LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2008-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006690062 Identifiant: LEGIARTI000017842179
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###### Article L5125-32 ###### Article L5125-32
@ -17,9 +16,7 @@ transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à
l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions
minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;<br /> minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;<br />
2° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 2° (Paragraphe supprimé) ;<br />
5125-12, ainsi que le délai et les modalités de publication des arrêtés
préfectoraux mentionnés au même article ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine 3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine
prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des