LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690062
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L32XXAB
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Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-17
Identifiant: LEGIARTI000017842179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842179.xml
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###### Article L5125-32
@ -17,9 +16,7 @@ transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à
l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions
minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;<br />
2° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L.
5125-12, ainsi que le délai et les modalités de publication des arrêtés
préfectoraux mentionnés au même article ;<br />
2° (Paragraphe supprimé) ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine
prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des