Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Application de l'article 194 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038103763
NOR: SSAH1832712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/37/JORFTEXT000038103763.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-31 00:00:00 +02:00
parent 9d6c3036e2
commit 438548eb62
30 changed files with 865 additions and 0 deletions

View file

@ -11,4 +11,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000022889853
- [Article R6152-320](article_r6152-320.md)
- [Article R6152-321](article_r6152-321.md)
- [Article R6152-322](article_r6152-322.md)
- [Article R6152-322-1](article_r6152-322-1.md)
- [Article R6152-322-2](article_r6152-322-2.md)
- [Article R6152-322-3](article_r6152-322-3.md)
- [Article R6152-322-4](article_r6152-322-4.md)
- [Article R6152-322-5](article_r6152-322-5.md)
- [Article R6152-322-6](article_r6152-322-6.md)
- [Article R6152-322-7](article_r6152-322-7.md)
- [Article R6152-322-8](article_r6152-322-8.md)
- [Article R6152-322-9](article_r6152-322-9.md)
- [Article R6152-322-10](article_r6152-322-10.md)
- [Article R6152-323](article_r6152-323.md)
- [Article R6152-323-1](article_r6152-323-1.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105404.xml
---
###### Article R6152-322-1
Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la
proportion de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section du
conseil de discipline est appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin. Elle
est déterminée et affichée sur le site internet du Centre national de gestion au
plus tard quatre mois avant la date du scrutin.<br />
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à
pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée sans qu'il soit fait
mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.<br />
Elle comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part
de femmes et à la part d'hommes représentés au sein de chaque section du conseil
de discipline. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur
la liste. Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre
entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé
indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.<br />
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.<br />
Chaque liste comporte les nom et prénom d'un délégué de liste, candidat ou non,
désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes
les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué
suppléant.<br />
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
par chaque candidat, qui comporte ses nom et prénom ainsi que le scrutin et la
section au titre desquels il se présente.<br />
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105463.xml
---
###### Article R6152-322-10
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des
opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la
proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de
gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105417.xml
---
###### Article R6152-322-2
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date
fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 6156-3. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé
remis au délégué de liste.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-322-3, aucune liste ne peut
être déposée ou modifiée après cette date.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105419.xml
---
###### Article R6152-322-3
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
fixées à l'article L. 6156-3, elle en informe le délégué de liste par une
décision motivée. Cette décision est remise par tout moyen conférant date
certaine et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de
candidatures.<br />
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un
ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles,
l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors
transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de ce délai
de trois jours, les rectifications nécessaires. Chaque candidat inéligible est
remplacé par un candidat désigné dans le respect des conditions fixées au
troisième alinéa de l'article R. 6152-322-1. A défaut de rectification, la liste
est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans la section
correspondante.<br />
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision
d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, le délai de rectification de trois jours prévu
à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la notification du jugement.<br />
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de
dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans
qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.<br />
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes
de candidature.<br />
Les listes établies dans les conditions fixées par les articles R. 6152-322-1 et
R. 6152-322-2 sont mises en ligne sans délai sur le site internet du Centre
national de gestion et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel
électoral aux électeurs. Le directeur général du Centre national de gestion
prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute
indexation par les moteurs de recherche.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105431.xml
---
###### Article R6152-322-4
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section
du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en
informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des
listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un
délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste
nécessaires.<br />
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne
sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours
l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un
délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant
date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.<br />
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9
bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de
l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 6152-322-5.<br />
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision
d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, la procédure prévue aux alinéas précédents est
mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du
jugement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105437.xml
---
###### Article R6152-322-5
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de
syndicats à caractère national.<br />
Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis d'après un modèle
fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.<br />
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni
adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats. Tout bulletin méconnaissant l'une de ces conditions est nul.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105442.xml
---
###### Article R6152-322-6
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de
discipline. Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le
directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque
liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau
est valablement composé sans ce délégué.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le
secrétaire du bureau.<br />
Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à
trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. Le bureau de vote
procède au dépouillement, proclame les résultats et établit le procès-verbal des
opérations électorales.<br />
Le dépouillement et la proclamation des résultats sont publics.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105444.xml
---
###### Article R6152-322-7
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les
enveloppes et les professions de foi, sont réalisés par l'administration et à
ses frais. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être
utilisé.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit
comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la
mention : “ Elections au conseil de discipline ”, le nom de la section de vote
concernée, l'adresse du bureau de vote, le nom, le prénom et la signature de
l'électeur. Les enveloppes sont expédiées aux frais de l'administration.<br />
Le dépouillement commence par le recensement des votes. La liste électorale est
émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et
l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne correspondant
à la section contenant les suffrages des électeurs. Sont mises à part, sans
donner lieu à émargement :<br />
1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;<br />
2° Celles ne comprenant pas le nom et le prénom de l'électeur écrits lisiblement
et sa signature ;<br />
3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un
même électeur ;<br />
4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures ;<br />
5° Les enveloppes intérieures qui ne sont pas vierges de toute annotation.<br />
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.<br />
Le bureau de vote procède séparément au dépouillement des bulletins de vote
contenus dans chaque urne. Les bulletins non conformes aux dispositions de
l'article R. 6152-322-5 ou comportant des annotations ou des ratures ne sont pas
valables.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105446.xml
---
###### Article R6152-322-8
Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre total de votants et
détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre
de voix obtenues par chaque liste. Il détermine le quotient électoral en
divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de
représentants titulaires à élire.<br />
Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de
représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle
contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires
restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte
moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même
moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre
de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège
est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort effectué par le
président du bureau de vote.<br />
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants
égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la
section considérée.<br />
Les représentants titulaires et les représentants suppléants élus sont désignés
selon l'ordre de présentation de la liste.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/54/LEGIARTI000038105459.xml
---
###### Article R6152-322-9
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et
immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi
qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038105579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/55/LEGIARTI000038105579.xml
---
###### Article R6152-323-1
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui
cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés
sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement du
conseil de discipline.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038106023
###### Section 2 : Commission statutaire nationale
- [Sous-section 1 : Attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038106029
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article R6156-43](article_r6156-43.md)
- [Article R6156-44](article_r6156-44.md)
- [Article R6156-45](article_r6156-45.md)
- [Article R6156-46](article_r6156-46.md)
- [Article R6156-47](article_r6156-47.md)
- [Article R6156-48](article_r6156-48.md)
- [Article R6156-49](article_r6156-49.md)
- [Article R6156-50](article_r6156-50.md)
- [Article R6156-51](article_r6156-51.md)
- [Article R6156-52](article_r6156-52.md)
- [Article R6156-53](article_r6156-53.md)
- [Article R6156-54](article_r6156-54.md)
- [Article R6156-55](article_r6156-55.md)
- [Article R6156-56](article_r6156-56.md)
- [Article R6156-57](article_r6156-57.md)
- [Article R6156-58](article_r6156-58.md)

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038106129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106129.xml
---
###### Article R6156-43
La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection
générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection
générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :<br />
1° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant
l'administration dont :<br />
a) Un membre titulaire et un membre suppléant nommés sur proposition du
directeur général de l'offre de soins ;<br />
b) Pour les sections médicales, deux médecins inspecteurs de santé publique et
un pharmacien inspecteur de santé publique et autant de suppléants et, pour la
section pharmacie, un médecin inspecteur de santé publique et deux pharmaciens
inspecteurs de santé publique et autant de suppléants ;<br />
c) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres de l'inspection générale
des affaires sociales, nommés sur proposition du chef de l'inspection générale
des affaires sociales ;<br />
d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres d'un corps de direction
de la fonction publique hospitalière ou d'un conseil de surveillance d'un
établissement public de santé, nommés sur proposition de l'organisation la plus
représentative des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
Pour la désignation des représentants de l'administration, la commission a
vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les
femmes et les hommes.<br />
2° Six membres, élus par collège, pour chaque section, au scrutin de liste
proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.<br />
La commission statutaire nationale comprend deux collèges :<br />
a) Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des
hôpitaux à temps partiel ;<br />
b) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.<br />
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, elle
comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens
hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.<br />
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend
également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers
titulaires.<br />
Chaque collège mentionné aux a et b élit six représentants titulaires et six
représentants suppléants pour chacune des sections suivantes :<br />
-médecine et spécialités médicales ;<br />
-chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;<br />
-anesthésie-réanimation ;<br />
-radiologie ;<br />
-biologie ;<br />
-psychiatrie ;<br />
-pharmacie.<br />
La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans. Lorsque les membres d'une
section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du
personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement
général.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de
gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de deux
ans.<br />
Lors du renouvellement de la commission statutaire nationale, les nouveaux
membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des
dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106141.xml
---
###### Article R6156-44
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de
ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106158.xml
---
###### Article R6156-45
Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie
électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811
du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste
proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte
moyenne. Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas
admis.<br />
Le mode d'expression des suffrages, la date et l'heure de clôture des élections
pour le renouvellement de la commission statutaire nationale sont fixés par
arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Sauf cas de
renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au
moins avant l'expiration du mandat en cours.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038106163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106163.xml
---
###### Article R6156-46
Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers à
temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens qui
exercent dans la discipline correspondant à la section. Sont électeurs, au titre
d'une section du collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires,
les personnels qui exercent dans la discipline correspondant à la section. Les
agents en position de disponibilité ne sont pas électeurs.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie :<br />
1° Au jour d'ouverture du scrutin en cas d'élection par voie électronique par
internet ;<br />
2° Au jour de clôture du scrutin en cas d'élection par correspondance.<br />
La liste des électeurs, par collège et par section de vote, est arrêtée par le
directeur général du Centre national de gestion. Elle est mise en ligne sur le
site internet du centre au moins deux mois avant la date du scrutin. Le
directeur général prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit
protégée de toute indexation par les moteurs de recherche.<br />
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans
ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la
liste électorale. Le directeur général du Centre national de gestion statue sans
délai sur les réclamations.<br />
Aucune modification n'est alors admise sauf dans le cas où un praticien acquiert
ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur. L'inscription
ou la radiation est alors prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à
l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé.<br />
Les modifications de la liste électorale sont immédiatement mises en ligne sur
le site internet du Centre national de gestion.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106172.xml
---
###### Article R6156-47
Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les
praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale
de cette section.<br />
Toutefois, ne peuvent être élus :<br />
1° Les praticiens en congé de longue durée ;<br />
2° Les praticiens qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services
entraînant une réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression
totale ou partielle des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils
n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur
demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur
dossier ;<br />
3° Les praticiens frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L.
6 du code électoral.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106180.xml
---
###### Article R6156-48
Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la
proportion de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section de la
commission statutaire nationale est appréciée au 1er janvier de l'année du
scrutin. Elle est déterminée et affichée sur le site internet du Centre national
de gestion au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.<br />
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à
pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée sans qu'il soit fait
mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.<br />
Elle comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part
de femmes et à la part d'hommes représentés au sein de chaque section de la
commission statutaire nationale. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des
candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de ces dispositions
n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux
sexes, il est procédé indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou
supérieur.<br />
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.<br />
Chaque liste comporte les nom et prénom d'un délégué de liste, candidat ou non,
désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes
les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué
suppléant.<br />
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
par chaque candidat, qui comporte ses nom et prénom ainsi que le scrutin et la
section au titre desquels il se présente.<br />
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106187.xml
---
###### Article R6156-49
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date
fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 6156-3. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé
remis au délégué de liste.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6156-50, aucune liste ne peut être
déposée ou modifiée après cette date.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106195.xml
---
###### Article R6156-50
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
fixées à l'article L. 6156-3, elle remet au délégué de liste une décision
motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise par
tout moyen conférant date certaine et au plus tard le jour suivant la date
limite de dépôt des listes de candidatures.<br />
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un
ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles,
l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors
transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de
trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Chaque candidat
inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des conditions
fixées au troisième alinéa de l'article R. 6156-48. A défaut de rectification,
la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans la section
correspondante.<br />
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision
d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, le délai de rectification de trois jours prévu
à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la notification du jugement.<br />
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de
dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans
qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.<br />
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes
de candidature.<br />
Les listes établies dans les conditions fixées par les articles R. 6156-48 et R.
