Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036589802
NOR: SSAH1735760D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/98/JORFTEXT000036589802.xml
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@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000035680795
###### Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
- [Article R4125-1](article_r4125-1.md)
- [Article R4125-1-1](article_r4125-1-1.md)
- [Article R4125-2](article_r4125-2.md)
- [Article R4125-3](article_r4125-3.md)
- [Article R4125-4](article_r4125-4.md)
- [Article R4125-5](article_r4125-5.md)
- [Article R4125-6](article_r4125-6.md)
- [Article R4125-7](article_r4125-7.md)
- [Article R4125-8](article_r4125-8.md)
- [Article R4125-9](article_r4125-9.md)
- [Article R4125-10](article_r4125-10.md)
@ -17,8 +21,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035680795
- [Article R4125-12](article_r4125-12.md)
- [Article R4125-13](article_r4125-13.md)
- [Article R4125-14](article_r4125-14.md)
- [Article R4125-15](article_r4125-15.md)
- [Article R4125-16](article_r4125-16.md)
- [Article R4125-17](article_r4125-17.md)
- [Article R4125-18](article_r4125-18.md)
- [Article R4125-19](article_r4125-19.md)
- [Article R4125-20](article_r4125-20.md)
- [Article R4125-20-1](article_r4125-20-1.md)
- [Article R4125-21](article_r4125-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/11/LEGIARTI000036591136.xml
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###### Article R4125-1-1
Au plus tard deux mois avant la date des élections aux conseils départementaux,
le président du conseil organisateur, ou à défaut le président du Conseil
national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.<br />
Cette convocation indique :<br />
1° Le nombre de binômes de candidats ou de candidats à élire, titulaires et, le
cas échéant suppléants ;<br />
2° Le lieu et la date de l'élection, les modalités ainsi que l'heure d'ouverture
et de fermeture du scrutin. En cas de vote sur place, celui-ci dure au minimum
deux heures ;<br />
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux
dispositions des articles R. 4125-6 et R. 4125-7 ;<br />
4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat de rédiger à
l'attention des électeurs une profession de foi qui est jointe à l'envoi des
documents électoraux. Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut
dépasser le format de 210 × 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à
la présentation des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des
questions entrant dans le champ de compétence de l'ordre défini à l'article L.
4121-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/11/LEGIARTI000036591192.xml
---
###### Article R4125-15
En cas de vote sur place, les électeurs sont réunis pour procéder au vote.<br />
Le président du conseil concerné ou l'un de ses représentants dûment mandaté à
cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote
composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de
scrutateurs que nécessaire. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des
électeurs et la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les
votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/26/LEGIARTI000036592658.xml
---
###### Article R4125-2
Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres
titulaires présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/12/LEGIARTI000036591203.xml
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###### Article R4125-20-1
Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le
remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai
de six mois maximum suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance
qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/12/LEGIARTI000036591212.xml
---
###### Article R4125-21
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux
conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.<br />
Ce délai court, pour les électeurs, à compter du jour de l'élection et, pour les
directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la
santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de
l'élection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/26/LEGIARTI000036592650.xml
---
###### Article R4125-4
I.-La liste des électeurs inscrits au tableau de l'ordre concernés par
l'élection, pour chaque conseil, est consultable par tout électeur au siège du
conseil organisateur pendant les deux mois qui précèdent l'élection. Pour les
élections des conseils départementaux, elle est en outre affichée au siège du
conseil départemental.<br />
Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les
électeurs peuvent présenter au président du conseil organisateur des
réclamations contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai
de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout
moyen permettant de déterminer la date de réception.<br />
II.-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance compétent.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 13 du code électoral.<br />
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
La procédure est sans frais.<br />
III.-La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date du
scrutin par le président du conseil organisateur. Les modifications intervenues
en application du présent article sont portées à la connaissance du président du
conseil départemental concerné. Pour les élections des conseils départementaux,
ces modifications sont affichées au siège.<br />
Les modifications de la liste électorale décidées en application du présent
article ne peuvent entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/26/LEGIARTI000036592645.xml
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###### Article R4125-7
Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique
ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode
d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions
ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant,
passées.<br />
Sauf lorsque le scrutin est uninominal, il mentionne l'autre candidat avec
lequel il se présente au sein d'un même binôme et produit son acceptation. Les
candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de
candidature.<br />
Pour les élections des conseils, le candidat peut joindre une profession de foi
à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les
dispositions du 4° de l'article R. 4125-9. Le binôme de candidats produit une
seule profession de foi.<br />
La liste des candidats est paraphée par le président du conseil organisateur, ou
la personne qu'il délègue selon des modalités fixées par le règlement électoral
de l'ordre.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035680978
###### Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils
- [Article R4125-26](article_r4125-26.md)
- [Article R4125-27](article_r4125-27.md)
- [Article R4125-28](article_r4125-28.md)
- [Article R4125-29](article_r4125-29.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/12/LEGIARTI000036591223.xml
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###### Article R4125-27
Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres
titulaires présents.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/12/LEGIARTI000036591242.xml
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###### Article R4125-28
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la
présidence du doyen d'âge, le conseil concerné, réuni en séance plénière, élit
son président et les autres membres du bureau parmi les membres titulaires.<br />
Le bureau comporte au minimum le président et un trésorier. Son effectif ne peut
excéder les deux cinquièmes du nombre total des membres titulaires lorsque ce
nombre est supérieur à huit.<br />
L'élection à chacune de ces fonctions ne peut avoir lieu que si le quorum est
atteint.<br />
L'élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second
tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
La composition du bureau peut être précisé par le règlement électoral propre à
chaque ordre.