Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2005-09-10 00:00:00 +02:00
parent 4597a57669
commit 4312faf52d

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006916716
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916716.xml
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916717.xml
---
###### Article R6122-6
Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées
par les articles R. 312-156 et R. 312-157 du code de l'action sociale et des
par les articles R. 312-177 et R. 312-178 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section