Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050668009 NOR: MSAP2414550D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/80/JORFTEXT000050668009.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-22
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Date de fin: 2024-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000048630380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630380.xml
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Date de début: 2024-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050670544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/05/LEGIARTI000050670544.xml
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###### Article R5123-2-1
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Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une
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ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments
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nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont
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remplies :<br />
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Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter
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toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la
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durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien
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dispense, dans la limite de trois mois, par délivrances successives d'un mois,
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les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions
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suivantes sont remplies :<br />
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1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en
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application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de
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traitement d'au moins trois mois ;<br />
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2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté
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ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1.<br />
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ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ;<br />
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Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit
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nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par
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la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les
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spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. En l'absence de prescription
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électronique, il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la
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date de délivrance.<br />
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3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de
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l'ordonnance.<br />
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Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par
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tous moyens dont il dispose.<br />
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Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la
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dispensation exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la
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prescription initiale figurant sur l'ordonnance.<br />
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La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en
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application du présent article.
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Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
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4071-3, le ou les médicaments dispensés ainsi que, pour chacun d'eux, le nombre
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de boîtes délivrées suivi de la mention “ dispensation supplémentaire
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exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique, ces informations,
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ainsi que la date de dispensation et le timbre de l'officine, sont apposés sur
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l'ordonnance.<br />
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Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible par
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messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou,
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à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178665
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- [Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.](section_10)
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- [Section 11 : Reconnaissance des prescriptions](section_11)
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- [Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation](section_12)
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- [Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux](section_13)
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Date de début: 2024-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000050670008
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###### Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux
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- [Article R5211-74](article_r5211-74.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050670010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/00/LEGIARTI000050670010.xml
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###### Article R5211-74
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<p align="left">
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Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter
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toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque
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la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien
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d'officine délivre, dans la limite de trois mois, par délivrances successives
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d'un mois, les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement
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si les conditions suivantes sont remplies :
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</p>
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<p align="left">
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1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant
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une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;
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</p>
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<p align="left">
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2° Ces dispositifs médicaux ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées
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dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ;
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</p>
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<p align="left">
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3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de
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l'ordonnance.
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</p>
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<p align="left">
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||||
Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la
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délivrance exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la
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prescription initiale figurant sur l'ordonnance.
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</p>
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<p align="left">
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||||
Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
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4071-3, le ou les dispositifs médicaux délivrés ainsi que, pour chacun d'eux,
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||||
la quantité de dispositifs médicaux délivrés suivie de la mention “ délivrance
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||||
supplémentaire exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique,
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||||
ces informations, ainsi que la date de délivrance et le timbre de l'officine,
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||||
sont apposés sur l'ordonnance.
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</p>
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<p align="left">
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Le pharmacien informe de la délivrance le médecin prescripteur dès que
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possible par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article
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L. 1470-5 ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité
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des informations.
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