Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires

Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Les techniciens sanitaires constituent un corps classé dans la catégorie b. Compétences. Application de l'article 29 DE LA LOI 84-16 .
Titre II (articles 4 à 10) : recrutement. Modalités de recrutement par concours sur épreuves (concours externe et interne) ; ils sont ouverts par spécialités.
Titre III (articles 11 à 14) : avancement. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimale du temps passe dans chacun des échelons des grades du corps précité.
Titre IV (articles 15 à 17) :  dispositions diverses. Modalités de détachement.
Titre V (articles 18 à 26) : Dispositions transitoires. Modalités de classement des corps précités conformément au tableau de correspondance figurant au pressent décret. Création, à compter du 1er août 1993 et jusqu'au 30 juin 1996, de grades provisoires. Modalités d’intégration. Création d'une commission d’intégration (compétences et composition).
Titre VI (articles 27 à 32) : Dispositions spéciales et finales. Modalités de recrutement exceptionnel.
Abrogation du décret 92-1436 à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2°de l'article 18 et des articles 21 à 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31- décembre 1994.
Entrée en vigueur:  1er août 1993. 
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740212
NOR: TASG9511275D
Ancien identifiant: 1DX99641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/02/JORFTEXT000000740212.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0180XX0B
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022054414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/44/LEGIARTI000022054414.xml
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###### Article R1421-18
Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux
et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène.<br />
Les techniciens sanitaires participent, dans les agences régionales de santé, à
la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention
menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles
d'hygiène.<br />
Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage
professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de