Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
parent 41a34e3be4
commit 434e56364d

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029394503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/45/LEGIARTI000029394503.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml
---
###### Article R6141-58
<div align="left">
Le conseil d'administration :<br />
1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation
;<br />
Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la
recherche promue par la fondation ;<br />
2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
activité annuelle ;<br />
@ -30,8 +28,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/45/LEGIARTI000029394503.xml
5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br />
6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article
L. 822-1 du code de commerce ;<br />
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 du code de commerce ;<br />
7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br />