Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677422
NOR: AFSP1608423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/74/JORFTEXT000032677422.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025860045
- [Section 1 : Déclaration publique d'intérêts](section_1)
- [Section 2 : Transparence](section_2)
- [Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033992396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/23/LEGIARTI000033992396.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032695240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/52/LEGIARTI000032695240.xml
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###### Article R1451-1
@ -76,7 +76,11 @@ l'élaboration d'avis aux autorités compétentes en matière d'évaluation de
produits de santé utilisant les propriétés des rayonnements ionisants ou
participant à l'inspection, au contrôle ou à la surveillance de ces produits.<br />
IV.-Pour chaque administration, autorité, établissement ou groupement d'intérêt
IV.-En application du II de l'article L. 1451-1, le déontologue mentionné au II
de l'article L. 1451-4 et au V de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité
sociale, remet à la personne qui le nomme la même déclaration.<br />
V.-Pour chaque administration, autorité, établissement ou groupement d'intérêt
public, le ministre, le président de l'autorité ou le directeur ou directeur
général de l'établissement ou du groupement établit la liste des fonctions et
des instances collégiales remplissant les critères définis aux I et III.

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Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032679319
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###### Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
- [Article R1451-10](article_r1451-10.md)
- [Article R1451-11](article_r1451-11.md)
- [Article R1451-12](article_r1451-12.md)
- [Article R1451-13](article_r1451-13.md)
- [Article R1451-14](article_r1451-14.md)
- [Article R1451-15](article_r1451-15.md)
- [Article R1451-16](article_r1451-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/93/LEGIARTI000032679321.xml
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###### Article R1451-10
Le déontologue est nommé, au sein de chacun des organismes et autorités
mentionnés au II de l'article L. 1451-4, par leur président, lorsqu'il a des
fonctions exécutives, à défaut par leur directeur général, et à défaut par leur
directeur, et, au sein du comité économique des produits de santé, par les
ministres auprès desquels il est placé.<br />
Le déontologue est nommé, sous réserve des dispositions propres à chaque
autorité ou organisme, soit parmi les agents de ces autorités ou organismes,
soit parmi les personnalités qualifiées membres du comité chargé de la
déontologie s'il existe, soit parmi des personnalités extérieures, après avis du
comité chargé de la déontologie s'il existe. Le déontologue est désigné pour une
période de trois ans renouvelable.<br />
Le déontologue, dans l'exercice de ses fonctions, ne rend compte qu'à la
personne qui l'a nommé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/93/LEGIARTI000032679323.xml
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###### Article R1451-11
<p align="left">
I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa
disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa
mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens
d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.
</p>
II.-Lorsque le déontologue est une personnalité extérieure à l'autorité ou à
l'organisme, ses frais de déplacement sont pris en charge. Il peut lui être
attribué une indemnité dont le montant est fixé, en fonction de l'ampleur de la
mission, par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/93/LEGIARTI000032679325.xml
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###### Article R1451-12
Le déontologue a accès directement aux déclarations d'intérêts déposées sur le
site internet dédié. Lorsque les déclarations d'intérêts ne sont pas déposées
sur ce site internet dédié, elles sont remises au déontologue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/93/LEGIARTI000032679327.xml
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###### Article R1451-13
I.-Le déontologue s'assure que l'autorité ou l'organisme au sein duquel il est
nommé prend les mesures appropriées pour garantir le recueil des déclarations
d'intérêts des personnes qui y sont soumises et pour procéder à l'analyse des
liens qui y sont mentionnés. A cet effet, il propose à la personne qui l'a nommé
les mesures d'organisation nécessaires au respect des obligations de déclaration
des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.<br />
II.-Le déontologue vérifie que l'autorité ou l'organisme met en place les
mesures appropriées pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits
d'intérêts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/93/LEGIARTI000032679329.xml
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###### Article R1451-14
En cas de difficulté à obtenir des personnes mentionnées aux articles L. 1451-1
et L. 1452-3 la réponse aux demandes d'informations qu'il leur adresse, le
déontologue en informe sans délai la personne qui l'a nommé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/93/LEGIARTI000032679331.xml
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###### Article R1451-15
Lorsque l'autorité ou l'organisme est doté d'un comité chargé de la déontologie,
le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1451-4 tient
compte des avis, recommandations et rapports élaborés par ce comité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/93/LEGIARTI000032679333.xml
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###### Article R1451-16
Le déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les
mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.