diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-3.md
index 911ef75c7..26dc2dbe6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-07
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006914981
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914981.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853151.xml
---
###### Article R5122-3
@@ -16,11 +15,9 @@ publicité pour un médicament auprès du public :
1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et
que le produit soit clairement identifié comme médicament ;
-2° Comporte au moins, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa
-de l'article L. 5122-6 :
+2° Comporte au moins :
-a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune lorsque le
-médicament ne contient qu'un seul principe actif ;
+a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ;
b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ;
@@ -28,4 +25,19 @@ c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur l
notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas ;
d) Un message de prudence, un renvoi au conseil d'un pharmacien et, en cas de
-persistance des symptômes, une invitation à la consultation d'un médecin.
+persistance des symptômes, une invitation à la consultation d'un médecin ;
+
+e) Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe
+générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités
+de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ", suivie du
+nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme
+pharmaceutique. En ce cas, la publicité comporte également la mention : "
+Médicament inscrit au répertoire des génériques. Lors de la substitution,
+consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi
+que le répertoire des génériques pour prendre connaissance des mises en garde
+éventuelles y figurant. "
+
+Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la
+dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le médicament ne
+contient pas plus de deux principes actifs. En outre, pour l'application du e,
+seule est requise la mention que la spécialité est générique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-4.md
index ae7575aea..40cf8a1ff 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006914982
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914982.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853155.xml
---
###### Article R5122-4
@@ -26,7 +25,7 @@ du médicament ;
4° Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de
non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux
-campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au deuxième
+campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 5122-6 ;
5° S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-5.md
index 7428eb516..40695a6c2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-5.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025786564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786564.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2016-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000025853167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853167.xml
---
###### Article R5122-5
-Le visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré par le
-directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
-produits de santé.
+Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article
+L. 5122-8 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant le
+1er novembre de l'année précédente. Ce calendrier détermine au minimum quatre
+périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au
+cours desquelles les demandes doivent être déposées.
-Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du
-premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a
-été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de
-l'agence communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa
-mentionné à l'article R. 5122-6.
+Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du
+directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour
+suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.
+
+La durée de validité du visa est de deux ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-6.md
index 9e4239d72..07d889725 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-6.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006914984
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914984.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853164.xml
---
###### Article R5122-6
-Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en
-fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.
+Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des
+supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des
+règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé.
-La publicité diffusée auprès du public fait mention du numéro sous lequel le
-visa a été délivré.
+La publicité diffusée auprès du public fait mention de ce numéro, sauf pour une
+publicité sur un support de diffusion radiophonique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-7.md
index 94a15898d..172684882 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r5122-7.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025786559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786559.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853160.xml
---
###### Article R5122-7
Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-8 est prononcé
-par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
-produits de santé.
+par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen
+permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à
+présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur
+général, qui ne peut être inférieur à un mois.
-Le bénéficiaire du visa est mis à même de présenter ses observations écrites.
-
-En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa.
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour
+une durée de trois mois au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-12.md
index f8e9fbf0b..e300f3c37 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-12.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006914993
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914993.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853177.xml
---
###### Article R5122-12
-En application de l'article L. 5122-1, le dépôt de publicité pour un médicament,
-prévu à l'article L. 5122-9, a lieu pour toute forme d'information, telle que
-définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux professionnels de santé
-habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans l'exercice de leur art ce
-médicament, notamment à l'occasion :
+En application de l'article L. 5122-1, la demande de visa de publicité pour un
+médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée pour toute forme
+d'information, telle que définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux
+professionnels de santé habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans
+l'exercice de leur art ce médicament, notamment à l'occasion :
1° De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes
mentionnées à l'article L. 5122-11 ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-13.md
index defab6315..b8955ad74 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-13.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025786551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786551.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2016-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000025853189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853189.xml
---
###### Article R5122-13
-Le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
-produits de santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament
-de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.
+Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article
+L. 5122-9 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant le
+1er novembre de l'année précédente. Ce calendrier détermine au minimum quatre
+périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au
+cours desquelles les demandes doivent être déposées.
-En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, le
-directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de
-cette publicité.
+Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du
+directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour
+suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.
+
+La durée de validité du visa est de deux ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-14.md
index 17edfeb04..aba37bad3 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-14.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025786548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786548.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853186.xml
---
###### Article R5122-14
-Le directeur général de l'agence peut :
+Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des
+supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des
+règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé.
-1° Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la
-campagne publicitaire ;
-
-2° Interdire la publicité ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger
-soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un
-rectificatif, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la
-publicité et ce aux frais de l'entreprise.
-
-Ces mesures d'interdiction ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été
-avisé. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
+La publicité diffusée auprès des professionnels de santé fait mention de ce
+numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-15.md
index 98f2dbe6b..be8fd1e43 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-15.md
@@ -1,14 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025786545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786545.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853183.xml
---
###### Article R5122-15
-En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre, pour une
-durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement
-contraire aux dispositions applicables.
+Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé
+par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen
+permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à
+présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur
+général, qui ne peut être inférieur à un mois.
+
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour
+une durée de trois mois au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-16.md
index 5bd0067fe..81d68e1a8 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-16.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006914999
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914999.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853192.xml
---
###### Article R5122-16
Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures
-prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-15 peuvent être prises en cas de
-mésusage, tel que défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou
-d'abus, tels que définis à l'article R. 5132-92, du médicament faisant l'objet
-de la publicité.
+prévues à l'article R. 5122-15 peuvent être prises en cas de mésusage, tel que
+défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels que
+définis à l'article R. 5132-97, du médicament faisant l'objet de la publicité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-17.md
index 9cd06e315..f62e5a70b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-17.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-17.md
@@ -1,25 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025787777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/77/LEGIARTI000025787777.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853198.xml
---
###### Article R5122-17
-Les échantillons gratuits de médicaments mentionnés à l'article L. 5122-10 ne
-peuvent être remis que dans les conditions suivantes :
+I.-La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L. 5122-10 n'est
+admise que pendant les deux années suivant la première commercialisation
+effective en France :
+
+1° D'une spécialité bénéficiant d'un premier enregistrement ou d'une première
+autorisation de mise sur le marché ; ou
+
+2° D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement
+ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle
+forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une
+extension d'indication.
+
+Elle est également admise pendant les deux années suivant une modification du
+classement du médicament mentionné au 1° de l'article R. 5121-36.
+
+II.-La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes
+:
1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et
signée, émanant du destinataire ;
2° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint
-d'échantillons, dans la limite de dix par an et par destinataire, déterminé en
-fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de
-se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus petit
-conditionnement commercialisé ;
+d'échantillons, dans la limite de quatre par an et par destinataire, déterminé
+en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur
+de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus
+petit conditionnement commercialisé ;
3° Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, les échantillons ne
@@ -33,6 +48,6 @@ son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;
5° Chaque échantillon est accompagné d'une copie du résumé des caractéristiques
du produit, mentionné à l'article R. 5121-21.
-Le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des
+Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé
publique, la distribution d'échantillons de certains médicaments.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-8.md
index 63312c43f..fab6755f8 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-8.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006914989
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914989.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/31/LEGIARTI000025853172.xml
---
###### Article R5122-8
@@ -51,4 +50,16 @@ traitement journalier ;
15° La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes
d'assurance maladie ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à
-l'article L. 5123-2.
+l'article L. 5123-2 ;
+
+16° Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe
+générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités
+de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ", suivie du
+nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme
+pharmaceutique. En ce cas, la publicité comporte également la mention : "
+Médicament inscrit au répertoire des génériques. Lors de la substitution,
+consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi
+que le répertoire des génériques pour prendre connaissance des mises en garde
+éventuelles y figurant. " Toutefois, pour une publicité sur un support de
+diffusion radiophonique, seule est requise la mention que la spécialité est
+générique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-22.md
index 99ef3d6b8..bba7790e3 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-22.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-22.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025787766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/77/LEGIARTI000025787766.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853203.xml
---
###### Article R5122-22
-Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 5122-9 pour un produit mentionné à
-l'article L. 5122-14 est effectué auprès du directeur général de l' Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il est accompagné
-d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.
+Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à
+destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et
+peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13
+à R. 5122-16.
-La publicité destinée aux professionnels de santé précise la date à laquelle
-elle a été établie.
+Les dispositions de l'article R. 5122-20 sont applicables à la demande de visa
+de publicité. La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été
+établie ou révisée en dernier lieu.
Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-11.md
index 381f3c305..cde26a369 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-11.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-11.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006915763
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915763.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853223.xml
---
###### Article R5134-11
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des
-articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16
-sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres
-que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L. 5134-1.
+articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à
+R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets
+contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à
+l'article L. 5134-1.
Tous les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec
l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-12.md
index 9da5b8687..6b495cfb7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-12.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r5134-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006915764
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915764.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853219.xml
---
###### Article R5134-12
@@ -19,10 +18,14 @@ La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
2° Comporte au moins :
a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune
-lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif ;
+;
b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet
;
c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
-figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
+figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
+
+Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la
+dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le produit ne
+contient pas plus de deux principes actifs.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r5134-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r5134-15.md
index 9230271a9..95e077e79 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r5134-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r5134-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006915767
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915767.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025853210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/32/LEGIARTI000025853210.xml
---
###### Article R5134-15
@@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915767.xml
Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R.
5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
-Les demandes de visa et les dépôts de publicité sont accompagnés soit du
-certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la
-justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.
+Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé
+par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du
+marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.