Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049330660
NOR: TSSH2405975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/33/06/JORFTEXT000049330660.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-29
Identifiant: LEGIARTI000049217137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/71/LEGIARTI000049217137.xml
Date de début: 2024-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049334106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/41/LEGIARTI000049334106.xml
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###### Article D1421-2
@ -16,44 +16,49 @@ l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de
santé.<br />
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du
ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance
maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de
l'offre de soins :<br />
ministère et des autres départements ministériels, les agences régionales de
santé, les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes publics et
privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :<br />
1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de
soins.<br />
1° Elle assure le respect des droits des usagers du système de soins et des
principes éthiques dans leur prise en charge. Elle veille à leur participation
dans la définition de la politique de l'offre de soins ;<br />
2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des
établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi
que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités
territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la
détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins,
notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou
d'organisation territoriale.<br />
2° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins en établissement
de santé et en ville, au regard des besoins de la population. Elle assure, à cet
effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en
veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute
question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à
l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation
financière ou d'organisation territoriale. Elle promeut le développement des
coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins ;<br />
3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent
l'offre de soins.<br />
l'offre de soins ;<br />
4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de
premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à
l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et
veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les
champs sanitaire et médico-social.<br />
premier recours, à la prise en charge continue des patients ainsi qu'à
l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, des
personnes âgées et des patients en situation de vulnérabilité. Elle veille à la
cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire
et médico-social ;<br />
5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux
laboratoires de biologie médicale et veille à son application.<br />
5° Elle est chargée de la réglementation relative aux activités de soins, aux
pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application
;<br />
6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des
personnes détenues et retenues.<br />
personnes détenues et retenues ;<br />
7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles
d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle
organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit
les modalités de leur représentation. Elle détermine les conditions d'exercice
et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en
liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la
recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la
santé.<br />
organise et anime le dialogue social avec les personnels des établissements
publics de santé, sociaux et médico-sociaux et définit les modalités de leur
représentation, le cas échéant en lien avec la direction générale de la cohésion
sociale. Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation
des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des
titres relevant du ministère chargé de la santé ;<br />
8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux,
@ -61,48 +66,57 @@ en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale,
compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les
règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens
hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne
leur mission hospitalière et veille à leur application.<br />
leur mission hospitalière et veille à leur application ;<br />
9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de
tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et
financement et de régulation financière des établissements de santé, publics et
privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et
des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.<br />
des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé, ou
exerçant à la fois en établissement de santé et en ville, à titre libéral ou
salarié ;<br />
10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de
soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou
salarié, ou dans des établissements. Elle concourt à l'élaboration, au contrôle
et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la
sécurité des soins et leur efficience médico-économique. Elle promeut le
développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de
l'offre de soins. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement
applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle élabore les
règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements
publics de santé.<br />
10° Elle veille à l'amélioration de l'efficience des acteurs de l'offre de soins
et contribue à l'optimisation des processus de gestion des établissements de
santé. Elle pilote la stratégie de soutien à l'investissement des établissements
de santé, supervise leur situation financière et assure la conception et le
suivi de la règlementation relative à la gestion financière et comptable des
établissements publics de santé ;<br />
11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des
acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de
gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement
de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et
les établissements de santé.<br />
gestion de l'information médicale et médico-économique. En lien avec la
délégation au numérique en santé, elle contribue à définir les besoins
correspondant aux projets numériques relevant de son champ de compétence ;<br />
12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut
niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de
formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br />
supérieur et de la recherche ;<br />
13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier
sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre
de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des
processus de soins et des produits de santé innovants.<br />
processus de soins et des produits de santé innovants ;<br />
14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes
nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.<br />
nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins ;<br />
15° Elle participe à la définition de la position française au sein des
instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre
de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et
celles concernant les professionnels de santé.<br />
15° En lien avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle
pilote ou promeut des actions de coopération au niveau européen ou international
sur les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de l'accès
aux soins, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu'aux
professionnels de santé. Elle participe à la définition de la position française
au sein des instances européennes et internationales dans ces domaines ;<br />
16° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la
gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de
la santé.
la santé ;<br />
17° Elle élabore les règles relatives à la gouvernance, à l'organisation
générale et à la gestion des établissements publics de santé ;<br />
18° Elle est responsable du développement et de la régulation des pratiques de
soins liées aux innovations numériques, en lien avec la délégation au numérique
en santé ;<br />
19° Elle assure le pilotage de la transition écologique du système de santé.