From 4323a62ea373590fc129356419263fc8eacf68a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Mar 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-273=20du=2026=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202024=20relatif=20aux=20missions=20de=20la=20direction=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9rale=20de=20l'offre=20de=20soins?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049330660 NOR: TSSH2405975D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/33/06/JORFTEXT000049330660.xml --- .../sous-section_2/article_d1421-2.md | 124 ++++++++++-------- 1 file changed, 69 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d1421-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d1421-2.md index f4ebc5811c8..fe0359186d6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d1421-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d1421-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-01 -Date de fin: 2024-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000049217137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/71/LEGIARTI000049217137.xml +Date de début: 2024-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049334106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/41/LEGIARTI000049334106.xml --- ###### Article D1421-2 @@ -16,44 +16,49 @@ l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du -ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance -maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de -l'offre de soins :
+ministère et des autres départements ministériels, les agences régionales de +santé, les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes publics et +privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :
-1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de -soins.
+1° Elle assure le respect des droits des usagers du système de soins et des +principes éthiques dans leur prise en charge. Elle veille à leur participation +dans la définition de la politique de l'offre de soins ;
-2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des -établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi -que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités -territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la -détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins, -notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou -d'organisation territoriale.
+2° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins en établissement +de santé et en ville, au regard des besoins de la population. Elle assure, à cet +effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en +veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute +question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à +l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation +financière ou d'organisation territoriale. Elle promeut le développement des +coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins ;
3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent -l'offre de soins.
+l'offre de soins ;
4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de -premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à -l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et -veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les -champs sanitaire et médico-social.
+premier recours, à la prise en charge continue des patients ainsi qu'à +l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, des +personnes âgées et des patients en situation de vulnérabilité. Elle veille à la +cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire +et médico-social ;
-5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux -laboratoires de biologie médicale et veille à son application.
+5° Elle est chargée de la réglementation relative aux activités de soins, aux +pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application +;
6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des -personnes détenues et retenues.
+personnes détenues et retenues ;
7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle -organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit -les modalités de leur représentation. Elle détermine les conditions d'exercice -et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en -liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la -recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la -santé.
+organise et anime le dialogue social avec les personnels des établissements +publics de santé, sociaux et médico-sociaux et définit les modalités de leur +représentation, le cas échéant en lien avec la direction générale de la cohésion +sociale. Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation +des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères +chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des +titres relevant du ministère chargé de la santé ;
8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, @@ -61,48 +66,57 @@ en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale, compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne -leur mission hospitalière et veille à leur application.
+leur mission hospitalière et veille à leur application ;
9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de -tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et +financement et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et -des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.
+des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé, ou +exerçant à la fois en établissement de santé et en ville, à titre libéral ou +salarié ;
-10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de -soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou -salarié, ou dans des établissements. Elle concourt à l'élaboration, au contrôle -et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la -sécurité des soins et leur efficience médico-économique. Elle promeut le -développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de -l'offre de soins. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement -applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle élabore les -règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements -publics de santé.
+10° Elle veille à l'amélioration de l'efficience des acteurs de l'offre de soins +et contribue à l'optimisation des processus de gestion des établissements de +santé. Elle pilote la stratégie de soutien à l'investissement des établissements +de santé, supervise leur situation financière et assure la conception et le +suivi de la règlementation relative à la gestion financière et comptable des +établissements publics de santé ;
11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de -gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement -de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et -les établissements de santé.
+gestion de l'information médicale et médico-économique. En lien avec la +délégation au numérique en santé, elle contribue à définir les besoins +correspondant aux projets numériques relevant de son champ de compétence ;
12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement -supérieur et de la recherche.
+supérieur et de la recherche ;
13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des -processus de soins et des produits de santé innovants.
+processus de soins et des produits de santé innovants ;
14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes -nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.
+nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins ;
-15° Elle participe à la définition de la position française au sein des -instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre -de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et -celles concernant les professionnels de santé.
+15° En lien avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle +pilote ou promeut des actions de coopération au niveau européen ou international +sur les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de l'accès +aux soins, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu'aux +professionnels de santé. Elle participe à la définition de la position française +au sein des instances européennes et internationales dans ces domaines ;
16° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de -la santé. +la santé ;
+ +17° Elle élabore les règles relatives à la gouvernance, à l'organisation +générale et à la gestion des établissements publics de santé ;
+ +18° Elle est responsable du développement et de la régulation des pratiques de +soins liées aux innovations numériques, en lien avec la délégation au numérique +en santé ;
+ +19° Elle assure le pilotage de la transition écologique du système de santé.