6156-49 sont mises en ligne sans délai sur le site internet du Centre national
de gestion et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral aux
électeurs. Le directeur général du Centre national de gestion prend les mesures
nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute indexation par les
moteurs de recherche.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/62/LEGIARTI000038106207.xml
---
###### Article R6156-51
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section
de la commission statutaire nationale, le directeur général du Centre national
de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite
de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent
alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les
retraits de liste nécessaires.<br />
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne
sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours,
l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un
délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant
date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.<br />
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9
bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de
l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 6156-52.<br />
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision
d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, la procédure prévue aux alinéas précédents est
mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du
jugement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/62/LEGIARTI000038106242.xml
---
###### Article R6156-52
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de
syndicats à caractère national.<br />
Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion.<br />
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni
adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats. Tout bulletin méconnaissant l'une de ces conditions est nul.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/62/LEGIARTI000038106274.xml
---
###### Article R6156-53
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections à la commission
statutaire nationale. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le
directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque
liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau
est valablement composé sans ce délégué.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le
secrétaire du bureau.<br />
Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à
trois jours ouvrables à compter de la date de clôture de l'élection. Le bureau
de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et établit le
procès-verbal.<br />
Le dépouillement et la proclamation des résultats sont publics.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/63/LEGIARTI000038106344.xml
---
###### Article R6156-54
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les
enveloppes et les professions de foi sont réalisés par l'administration et à ses
frais. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être
utilisé.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit
comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la
mention : “ Elections à la commission statutaire nationale ”, le collège et la
section de vote concernés, l'adresse du bureau de vote, le nom, le prénom et la
signature de l'électeur. Les enveloppes sont expédiées aux frais de
l'administration.<br />
Le dépouillement commence par le recensement des votes. La liste électorale est
émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et
l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les
suffrages des électeurs. Sont mises à part, sans donner lieu à émargement :<br />
1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;<br />
2° Celles ne comprenant pas le nom et le prénom de l'électeur écrits lisiblement
et sa signature ;<br />
3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un
même électeur ;<br />
4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures ;<br />
5° Les enveloppes intérieures qui ne sont pas vierges de toute annotation.<br />
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.<br />
Le bureau de vote procède séparément au dépouillement des bulletins de vote
contenus dans chaque urne. Les bulletins non conformes aux dispositions de
l'article R. 6156-52 ou comportant des annotations ou des ratures ne sont pas
valables.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/63/LEGIARTI000038106352.xml
---
###### Article R6156-55
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre
total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par
chaque liste. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de
suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à
élire.<br />
Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de
représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle
contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires
restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte
moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même
moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre
de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège
est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort effectué par le
président du bureau de vote.<br />
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants
égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la
section considérée.<br />
Les représentants titulaires et les représentants suppléants élus sont désignés
selon l'ordre de présentation de la liste.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/63/LEGIARTI000038106359.xml
---
###### Article R6156-56
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et
immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi
qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/63/LEGIARTI000038106363.xml
---
###### Article R6156-57
Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une
liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition
entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et
rendue publique lors du dépôt de la liste.<br />
Cette répartition est jointe à la liste de candidats. A défaut d'une telle
indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les
organisations syndicales concernées. Cette répartition est indiquée sur les
listes de candidats qui sont affichées et sur le procès-verbal des opérations
électorales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/63/LEGIARTI000038106367.xml
---
###### Article R6156-58
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des
opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la
proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de
gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.