Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-11 00:00:00 +02:00
parent 046a146b37
commit 43cbb520ad
16 changed files with 210 additions and 161 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006914981
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914981.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853151.xml
---
###### Article R5122-3
@ -16,11 +15,9 @@ publicité pour un médicament auprès du public :<br />
1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et
que le produit soit clairement identifié comme médicament ;<br />
2° Comporte au moins, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa
de l'article L. 5122-6 :<br />
2° Comporte au moins :<br />
a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune lorsque le
médicament ne contient qu'un seul principe actif ;<br />
a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ;<br />
b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ;<br />
@ -28,4 +25,19 @@ c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur l
notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas ;<br />
d) Un message de prudence, un renvoi au conseil d'un pharmacien et, en cas de
persistance des symptômes, une invitation à la consultation d'un médecin.
persistance des symptômes, une invitation à la consultation d'un médecin ;<br />
e) Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe
générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités
de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ", suivie du
nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme
pharmaceutique. En ce cas, la publicité comporte également la mention : "
Médicament inscrit au répertoire des génériques. Lors de la substitution,
consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi
que le répertoire des génériques pour prendre connaissance des mises en garde
éventuelles y figurant. "<br />
Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la
dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le médicament ne
contient pas plus de deux principes actifs. En outre, pour l'application du e,
seule est requise la mention que la spécialité est générique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006914982
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914982.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853155.xml
---
###### Article R5122-4
@ -26,7 +25,7 @@ du médicament ;<br />
4° Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de
non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux
campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au deuxième
campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 5122-6 ;<br />
5° S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;<br />

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025786564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786564.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025853167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853167.xml
---
###### Article R5122-5
Le visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré par le
directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article
L. 5122-8 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant le
1er novembre de l'année précédente. Ce calendrier détermine au minimum quatre
périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au
cours desquelles les demandes doivent être déposées.<br />
Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du
premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a
été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de
l'agence communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa
mentionné à l'article R. 5122-6.
Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du
directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour
suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.<br />
La durée de validité du visa est de deux ans.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006914984
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914984.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853164.xml
---
###### Article R5122-6
Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en
fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.<br />
Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des
supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des
règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
La publicité diffusée auprès du public fait mention du numéro sous lequel le
visa a été délivré.
La publicité diffusée auprès du public fait mention de ce numéro, sauf pour une
publicité sur un support de diffusion radiophonique.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025786559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786559.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853160.xml
---
###### Article R5122-7
Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-8 est prononcé
par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à
présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur
général, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
Le bénéficiaire du visa est mis à même de présenter ses observations écrites.<br />
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour
une durée de trois mois au plus.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006914993
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914993.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853177.xml
---
###### Article R5122-12
En application de l'article L. 5122-1, le dépôt de publicité pour un médicament,
prévu à l'article L. 5122-9, a lieu pour toute forme d'information, telle que
définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux professionnels de santé
habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans l'exercice de leur art ce
médicament, notamment à l'occasion :<br />
En application de l'article L. 5122-1, la demande de visa de publicité pour un
médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée pour toute forme
d'information, telle que définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux
professionnels de santé habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans
l'exercice de leur art ce médicament, notamment à l'occasion :<br />
1° De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes
mentionnées à l'article L. 5122-11 ;<br />

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025786551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786551.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025853189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853189.xml
---
###### Article R5122-13
Le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament
de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.<br />
Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article
L. 5122-9 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant le
1er novembre de l'année précédente. Ce calendrier détermine au minimum quatre
périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au
cours desquelles les demandes doivent être déposées.<br />
En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, le
directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de
cette publicité.
Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du
directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour
suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.<br />
La durée de validité du visa est de deux ans.

