Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029394503 Identifiant: LEGIARTI000032258894
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###### Article R6141-58 ###### Article R6141-58
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Le conseil d'administration :<br /> Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la
recherche promue par la fondation ;<br />
1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation
;<br />
2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
activité annuelle ;<br /> activité annuelle ;<br />
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5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br /> 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br />
6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
L. 822-1 du code de commerce ;<br /> l'article L. 822-1 du code de commerce ;<br />
7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br /> 7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br />