Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030621314
NOR: AFSS1509137D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/13/JORFTEXT000030621314.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022296739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296739.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030623747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/37/LEGIARTI000030623747.xml
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###### Article R4031-1
@ -15,6 +15,6 @@ représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le
régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si son assemblée
en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
membres.
L'union régionale a son siège dans la commune du siège de l'agence régionale de
santé, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la
majorité des deux tiers de ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022296647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296647.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030623750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/37/LEGIARTI000030623750.xml
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###### Article R4031-31
@ -23,9 +23,9 @@ Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt.<br />
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les
conditions prescrites par la présente section. Ce refus peut être contesté dans
les trois jours de sa notification au mandataire, devant le tribunal d'instance
dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation
électorale.<br />
les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par
tout candidat de la liste devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel
se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.<br />
Le tribunal est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022296604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296604.xml
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030623755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/37/LEGIARTI000030623755.xml
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###### Article R4031-45
@ -16,10 +16,10 @@ sociale est réparti :<br />
1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de
répartition suivante :<br />
a) 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même
a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même
profession ;<br />
b) 60 % sont répartis entre les unions regroupant la même profession, par arrêté
b) 75 % sont répartis entre les unions regroupant la même profession, par arrêté
du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au
prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection
;<br />
@ -28,10 +28,10 @@ prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente électio
organisations syndicales les plus représentatives, selon la clé de répartition
suivante :<br />
a) 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même
a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même
profession ;<br />
b) 60 % sont répartis entre toutes les unions regroupant la même profession, par
b) 75 % sont répartis entre toutes les unions regroupant la même profession, par
arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le
régime conventionnel au sein de la région.<br />