Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050668009
NOR: MSAP2414550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/80/JORFTEXT000050668009.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-11-29
Identifiant: LEGIARTI000048630380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630380.xml
Date de début: 2024-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050670544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/05/LEGIARTI000050670544.xml
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###### Article R5123-2-1
Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments
nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter
toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la
durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien
dispense, dans la limite de trois mois, par délivrances successives d'un mois,
les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en
application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de
traitement d'au moins trois mois ;<br />
2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté
ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1.<br />
ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ;<br />
Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit
nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par
la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les
spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. En l'absence de prescription
électronique, il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la
date de délivrance.<br />
3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de
l'ordonnance.<br />
Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par
tous moyens dont il dispose.<br />
Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la
dispensation exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la
prescription initiale figurant sur l'ordonnance.<br />
La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en
application du présent article.
Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
4071-3, le ou les médicaments dispensés ainsi que, pour chacun d'eux, le nombre
de boîtes délivrées suivi de la mention “ dispensation supplémentaire
exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique, ces informations,
ainsi que la date de dispensation et le timbre de l'officine, sont apposés sur
l'ordonnance.<br />
Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible par
messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou,
à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178665
- [Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.](section_10)
- [Section 11 : Reconnaissance des prescriptions](section_11)
- [Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation](section_12)
- [Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux](section_13)

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Date de début: 2024-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050670008
---
###### Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux
- [Article R5211-74](article_r5211-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050670010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/00/LEGIARTI000050670010.xml
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###### Article R5211-74
<p align="left">
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter
toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque
la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien
d'officine délivre, dans la limite de trois mois, par délivrances successives
d'un mois, les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement
si les conditions suivantes sont remplies :
</p>
<p align="left">
1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant
une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;
</p>
<p align="left">
2° Ces dispositifs médicaux ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées
dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ;
</p>
<p align="left">
3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de
l'ordonnance.
</p>
<p align="left">
Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la
délivrance exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la
prescription initiale figurant sur l'ordonnance.
</p>
<p align="left">
Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
4071-3, le ou les dispositifs médicaux délivrés ainsi que, pour chacun d'eux,
la quantité de dispositifs médicaux délivrés suivie de la mention “ délivrance
supplémentaire exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique,
ces informations, ainsi que la date de délivrance et le timbre de l'officine,
sont apposés sur l'ordonnance.
</p>
<p align="left">
Le pharmacien informe de la délivrance le médecin prescripteur dès que
possible par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article
L. 1470-5 ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité
des informations.
</p>