT PAR TRANSFERT D'UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT DELIVREE.L'AUTORISATION PORTE INDIFFEREMMENT SUR TOUT VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE. LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION CONCERNE LES DEPARTEMENTS OU LE PARC DE VEHICULE EN SERVICE SERAIT INFERIEUR AU NOMBRE THEORIQUE.DANS CETTE HYPOTHESE,1 FOIS PAR AN AU MOINS,LES POSSIBILITES DE MISE EN SERVICE SONT PUBLIEES PAR LE PREFET,ET DONNENT LIEU A RECEPTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DANS DES FORMES PRECISES.LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES AUX PERSONNES DONT LES DEMANDES REPONDENT AUX CRITERES D'ATTRIBUTION.CES CRITERES NE JOUENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL Y AURAIT PLUS DE DEMANDES D'AUTORISATION QUE DE POSSIBILITES DE MISE EN SERVICE.LORSQUE LES CRITERES SONT INOPERANTS,UN TIRAGE AU SORT,DETERMINE LA REPARTITION DES AUTORISATIONS. DANS TOUS LES DEPARTEMENTS,LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS EST POSSIBLE.TOUTEFOIS,IL DOIT ETRE CONCOMITANT A LA CESSION DU VEHICULE SAUF DEROGATION. LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES EST ASSOCIE A TOUTES LES ETAPES DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS.IL S'ADJOINT POUR CES QUESTIONS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CCRF. CAS OU L'AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE OU EST REPUTEE CADUQUE. LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SANCTIONNE EGALEMENT LES RETRAITS D'AGREMENT; IL EST AUSSI PREVU A TITRE DE SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET. CHAP. III (ART. 7 A 19): LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES EST ASSOCIE ET CONSULTE A TOUTES LES ETAPES DU DISPOSITIF (COMPOSITION). MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DETERMINEE PAR LE DECRET 87964 DU 30-11-1987. NOUVELLE REDACTION DE SON ART. 1 (D,1ER MEMBRE DE PHRASE: AJOUT DE MEMBRES SUPPLEANTS). L'ART. 5 DU DECRET EST COMPLETE. APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000189588 NOR: SANP9502314D Ancien identifiant: 1DX9951093 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/95/JORFTEXT000000189588.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006919268
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0300XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919268.xml
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Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2012-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022059884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059884.xml
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###### Article R6312-30
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Dans chaque département, le préfet, après avis du sous-comité des transports
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sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de
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véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules
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exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de
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l'aide médicale urgente. Ce nombre est obtenu par l'application à la population
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||||
du département des indices prévus à l'article R. 6312-29. Il est ensuite
|
||||
éventuellement majoré ou minoré dans les limites fixées par l'arrêté mentionné
|
||||
au même article.<br />
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||||
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé,
|
||||
après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à
|
||||
l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports
|
||||
sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports
|
||||
sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce nombre est
|
||||
obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à
|
||||
l'article R. 6312-29. Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les
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||||
limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.<br />
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La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques
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démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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||||
Date de fin: 2010-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006919271
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0330XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919271.xml
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||||
Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022059875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059875.xml
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###### Article R6312-33
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Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé
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conformément aux articles R. 6312-30 et R. 6312-31 est supérieur au nombre de
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||||
véhicules déjà autorisés, le préfet, après avis du sous-comité des transports
|
||||
sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations
|
||||
supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure
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||||
distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en
|
||||
favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que
|
||||
l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé,
|
||||
après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en
|
||||
vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces
|
||||
priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport
|
||||
sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les
|
||||
différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones
|
||||
particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire.<br />
|
||||
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||||
Le préfet porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations nouvelles
|
||||
de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution
|
||||
par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales
|
||||
ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité. Le
|
||||
délai de réception des demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à
|
||||
compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé porte à la connaissance du
|
||||
public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être
|
||||
attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication
|
||||
habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par
|
||||
affichage ou par un autre moyen de publicité. Le délai de réception des
|
||||
demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et
|
||||
ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
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||||
La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre
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||||
d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés
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||||
des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou
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||||
déposée contre récépissé à la direction départementale des affaires sanitaires
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||||
et sociales dans le délai imparti.
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déposée contre récépissé à l'agence régionale de santé dans le délai imparti.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2010-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006919273
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||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0350XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919273.xml
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||||
Date de début: 2010-04-01
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||||
Date de fin: 2012-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022059872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059872.xml
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###### Article R6312-35
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||||
A l'expiration du délai précité, le préfet examine les demandes recevables et
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délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations
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de mise en service de véhicules.<br />
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||||
A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le
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||||
directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables
|
||||
et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les
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||||
autorisations de mise en service de véhicules.<br />
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||||
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||||
Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des
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||||
autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le préfet est tenu d'y
|
||||
faire droit.<br />
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||||
autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé est tenu d'y faire droit.<br />
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||||
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||||
Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise
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en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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||||
Date de fin: 2010-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006919274
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0360XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919274.xml
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||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022059881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059881.xml
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###### Article R6312-36
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||||
Le préfet peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de
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||||
procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions
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||||
d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.<br />
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du
|
||||
sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même
|
||||
année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et
|
||||
conditions de la présente section.<br />
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||||
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||||
Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en
|
||||
service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6312-35,
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||||
l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans
|
||||
l'approbation préalable du préfet, demandée par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter
|
||||
de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification
|
||||
l'approbation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé,
|
||||
demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
|
||||
compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification
|
||||
d'implantation ou de catégorie.
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2010-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006919276
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0370XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919276.xml
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||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022059879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059879.xml
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###### Article R6312-37
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|
||||
En cas de remplacement du véhicule autorisé, le préfet prononce le transfert de
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||||
l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire.<br />
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||||
En cas de remplacement du véhicule autorisé, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au
|
||||
profit de son titulaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le
|
||||
cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation
|
||||
initiale au titre du même département. Ce transfert ne peut être refusé que pour
|
||||
des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou
|
||||
de la situation locale de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
|
||||
cessionnaire peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même
|
||||
département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la
|
||||
satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale
|
||||
de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
|
||||
|
|
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006919279
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919279.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022059877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059877.xml
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||||
###### Article R6312-40
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||||
Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande
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d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le préfet, d'au moins
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||||
deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut pour l'obtention de
|
||||
l'agrément et déposer une nouvelle demande. En cas de nouveau refus, les
|
||||
autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels
|
||||
l'agrément était demandé deviennent caduques.
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||||
d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions
|
||||
qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément et déposer une nouvelle
|
||||
demande. En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des
|
||||
véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent
|
||||
caduques.
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