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025786548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786548.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853186.xml
---
###### Article R5122-14
Le directeur général de l'agence peut :<br />
Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des
supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des
règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
1° Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la
campagne publicitaire ;<br />
2° Interdire la publicité ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger
soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un
rectificatif, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la
publicité et ce aux frais de l'entreprise.<br />
Ces mesures d'interdiction ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été
avisé. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
La publicité diffusée auprès des professionnels de santé fait mention de ce
numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025786545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786545.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853183.xml
---
###### Article R5122-15
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre, pour une
durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement
contraire aux dispositions applicables.
Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à
présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur
général, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour
une durée de trois mois au plus.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006914999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914999.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853192.xml
---
###### Article R5122-16
Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures
prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-15 peuvent être prises en cas de
mésusage, tel que défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou
d'abus, tels que définis à l'article R. 5132-92, du médicament faisant l'objet
de la publicité.
prévues à l'article R. 5122-15 peuvent être prises en cas de mésusage, tel que
défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels que
définis à l'article R. 5132-97, du médicament faisant l'objet de la publicité.

View file

@ -1,25 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025787777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/77/LEGIARTI000025787777.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853198.xml
---
###### Article R5122-17
Les échantillons gratuits de médicaments mentionnés à l'article L. 5122-10 ne
peuvent être remis que dans les conditions suivantes :<br />
I.-La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L. 5122-10 n'est
admise que pendant les deux années suivant la première commercialisation
effective en France :<br />
1° D'une spécialité bénéficiant d'un premier enregistrement ou d'une première
autorisation de mise sur le marché ; ou<br />
2° D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement
ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle
forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une
extension d'indication.<br />
Elle est également admise pendant les deux années suivant une modification du
classement du médicament mentionné au 1° de l'article R. 5121-36.<br />
II.-La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes
:<br />
1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et
signée, émanant du destinataire ;<br />
2° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint
d'échantillons, dans la limite de dix par an et par destinataire, déterminé en
fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de
se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus petit
conditionnement commercialisé ;<br />
d'échantillons, dans la limite de quatre par an et par destinataire, déterminé
en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur
de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus
petit conditionnement commercialisé ;<br />
3° Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, les échantillons ne
@ -33,6 +48,6 @@ son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;<br />
5° Chaque échantillon est accompagné d'une copie du résumé des caractéristiques
du produit, mentionné à l'article R. 5121-21.<br />
Le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé
publique, la distribution d'échantillons de certains médicaments.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006914989
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914989.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853172.xml
---
###### Article R5122-8
@ -51,4 +50,16 @@ traitement journalier ;<br />
15° La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes
d'assurance maladie ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à
l'article L. 5123-2.
l'article L. 5123-2 ;<br />
16° Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe
générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités
de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ", suivie du
nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme
pharmaceutique. En ce cas, la publicité comporte également la mention : "
Médicament inscrit au répertoire des génériques. Lors de la substitution,
consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi
que le répertoire des génériques pour prendre connaissance des mises en garde
éventuelles y figurant. " Toutefois, pour une publicité sur un support de
diffusion radiophonique, seule est requise la mention que la spécialité est
générique.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025787766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/77/LEGIARTI000025787766.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853203.xml
---
###### Article R5122-22
Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 5122-9 pour un produit mentionné à
l'article L. 5122-14 est effectué auprès du directeur général de l' Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il est accompagné
d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.<br />
Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à
destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et
peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13
à R. 5122-16.<br />
La publicité destinée aux professionnels de santé précise la date à laquelle
elle a été établie.<br />
Les dispositions de l'article R. 5122-20 sont applicables à la demande de visa
de publicité. La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été
établie ou révisée en dernier lieu.<br />
Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006915763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915763.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853223.xml
---
###### Article R5134-11
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des
articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16
sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres
que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L. 5134-1.<br />
articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à
R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets
contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à
l'article L. 5134-1.<br />
Tous les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec
l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006915764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915764.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853219.xml
---
###### Article R5134-12
@ -19,10 +18,14 @@ La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
2° Comporte au moins :<br />
a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune
lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif ;<br />
;<br />
b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet
;<br />
c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.<br />
Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la
dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le produit ne
contient pas plus de deux principes actifs.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006915767
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915767.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025853210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853210.xml
---
###### Article R5134-15
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915767.xml
Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R.
5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.<br />
Les demandes de visa et les dépôts de publicité sont accompagnés soit du
certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la
justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.
Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé
par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du
marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.