diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r5123-2-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r5123-2-1.md index 8a4a79be0..cbdf0fa4b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r5123-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r5123-2-1.md @@ -1,35 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-22 -Date de fin: 2024-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000048630380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630380.xml +Date de début: 2024-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050670544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/05/LEGIARTI000050670544.xml --- ###### Article R5123-2-1 -Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une -ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments -nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont -remplies :
+Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter +toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la +durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien +dispense, dans la limite de trois mois, par délivrances successives d'un mois, +les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions +suivantes sont remplies :
1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;
2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté -ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1.
+ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ;
-Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit -nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par -la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les -spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. En l'absence de prescription -électronique, il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la -date de délivrance.
+3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de +l'ordonnance.
-Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par -tous moyens dont il dispose.
+Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la +dispensation exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la +prescription initiale figurant sur l'ordonnance.
-La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en -application du présent article. +Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. +4071-3, le ou les médicaments dispensés ainsi que, pour chacun d'eux, le nombre +de boîtes délivrées suivi de la mention “ dispensation supplémentaire +exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique, ces informations, +ainsi que la date de dispensation et le timbre de l'officine, sont apposés sur +l'ordonnance.
+ +Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible par +messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou, +à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 16ab3d7f6..a74eed274 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178665 - [Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.](section_10) - [Section 11 : Reconnaissance des prescriptions](section_11) - [Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation](section_12) +- [Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux](section_13) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_13/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_13/README.md new file mode 100644 index 000000000..695e6e1c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_13/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050670008 +--- + +###### Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux + +- [Article R5211-74](article_r5211-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_13/article_r5211-74.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_13/article_r5211-74.md new file mode 100644 index 000000000..68cb69851 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_13/article_r5211-74.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050670010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/00/LEGIARTI000050670010.xml +--- + +###### Article R5211-74 + +

+ Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter + toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque + la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien + d'officine délivre, dans la limite de trois mois, par délivrances successives + d'un mois, les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement + si les conditions suivantes sont remplies : +

+

+ 1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant + une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; +

+

+ 2° Ces dispositifs médicaux ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées + dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ; +

+

+ 3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de + l'ordonnance. +

+

+ Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la + délivrance exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la + prescription initiale figurant sur l'ordonnance. +

+

+ Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. + 4071-3, le ou les dispositifs médicaux délivrés ainsi que, pour chacun d'eux, + la quantité de dispositifs médicaux délivrés suivie de la mention “ délivrance + supplémentaire exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique, + ces informations, ainsi que la date de délivrance et le timbre de l'officine, + sont apposés sur l'ordonnance. +

+

+ Le pharmacien informe de la délivrance le médecin prescripteur dès que + possible par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article + L. 1470-5 ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité + des informations. +